Calcul du montant de la taxe sur les plus-values Si le terrain a été vendu entre 10 et 30 fois plus qu'il n'a été acheté : l'impôt est de 5 %. S'il a été cédé pour au-delà 30 fois plus qu'il n'a été acquis : l'impôt est de 10 %.
Votre plus-value est totalement exonérée d'impôt si le prix de vente de votre terrain ne dépasse pas 15.000 euros. Si vous êtes marié, ce seuil s'apprécie en fonction de la quote-part du terrain appartenant à chaque époux, et si vous le détenez en indivision, en fonction de votre quote-part de propriété.
La loi leur octroie un droit de préemption sur les terrains nus à vocation agricole, quelle que soit leur superficie. Grâce à son droit de préemption, la SAFER a le pouvoir de se substituer à un acheteur pour se voir proposer en priorité la vente du terrain agricole.
Le taux de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles est progressif. Il augmente en fonction du montant de la plus-value. La taxe s'applique selon les taux suivants : 5 % de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition.
Le calcul de la plus-value sur un terrain revient donc à soustraire le prix d'achat du terrain du prix de vente. Ce montant est positif lorsque ce dernier est plus élevé que le prix consenti au moment de l'acquisition, et c'est alors que l'on parle de plus-value.
Votre terrain est récemment passé en zone constructible (après le 13 janvier 2020). S'il fait l'objet d'une première vente, une taxe nationale de l'ordre de 5% à 10% de la plus value s'applique également.
Enfin, votre terrain était non constructible puis l'est devenu suite à une modification du PLU (plan local d'urbanisme), une taxe comprise entre 5 à 10 % est à prévoir sur le montant de la plus-value.
Globalement, il faut compter sur des frais totaux de 8% de la valeur du terrain mis en vente. Dans le cas d'un achat de terrain auprès d'un vendeur professionnel, il est possible de de bénéficier d'un taux réduit, comme pour l'immobilier neuf.
La taxation de la plus-value sur la vente d'un terrain : le principe. Le gain réalisé lors de la vente d'un terrain constructible est soumis : à l'impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 19 % ; et aux prélèvements sociaux, dont le taux s'élève à 17,2 % depuis le 1er janvier 2018.
La déclaration de cession, signée par le vendeur ou son mandataire, doit obligatoirement être rédigée et déposée par le notaire, accompagnée du paiement de la taxe, au service de publicité foncière auquel est rattaché le terrain.
Pour vendre un terrain agricole, il est possible de s'adresser à des agences spécialisées et aux notaires. Les petites annonces sur les sites d'annonces commerciales et les sites spécialisés permettent également de donner une bonne visibilité au terrain.
L' achat de terre agricole : un revenu récurrent
En effet, contrairement à d'autres types d'investissements immobiliers où les taux de location peuvent varier en fonction du marché, les loyers agricoles sont généralement plus stables car ils sont souvent fixés par des contrats à long terme.
Qui paie les frais de notaire pour une vente de terrain ? La personne qui fait l'acquisition d'un bien immobilier ou d'un terrain doit s'acquitter des frais de notaire.
Vous êtes totalement exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale et de ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour, etc.). Il s'agit de votre habitation habituelle et effective, c'est-à-dire celle que vous occupez la majeure partie de l'année.
La plus-value sur un terrain à bâtir désigne la différence de prix positive entre le prix de revente d'un terrain constructible et son prix d'achat (ou valeur estimée lors de son héritage). Il n'est pas rare qu'un terrain à bâtir prenne de la valeur avec les années.
Les frais de notaire concernant l'achat d'un terrain agricole disposent des mêmes règles que les frais de notaire pour l'achat d'un terrain non-constructible. Ainsi, ils représentent environ 8 % du prix du terrain sauf si le vendeur est un professionnel assujetti au régime de la TVA.
Ces terrains constructibles doivent être classés en zones urbaines constructibles. Sont redevables de la taxe communale sur les cessions immobilières les propriétaires vendeurs de ces terrains. Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales.
L'instauration d'une taxe sur un marché réduit les quantités échangées, augmente le prix payé par le consommateur et diminue le prix reçu par le producteur. L'impact de la taxe dépend des élasticités prix de l'offre et de la demande (le côté le plus inélastique du marché paie une part plus importante).
La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Si vous vendez ou achetez un bien en cours d'année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année entière, selon l'article 1415 du Code Général des Impôts.
Pour faire baisser les frais de notaire, mieux vaut donc privilégier les mandats avec frais d'agence à la charge de l'acquéreur. Pour un bien valant 200 000 €, les frais d'agence s'élèveront au maximum à 20 000 €. Les frais de notaire devront alors être calculés sur la base de 180 000 €.
La vente d'une terre agricole est habituellement taxable, même s'il y a des circonstances limitées ou elle est exonérée. La vente de la maison non neuve est habituellement exonérée, bien qu'il y ait des circonstances où elle peut être taxable. La plupart des ventes de terrains par des particuliers sont exonérées.
Acheter un terrain non constructible peut être un investissement judicieux selon votre projet. Il peut servir de lieu de villégiature quelques mois par an, ou vous pouvez aussi l'utiliser pour développer une activité commerciale en plein air comme par exemple un accrobranche.
ℹ️ Bon à savoir : vous pouvez estimer le coût d'un terrain non constructible avec l'aide d'un notaire. Si jamais l'estimation qu'il vous délivre vous parait trop basse, vous pouvez : augmenter le prix selon votre appréciation. refuser de vendre.
Le coût moyen d'une surface boisée non constructible est d'environ 4 250 € par hectare, avec une tendance à la hausse.
L'exonération totale des plus-values immobilières au titre de l'impôt sur le revenu est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans.