Lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 85 800 € et 176 200 €, les produits des ventes sont soumis à la TVA. Lorsque vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 €, vous devez déclarer la TVA grâce à l'imprimé n° 3517-S-SD et la payer. Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats et vos frais.
Si vous vendez de manière occasionnelle
Les revenus tirés de la vente occasionnelle de biens lors d'un vide-grenier ou sur un site spécialisé ne sont pas imposables. Vous n'avez donc rien à déclarer aux impôts, sauf si le montant de la transaction dépasse 5 000 €.
D'emblée, il faut savoir que depuis 2019, tous ces sites ont l'obligation formelle de transmettre à l'administration fiscale les montants des revenus que vous avez générés dès lors qu'ils dépassent 3 000 € ou 20 ventes par an.
La déclaration de revenus est composée du formulaire 2042, ainsi que des formulaires complémentaires 2042 C et 2042 C Pro qui concernent les revenus complémentaires, exceptionnels et occasionnels (covoiturage, location d'un appartement...), mais aussi les revenus tirés d'une activité non-salariée (auto-entreprise, ...
Vente occasionnelle : pas imposable
Si vous avez vendu occasionnellement un meuble, un vêtement ou un vieux téléphone en 2021 sur Leboncoin ou Vinted par exemple, les revenus de vos ventes ne sont pas imposables car votre activité n'est pas professionnelle.
Si vous avez gagné moins de 3 000 euros, ou que vous avez réalisé moins de 20 transactions, vous n'êtes donc pas concernés par l'obligation de déclaration. Vinted n'est pas la seule plateforme de vente en ligne concernée.
Néanmoins, s'il perçoit, sur une année, plus de 3000 euros sur des biens vendus et qu'il effectue plus de 20 transactions (ces deux critères sont cumulatifs et se comprennent pour un utilisateur sur une plateforme donnée), alors la plateforme en question doit déclarer les revenus directement auprès de l'administration ...
Une activité non déclarée est une activité lucrative dont les revenus ne sont pas déclarés aux impôts. Il peut s'agir d'une activité de service (service à la personne, prestations de photographes, création de sites internet, etc.) ou d'une activité de commerce (achat revente de meubles, de vêtements, etc.).
Autrement dit, si vous avez acheté une grande quantité de vêtements ou avez fabriqué des sacs, par exemple, dans le but de dégager un profit, cela signifie pour l'administration fiscale que vous êtes un professionnel et donc vous êtes imposable.
Au-delà d'un certain plafond, Vinted transmet également ce récapitulatif à l'administration fiscale : lorsque le montant total des ventes sur une année dépasse 3.000€ et que le vendeur a effectué au moins 20 transactions.
Quel montant pour ne pas être imposable en 2021 ? Vous n'aurez pas à vous acquitter de l'impôt sur le revenu en 2021 si vous appartenez à la tranche dont taux d'imposition est de 0 %, votre imposition est nulle : les contribuables dont les revenus n'excèdent pas 10 086 € sont en effet exonérés du paiement des impôts.
Les plateformes de vente en ligne
Certains sites comme Etsy, Amazon, eBay ou Priceminister vous proposent de créer un compte professionnel afin de mettre en vente vos créations sans avoir a créer votre propre boutique en ligne. Ils sont un excellent moyen de tester préalablement la vente de vos produits.
Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Internet sans créer une entreprise. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors déclarer officiellement son activité.
L'absence de déclaration
Ne pas déposer de déclaration entraine l'application des pénalités et majorations pour dépôt tardif. De plus, vous êtes susceptible d'être imposé d'office. Cette procédure est envisageable si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.
La sanction pénale peut aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. Cette sanction est aggravée dans les deux situations suivantes : Si le travail au noir concerne une personne mineure, vulnérable ou dépendante : la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.
Vous n'avez pas à déclarer les revenus hormis pour les biens vendus à un prix supérieur à 5 000 euros. Au-delà de ce montant, c'est le régime d'imposition des plus-values de cessions de biens qui s'applique au taux de 19%. L'impôt doit être acquitté dans le mois qui suit la vente via le formulaire 2048-M.
Pour 1500 euros brut, le salaire net imposable est donc de 1228.35 € mensuel ( ou 14740.2 € annuel calculés sur 12 mois). Le calcul plus complet serait donc : Salaire net imposable = 1164.85 + CSG non déductible (2,4%) + CRDS non déductible (0,5%) + part patronale de la couverture santé (ici 20 euros en exemple)
Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides. L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
En 2008, Milda Mitkute et Justas Janauskas ont créé Vinted à Vilnius (en Lituanie) pour permettre aux Lituaniennes d'échanger leurs vêtements. L'entreprise s'est par la suite implantée en Allemagne en 2010 sous le nom de Kleiderkreisel. En 2010, Vinted est lancé aux États-Unis.
Si vous ne pouvez pas éviter de payer les frais de port Vinted, nous vous conseillons de choisir un mode d'envoie personnalisé, différents de ceux présents dans l'application. Pour cela il faudra se mettre d'accord avec le vendeur et transmettre le numéro de suivi à Vinted.