Les attouchements sexuels sont punis de 5 ans d'emprisonnement. Si la victime a moins de 15 ans au moment des faits : le viol est puni de 20 ans et les attouchements de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.
Peine de base
L'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
L'atteinte sexuelle commise sur une victime mineure de moins de 15 ans est punie de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende.
Il faut un contact physique entre l'auteur et la victime (qui doit être vivante) Ce contact doit être commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. L'auteur doit avoir commis l'attouchement sexuel de manière intentionnelle.
Pour les faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2021 (soit avant le 23 avril 2021), la victime âgé de moins de 15 ans devra démontrer l'usage par l'auteur de la contrainte, la surprise, la menace ou la violence pour prouver l'existence d'un viol (article 222-23 du Code pénal).
Action de toucher, principalement avec la main et d'une manière délicate, légère ; en particulier, toucher causant un plaisir sexuel.
d'outrage sexiste où aucun contact n'existe entre l'auteur et la victime. considérées comme sexuelles : la poitrine, les fesses, les parties génitales. sexuelles commises sans le consentement de la victime.
La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois. Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...).
Avec l'aide d'un professionnel des affaires criminelles, on peut déposer plainte même sans preuve réelle, y compris si le plaignant a été la victime dans une plainte civile. Il est bien entendu que cette plainte doit être faite avec la plus grande circonspection.
En droit, l'expression « mineur de quinze ans » désigne un adolescent âgé de moins de quinze ans.
Porter plainte au criminel
Toute personne qui a connaissance d'une agression sexuelle peut le faire, pas seulement la victime. C'est un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales, souvent appelé « la couronne », qui décide si des accusations peuvent être déposées à la suite de l'enquête policière.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Après le dépôt d'une plainte simple, vous pourrez vous constituer partie civile à n'importe quel moment de la procédure jusqu'à l'audience. Cependant, si des poursuites sont engagées et donnent lieu à un procès, vous aurez jusqu'au dit procès pour vous constituer partie civile et demander réparation de votre préjudice.
Maître Naze-Teulié, spécialiste en droit pénal, dispose de toutes les compétences et toute l'expérience nécessaire pour votre défense dans cette situation compliquée, que vous soyez victime ou mis en cause.
Précisez à quelle date ces faits vous ont été relatés, le lieu, dans quel contexte, etc. Vous pouvez vous renseigner auprès d'associations d'aides aux femmes victimes et lui donnez leurs coordonnées, et notamment lui conseiller d'appeler le 3919.
avoir le sentiment de ne plus vouloir ou de ne plus pouvoir vivre. épisodes répétés de violence physique ou sexuelle. sentiment de haine envers soi-même ou faible estime de soi.
Les souvenirs refoulés peuvent vous revenir de diverses façons, y compris par un déclencheur, des cauchemars, des flashbacks, des souvenirs corporels ou des symptômes somatiques. Cela peut entraîner un sentiment de déni, de honte, de culpabilité, de colère, de blessure, de tristesse, d'engourdissement, etc.
pour un délit (agression sexuelle), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 20 ans). Pour un crime (viol), elle peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits. Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...)
Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une composition pénale ou une médiation pénale. En cas d'injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
Le tribunal de police peut prononcer à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins 13 ans une dispense de peine, une peine d'amende ou une peine complémentaire de l'article 131-16 du Code de procédure pénale (par exemple la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de détenir un animal) [3].