Le vol « à main armée » est puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Le vol acquiert une qualification criminelle. On parle de crime à partir du moment où la peine d'emprisonnement excède dix ans. C'est la réclusion criminelle.
Le vol est puni de 15 ans de réclusion criminelle et d'une amende de 150 000 euros : S'il s'est accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. S'il a été commis en bande organisée.
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
II.
Le vol désigne la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, deux types de vols seront juridiquement comptabilisés. Il y a le vol simple, qui est commis avec l'acte de subtiliser la chose d'autrui, puis il y a le vol aggravé, commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration (Articles 224-1 à 224-5-2) - Légifrance. Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni.
Le vol « simple » est un délit puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Le vol aggravé (= vol avec circonstance aggravante) est puni de sanctions plus lourdes. Plus le nombre de circonstances aggravantes est élevé, plus les sanctions sont lourdes.
Définition du vol à l'étalage
Pour désigner un vol, votre zone d'action est donc comprise entre la caisse et la porte de sortie du magasin. Ce délit est potentiellement punissable de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Il y a vol « lorsque la chose objet du délit passe de la possession du légitime détenteur dans celle de l'auteur du délit, à l'insu et contre le gré du premier ; pour soustraire, il faut prendre, enlever, ravir » (Cass. crim., 18 novembre 1837). La soustraction est le rapt de la chose.
Les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.
Le jeudi 3 juillet 1986, un magot record était emporté par une dizaine de braqueurs à la succursale de la Banque de France. À l'époque, c'était le plus gros butin dérobé depuis la fin de la guerre, deux fois plus que le casse de la bande de truands d'Albert Spaggiari, resté dans toutes les mémoires.
Le plus gros butin
900 millions de dollars et 100 millions d'euros en petites coupures dérobés à la Banque centrale irakienne : un joli casse réalisé le 18 mars 2003 par Qoussaï Hussein… le fils du dictateur Saddam Hussein, qui souhaitait se faire une cagnotte avant l'intervention américaine.
Le « casse postal du siècle » a lieu en Suisse le 1er septembre 1997 . Il est réalisé par cinq hommes qui s'introduisent dans la poste de Fraumünster à Zurich et dérobent 53 millions de francs suisses. Quelques semaines plus tard, ils seront arrêtés par la police, mais la moitié du butin reste, en 2010, introuvable.
Le vol par ruse est réalisé par une personne qui usurpe une qualité (policier, gendarme, agent de la compagnie des eaux...). Il consiste à se faire passer pour quelqu'un d'autre ou à utiliser une ruse pour pénétrer dans une habitation.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit. Il peut être saisi de plusieurs façons. Le prévenu doit être présent ou représenté par un avocat.
Si le vol à l'étalage est un délit qui fait encourir jusqu'à trois ans de prison ferme et 45 000 € d'amende, il n'en reste pas moins un phénomène en hausse.
L'air qui se déplace plus lentement pousse plus fort sur l'aile que l'air qui se déplace plus rapidement. L'air sous l'aile pousse donc l'avion vers le haut, c'est pour cela que les avions restent dans le ciel et ne tombent pas.
Si les moteurs arrêtent de fonctionner, on ne tombe donc pas comme une pierre puisque l'on ne perd pas toute sa vitesse, l'avion gardant beaucoup d'élan. le cercle permet de réaliser la distance que représente un vol plané de 250km… on couvre des dizaines d'aéroports (ou de lacs) !
La compagnie qatarienne a annoncé qu'elle allait ouvrir prochainement une ligne Doha-Auckland, soit un vol de 14.500 km sans escale. Un record. Mais Singapore Airlines s'apprête à faire encore plus fort.
Le crédit de réduction de peine se calcule de la façon suivante : 3 mois pour la première année d'emprisonnement ; 2 mois pour les années suivantes ; 7 jours par mois pour la partie de peine inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d'un an.
Dans le code pénal, la classification la plus connue est la classification tripartite des peines. Ce principe repose sur la gravité de la sanction en fonction de l'infraction commise. On distingue alors : les crimes, les délits et les contraventions.
Les condamnations pénales sont inscrites sur le casier judiciaire. La personne condamnée peut demander à ce que la condamnation ne soit pas inscrite sur son casier judiciaire. Cette demande peut être faite par écrit déposé au tribunal avant l'audience ou au cours de l'audience de jugement.