Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligations concernant la forme : être rédigée en langue française. être établie en deux exemplaires, dont l'original pour le client.
Au moment de la souscription, le client doit être informé si ses factures lui seront adressées sur support électronique ou sur papier. Mais « à tout moment », il peut demander à ce que ses factures lui soient adressées par courrier.
Une facture conforme est un document adressé à son client professionnel et qui fait figurer toutes les mentions obligatoires et facultatives.
La facture doit être rédigée en français. Elle doit être émise en deux exemplaires : l'une pour le client, l'autre pour l'association. Elle doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service.
Sans signature, les factures ne sont pas considérées comme des documents juridiques ; il s'agit simplement d'une liste de produits et de services envoyés à un client pour demander un paiement. Et dans la plupart des cas, les clients paient les factures non signées sans aucun problème.
La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l'exécution des services.
Nous vous prions d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ils peuvent faire des facture sans être immatriculés. Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Cadre légal de la facture ¶
Constitue une facture, tout document délivré dans les conditions prévues par le code général des impôts, notamment au regard des mentions obligatoires et quelle que soit la qualification donnée à ce document (quittance, note, relevé etc.).
Dans le processus de validation des factures fournisseurs, c'est généralement au chef d'entreprise qu'il incombe de signer la plupart des factures. Une tâche nécessaire, mais parfois rébarbative.
Le délai de 45 jours fin de mois peut se décompter des deux manières suivantes : date de facture + 45 jours + fin du mois ou date de facture + fin du mois + 45 jours.
Pour facturer les prestations de service à la personne, il est important d'inclure sur la facture une description détaillée des services fournis. En effet, simplement mentionner service et un prix ne suffira pas, il faut décrire en quoi le service consiste.
Concrètement, dès le 1er janvier 2023, toutes les entreprises seront dans l'obligation d'accepter les factures électroniques. Ces factures auront valeur d'original fiscal et devront être archivées : attention, une impression papier de cet original n'aura aucune valeur fiscale en cas de contrôle.
Entre professionnels : la facturation est obligatoire
Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l'exécution de la prestation de services. L'acheteur est d'ailleurs tenu de la réclamer.
La facture fictive, par définition, ne correspond à aucune prestation de service ou livraison de biens. Souvent éditée par des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire, elle vise à alimenter une « caisse noire » ou atterrit directement dans les poches des dirigeants.
Quelle est la valeur juridique d'une facture acquittée ? En cas de litige sur le règlement d'une créance, la facture acquittée sert de preuve de règlement dans un Tribunal. Elle doit donc être conservée. Selon l'article 1353 du Code Civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En cas de modification ou d'annulation de la facture, vous devez envoyer à votre client une nouvelle facture (dite aussi facture rectificative) pour remplacer la version erronée qu'il a reçue. Elle doit clairement indiquer qu'elle remplace la facture annulée désormais caduque.
« En bonne et due forme » est à l'origine une expression juridique. Elle qualifie ce qui est fait « selon les règles, comme il convient ».
La facture commerciale est un document émis après l'expédition ou la livraison des marchandises, une fois la vente terminée, et fait foi de la transaction.
Il peut arriver qu'un client refuse de payer une facture lorsqu'il n'est pas satisfait de la finalité de la transaction. Ainsi, l'entrepreneur doit prouver qu'il est le créancier de la facture, en apportant les éléments qui montrent qu'il est à l'origine de la délivrance des biens ou de la prestation du service.