Vous devrez fournir une copie de votre avis de contravention, présenter les raisons de votre contestation et consigner le montant de l'amende qui vous a été adressée.
Que vous ayez été arrêté pour un excès de vitesse ou encore pour action mettant en péril la vie ou la sécurité d'autrui, peu importe la contravention ; la contestation peut vous éviter la perte de points d'inaptitude et dans certains cas vous éviter la perte de votre permis de conduire.
Vous pouvez aussi contester une amende sans preuve. Pour cela, lors de votre demande, vous devrez préciser les faits exacts qui prouvent que vous n'êtes pas en faute. Votre demande sera alors étudiée et une réponse vous sera transmise par courrier.
Si votre contestation est rejetée
Le juge vous déclare pénalement responsable de l'infraction, vous serez donc condamné à une amende supérieure à 10 % du montant de l'amende forfaitaire. Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire.
Vous ne pouvez pas faire annuler une contravention alors que vous avez déjà payé l'amende forfaitaire qui y est attachée. En payant, vous reconnaissez implicitement être l'auteur de l'infraction.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
En général, une amende peut être annulée dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'infraction. Cependant, cela dépend de la gravité de l'infraction et de la décision de l'autorité compétente. Si votre demande d'annulation est acceptée, vous ne serez pas obligé de payer l'amende.
Comment contester une contravention? Vous pouvez plaider non-coupable en répondant au formulaire qui vous a été remis avec le constat d'infraction (ou ticket). Vous n'êtes pas obligés de donner des justifications et il est même risqué de le faire car ce pourrait être utilisé contre vous.
Payer l'amende dans le but de contester, c'est non. En revanche, consigner est indispensable pour pouvoir contester, à défaut de quoi votre contestation sera déclarée irrecevable.
C'est ce qui est expliqué dans l'article L. 223-1 du code de la route qui dispose : « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ». Par conséquent, il ne faut absolument pas payer avant de faire une contestation d'amende.
Vous n'avez pas commis l'infraction, la photo-radar ne permet pas de vous reconnaitre, vous n'aurez aucune sanction pénale. Vous pouvez prouver que ce n'était pas vous avec un cliché du radar (on voit une femme vous êtes un homme) ou une attestation de votre entreprise précisant ou vous étiez.
Rappelez-vous qu'il n'existe aucune obligation de dénonciation en matière contraventionnelle. Si c'est ce que vous décidez, il faudra faire le choix numéro 3 « contester » et indiquer par courrier les raisons pour lesquelles vous entendez contester cette infraction, à savoir, vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction.
Ainsi, si vous souhaitez contester une amende radar, il vous faut démontrer qu'il ne s'agissait pas de vous (vous avez vendu votre véhicule, celui-ci a été volé), que vous l'aviez prêté le jour de l'infraction, ou qu'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de plaque d'immatriculation par exemple).
ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions. ANTAI.gouv.fr.
Oui, le fait de contester un PV vous permet de protéger votre droit de conduire. En effet, la contestation permet d'éviter la perte de point(s) immédiate liée à votre infraction. Effectivement, vous perdrez des points si vous payez le PV.
Il faut veiller à tous les détails. Lorsqu'un agent verbalisateur émet une contravention, il doit obligatoirement la signer pour que l'amende soit valable.
Le délai pour l'amende forfaitaire est de 45 jours, 60 jours pour un paiement par Internet. Si vous ne respectez pas ces délais, vous êtes alors officiellement en retard et vous recevez un avis vous annonçant que votre amende passe au tarif majoré, de deux à trois fois supérieur au montant initial.
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, Je me permets de vous solliciter afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté [numéro indiqué sur votre avis de contravention] pour une infraction relative à un excès de vitesse qui m'a été adressé le [date de l'infraction].
Le site www.amendes.gouv.fr. L'application Amendes.gouv disponible sur Google play ou AppStore. Le téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).
L'usager a la possibilité de contester la contravention s'il estime que l'acte qui lui est reproché n'est pas fondé ou s'il dispose de raisons suffisamment valables pour le faire. La contestation de la contravention a la plupart du temps comme finalité d'échapper au paiement de l'amende qui s'y rapporte.
Vous contestez la réalité de l'infraction
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation. Vous devez également payer une consignation: titleContent égale au montant de l'amende forfaitaire. La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans.
L'avis de contravention vous donne également des informations sur l'identification de l'agent verbalisateur, à travers un numéro de matricule et un code service. Ces informations se trouvent à droite de votre avis.
L'identification de l'agent verbalisateur
La constatation peut aussi provenir de photos prises par des radars automatiques de contrôle de vitesse ou de franchissement de feu tricolore. Le type d'appareil de contrôle utilisé doit y être indiqué ainsi que la date de sa dernière vérification.
Il peut cependant arriver que de telles mesures soient prises alors que le particulier a déjà payé l'amende majorée. Si jamais vous vous retrouvez dans une telle situation, vous devez rédiger une lettre de demande de remboursement d'amende majorée ou alors une lettre de contestation d'amende majorée déjà payée.