Si vous n'avez pas de garant, il existe un dispositif gratuit accordé par Action Logement : la garantie Visale.
Une personne physique (ami, tiers, proche) ou une personne morale (entreprise, association, banque) acceptant de payer votre loyer et vos charges en cas de défaillance, Une personne solvable dont les revenus peuvent prendre en charge vos impayés de loyers.
Action Logement finance le dispositif Visale qui permet à certaines catégories de personnes de pouvoir trouver un appartement en location sans garant. Pendant trois ans, la garantie Visale prend le relais pour le paiement des loyers et des charges non réglées par le locataire.
La Caisse l'Allocation Familiale est une structure qui propose des aides financières aux familles dans le besoin. Toutefois, elle ne se porte pas garante du paiement de vos frais de location mais elle soutient les structures d'aide au logement des familles ayant un revenu modeste.
Définition : l'État garant
Dans le cadre d'une recherche de logement, il n'est pas rare que l'on demande au futur locataire de présenter certaines garanties, dont une caution personne physique ou morale.
Visale est une « caution » : son rôle est de justifier auprès d'un bailleur que le locataire est couvert, notamment en cas d'impayés. Son rôle est similaire à celui du garant solidaire (ou caution personne physique), mais au lieu d'être garanti par un proche, c'est Action Logement qui garantit le locataire.
En tant que bénéficiaire du FSL, il est possible qu'il se porte garant pour vous. Ces conditions varient en fonction de la région dans laquelle vous êtes situés. Une personne garante peut s'engager à financer votre loyer et vos charges sociales, dès lors qu'il y a une défaillance ou une dégradation du logement.
DE QUOI S'AGIT-IL ? La Caf de l'Aveyron peut vous accorder un prêt pour le financement du dépôt de garantie (caution) lors de l'entrée dans un logement du parc social (HLM, SOLIHA, UES Habiter 12, SA Polygone…)
Comment demander au FSL de se porter garant ? Vous devez vous adresser à la structure en charge du FSL dans votre département. Cela peut-être la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS), la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), le conseil départemental ou une association agréée.
Mais contrairement à ce que pensent certaines personnes, cette exigence n'est pas obligatoire. Elle a essentiellement pour objectif de rassurer le bailleur ou le propriétaire.
Un organisme privé : des entreprises vous proposent de se porter garant en ligne auprès de votre bailleur. Ce service de garant payant a un coût généralement compris entre 3 et 4% de votre loyer annuel.
Tout en étant le meilleur organisme garant pour les plus de 30 ans, Action Logement, avec sa garantie Visale, est aussi un précieux support pour le locataire et une sécurité pour le propriétaire.
La garantie Visale est une caution : Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas.
La caution correspond au « contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ». Le garant désigne la personne désignée dans l'acte de cautionnement comme étant tenue d'acquitter les loyers et les charges à la place du locataire défaillant.
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Du fait de leur situation, l'accès (et le maintien) au logement peut être délicat. C'est pourquoi chaque département en France a mis en place ce dispositif afin de les aider notamment à avancer le dépôt de garantie.
Et si le montant du dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les dettes du locataire, le propriétaire pourra alors faire la demande de la somme restant due, d'abord à l'amiable auprès du locataire directement, sinon devant la justice dans un second temps.
Si vous avez moins de 31 ans et que vous êtes travailleur non salarié, indépendant ou entrepreneur, vous êtes éligible à Visale.
Démarche : Afin de contacter une assistante sociale, consulter cet article qui décrit les organismes vers lesquels se tourner. Bon à savoir : Un travailleur social peut vous apporter une aide concrète pour trouver un logement et également pour l'ensemble des difficultés que vous rencontrez.
Le quotien familial peut être un critère d'attribution de l'aide FSL. Chaque quotient familial est fixé selon votre zone géographique. Par exemple, à Lyon vous pourrez bénéficier du FSL si votre quotient familial est inférieur ou égal à 860€ par mois.
La Caf assure la gestion des fonds et le paiement des aides financières Fsl par délégation du Conseil départemental et de la Mel (Métropole européenne de Lille).
Visale refusé par certains propriétaires
Il n'y a pas de véritable interlocuteur, ce qui peut inquiéter un grand nombre de propriétaires. L'autre problème est que certains bailleurs ont du mal à faire confiance à un dispositif indirectement géré par l'Etat”.
Pourquoi refuser Visale ? Le visa Visale est obtenu lorsque toutes les conditions d'éligibilité du locataire et du bailleur sont réunies. Dans le cas contraire, il est bien sûr refusé, dans l'attente d'une nouvelle ouverture des droits.
parce que son agence est, elle, au courant des critères de sélection du propriétaire dont elle est mandataire... afin de ne pas lui proposer des locataires ne répondant pas à ses critères... voire à ceux de sa GLI s'il en a une....