Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h. Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait de 2 points sur permis de conduire.
Le Code de la route prévoit une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe) pour tout excès de vitesse de moins de 50 km/h. Seule exception, lorsque l'excès est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende ne dépasse pas les 68 € (contravention de 3e classe).
Sur route et autoroute
Le conducteur commettant un excès de vitesse de 10 km/h s'expose donc à une amende forfaitaire de 68 euros (Amende minorée : 45 euros - Amende majorée : 180 euros) et à un retrait d'un point.
L'infraction excès de vitesse entre 20 et 29 km/h en agglomération est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros et d'un retrait de 2 points sur le permis de conduire. Un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h en agglomération est sanctionné par le retrait de 3 points et d'une amende de 135 euros.
Une amende de 100 000€, Jusqu'à 7 ans de prison, Une suspension de 10 ans maximum.
Du retrait d'un point à la suspension de permis
Ainsi, si vous êtes pris à 107km/h, au lieu de 80, il vous en coûtera 2 points et 135 euros d'amende. Cette amende reste valable lorsque l'excès de vitesse dépasse les 30, 40 et jusqu'à 49km/h au-dessus de la limite.
Le Code de la route prévoit une amende de 135€ avec une limitation inférieure ou égale à 50km/h et de 68€ hors agglomération, avec un retrait d'1 point de permis.
L'excès de vitesse entre 40 et 50 km/h est punie par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et par le retrait de quatre points du permis de conduire.
La sanction est de 1500 euros d'amende ... Perte de 6 points sur le permis. La rétention (différente de la suspension ..) est systématique et la suspension de permis va jusqu'à 3 ans. Obligation d'effectuer un stage et confiscation possible (mais finalement très rare dans les faits) du véhicule si il vous appartient.
En commettant certaines infractions routières graves comme un excès de vitesse supérieur à 40 km/h, un conducteur peut faire l'objet d'un retrait de permis lors de son interception par les forces de l'ordre.
Amende forfaitaire : 135 € Amende majorée : 375 € (non payée ou non réfutée pendant 45 jours)
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h. Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait de 2 points sur permis de conduire.
Bonsoir, Sans entrer dans les détails suivant le type du radar vous risquez : 68€ d'amende forfaitaire minorée à 45€ et 1 point en moins.
En général, si vous avez été flashé, vous recevrez une amende par courrier sous 1 à 2 semaines. Il se peut que le PV tarde à arriver, soyez patient. Si vous n'avez rien reçu après 1 an, l'infraction est prescrite, et vous ne serez ainsi pas sanctionné !
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Tous les radars automatiques sont équipés d'un flash mais celui-ci n'est pas toujours déclenché, et parfois quand il l'est, il est invisible.
Lorsqu'un conducteur subit une perte de 2 points sur son permis, il pourra les récupérer automatiquement au bout de 2 ans s'il s'agit d'une infraction relevant des catégories 1, 2 ou 3. Pour des infractions routières de 4ème et 5ème classe le délai est porté à 3 ans.
Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire.
Marge technique
En dessous de 100 km/h, une marge de 5 km/h est décomptée de la vitesse enregistrée, à l'avantage du conducteur. Pour les limitations au-dessus de 100 km/h, la marge est de 5 %, également prise en compte à l'avantage du conducteur.
C'est pourquoi l'excès de vitesse entre 30 et 40 km/h est non seulement puni par une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de points (3 points) mais le conducteur est aussi passible de peines complémentaires.
224-2 du Code de la route). Conseil pratique : dès cet instant précipitez vous chez votre Avocat expert en droit routier car, bien conseillé, vous pouvez retrouver le droit de conduire, au-delà des 72 heures et EVITER LA SUSPENSION ADMINISTRATIVE DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE.
Un excès de vitesse de 15 km/h hors agglomération est une infraction de 3ème classe. Le contrevenant est alors sous le coup de deux sanctions : une amende forfaitaire de 68 euros. un retrait de 1 point du permis.
Limitation supérieure à 50 km/h
Si un excès de vitesse est inférieur à 20 km/h et que la limitation est supérieure à 50 km/h (exemple : vous roulez à 105 km/h au lieu de 90 km/h autorisé). 45 € si vous payez dans les 15 jours (sinon 68 € dans les 45 jours). Contravention de troisième classe.
Sur route, un excès de vitesse de 5 km/h est moins durement sanctionné qu'en ville car il s'agit d'une infraction de 3ème classe. Toutefois, un tel manquement au code de la route vous expose à une amende forfaitaire de 68 euros et au retrait d'un point de votre permis.