Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
100 000 € pour les donations consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ; 45 000 € pour les donations consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; 35 000 € pour les donations consenties au profit d'une autre personne.
Sachez qu'une exonération de 31 865 euros s'applique si le bénéficiaire est l'un de vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, neveux ou nièces en l'absence de descendant. L'exonération s'étale sur 15 ans, ce qui signifie que vous pouvez verser jusqu'à 31 865 euros en plusieurs fois à vos proches.
Du moment que cela ne représente pas un gros effort financier, vous pouvez donc librement donner 1000 €, 5000 € ou même 10.000 € à vos proches pour une occasion spéciale. Vous pourrez alors agir sans le déclarer aux impôts et sans que ce cadeau ne soit pris en compte dans votre succession.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent. Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer.
Il existe de nombreux outils pour aider financièrement ses enfants. La pension alimentaire permet de subvenir à leurs besoins essentiels. Le don manuel permet de leur transmettre un capital sans formalités ni fiscalité. Le prêt familial permet de leur avancer de l'argent à des conditions avantageuses.
Pas de plafond officiel, mais…
Donner ce que vous voudrez, il n'y a pas de montant limite. Les cadeaux offerts à ses proches pour marquer une occasion particulière, fêtes, anniversaire, diplôme sont complètement exonérés… à condition qu'ils ne soient pas disproportionnés.
Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l'administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de : 6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.
Présent d'usage : que pouvez-vous donner librement à votre enfant ? Aucun plafond n'est défini par la loi pour le présent d'usage. Le Code civil considère que la situation doit être évaluée à la date du don et selon la fortune de son auteur. Le montant peut donc varier d'un contribuable à l'autre.
Les donations peuvent être taxées
Par exemple, tous les 15 ans, un parent peut donner jusqu'à 100.000 euros exonérés d'impôt à son enfant. Le plafond est de 31.865 euros pour une donation à un petit-enfant.
Plus de 38% des personnes interrogées dépensent entre 26€ et 50€ pour offrir un cadeau d'anniversaire à leurs enfants, pendant que 33% dépassent les 50€ de budget.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €. Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €. Le barème sur le montant restant est de 55 %.
Si le cadeau est tellement généreux qu'il doit être considéré comme un don (et non plus comme un présent d'usage), il n'est pas pour autant interdit de l'offrir. Mais il est alors préférable de le faire enregistrer au service des impôts.
En effet, le don manuel constate un transfert de propriété avec dépouillement irrévocable du donateur au profit du donataire qui accepte, avec intention libérale. Dans cette transmission à titre gratuit, la dépossession doit être immédiate ou tout du moins actuelle, irrévocable et définitive.
Faire un don après 80 ans : la bonne stratégie fiscale pour organiser votre succession. Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, de réaliser des donations de votre vivant après 80 ans, sans aucun plafond.
ENVOI AUTOMATISÉ DES DONNÉES, PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ENVOI AUTOMATIQUE DES DONNÉES SUR LES REVENUS FINANCIERS, LES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE ET LES ACTES NOTARIÉS ENVOI SUR DEMANDE DU FISC D'INFORMATIONS SUR LES CLIENTS (FACTURES, ETC.)
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Pour détecter les fraudeurs fiscaux, l'administration compte aussi sur l'amélioration de ses outils informatiques. Plus précisément, elle a investi, depuis 2016, 21,3 millions d'euros dans le programme « Ciblage de la fraude et valorisations des requêtes » (CFVR).
Comment les déclarer ? En tant que bénéficiaire, votre petit-fils devra déclarer le don dans le mois qui suit : soit via le service en ligne disponible dans son espace particulier, rubrique Déclarez > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Accéder.
En pratique, la jurisprudence considère comme raisonnable un don d'argent compris entre 1 % à 2,5 % des revenus ou du patrimoine du donataire.
« Être financièrement dépendant n'est pas bon pour les enfants adultes ou leurs parents », déclare Dychtwald. « Les deux parties doivent travailler ensemble pour transformer la situation en positif. Les parents doivent pouvoir s’assurer qu’ils disposeront de suffisamment d’argent à la retraite, tandis que les enfants adultes doivent être financièrement indépendants.
Si vous structurez le don sous forme de prêt , vous pouvez décider de facturer un taux d'intérêt inférieur à celui que votre enfant paierait sur un prêt commercial, mais supérieur à celui que vous pourriez obtenir sur un CD ou un titre de créance comparable. De nombreuses familles structurent leurs prêts intrafamiliaux de cette façon, et cela fonctionne bien pour tout le monde.
En 2024, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 17.133 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 32.000€ (voir tous les montants 2024).