nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture adressée à un professionnel ? Date à laquelle elle est émise. Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.
Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier. Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles.
Par rapport au devis, la facture est une pièce comptable. C'est une réelle preuve de la prestation effectuée et/ou de la marchandise livrée. Le devis n'est pas un contrat ou une preuve jusqu'au moment où il est signé ! À ce moment, il peut servir de preuve devant la loi.
L'absence de remise préalable d'un devis ne prive pas le professionnel de son droit au paiement.
Je renseigne mon nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”, mon nom commercial (si j'en ai un), mon adresse professionnelle, mon numéro de téléphone, mon site internet (si j'en ai un), mon courriel et mon Siret.
le nom et l'adresse de la société le nom du client. la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux. le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire.
la mention « assez bien » est accordée si la moyenne est égale ou supérieure à 12/20 et inférieure à 14/20. La mention « bien » est accordée si la moyenne est au moins égale à 14/20 et inférieure à 16/20. La mention « très bien » est accordée si la moyenne égale ou supérieure à 16/20.
Le numéro Siret est une mention légale obligatoire sur une facture éditée pour un particulier ou pour un professionnel. Si l'immatriculation est en cours, la facture devra porter la mention “Siret en cours d'attribution” puis éditer une facture rectificative à réception du numéro de Siret.
Chaque omission et inexactitude dans les factures entraine l'application d'une amende fiscale d'un montant de 15€ (selon l'article 1737 du CGI). Attention, ce montant est applicable pour chaque erreur comptabilisée, ce qui signifie que le montant total de l'amende peut vite grimper !
Toutes les factures doivent toujours comporter l'ensemble des mentions obligatoires et complémentaires, même pour un micro-entrepreneur. Dates du jour et de la réalisation du service, coordonnées de votre entreprise et du client, numéro SIRET, taux de TVA, numéro de la facture ou encore prix HT ou TTC...
Une facture conforme est un document adressé à son client professionnel et qui fait figurer toutes les mentions obligatoires et facultatives.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Services à la personne. Pour les services à la personne, un devis est obligatoire lorsque les prestations dépassent 100 € TTC. De plus, si un client demande un devis, le prestataire doit le lui fournir gratuitement.
En termes de devis les auto entrepreneurs ne sont pas soumis à réglementation particulière si ce n'est que : les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA et doivent formuler leurs devis en HT uniquement. Par conséquent, la mention “TVA non applicable - 293B du Code Général des Impôts” est obligatoire.
On parle alors d'exonération de TVA, ou de franchise en base de TVA.
Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).
J'ai reçu ledit devis le [date] et je vous en remercie. Cependant, je suis au regret de vous informer que je ne souhaite pas donner suite en raison de [son coût trop élevé/l'abandon du projet/...]. Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de ma sincère considération.
Il peut arriver qu'un client refuse de payer une facture lorsqu'il n'est pas satisfait de la finalité de la transaction. Ainsi, l'entrepreneur doit prouver qu'il est le créancier de la facture, en apportant les éléments qui montrent qu'il est à l'origine de la délivrance des biens ou de la prestation du service.
Si le client conteste la facture, voire refuse de payer, une négociation amiable s'engage en général. Si aucune solution amiable n'est possible, entrepreneur et client peuvent saisir les tribunaux, qui disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le prix.