il faut faire attention à ne pas dépasser 5 000 € par année. Au-delà, il faut payer 6% de la vente (+0.5% de CRDS) et remplir l'imprimé 2091. Si vous vendez un objet pour un montant supérieur à 5 000 €, le fisc vous oblige à remplir le formulaire 2048-M et vous prendra plus de 19% de la plus-value.
D'emblée, il faut savoir que depuis 2019, tous ces sites ont l'obligation formelle de transmettre à l'administration fiscale les montants des revenus que vous avez générés dès lors qu'ils dépassent 3 000 € ou 20 ventes par an.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 85 800 € et 176 200 €, les produits des ventes sont soumis à la TVA. Lorsque vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 €, vous devez déclarer la TVA grâce à l'imprimé n° 3517-S-SD et la payer. Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats et vos frais.
Les plateformes de transactions en ligne, comme c'est le cas sur Leboncoin, sont tenues de transmettre à l'administration fiscale le montant total brut des transactions réalisées par les contribuables au cours de l'année civile précédente.
Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 € Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Plafonds des donations et des dons familiaux
Qui peut en profiter ? À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
Vente occasionnelle : pas imposable
Si vous avez vendu occasionnellement un meuble, un vêtement ou un vieux téléphone en 2021 sur Leboncoin ou Vinted par exemple, les revenus de vos ventes ne sont pas imposables car votre activité n'est pas professionnelle. Il y a toutefois des exceptions.
Si vous avez gagné moins de 3 000 euros, ou que vous avez réalisé moins de 20 transactions, vous n'êtes donc pas concernés par l'obligation de déclaration. Vinted n'est pas la seule plateforme de vente en ligne concernée.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2022, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2022.
Vous n'avez pas à déclarer les revenus hormis pour les biens vendus à un prix supérieur à 5 000 euros. Au-delà de ce montant, c'est le régime d'imposition des plus-values de cessions de biens qui s'applique au taux de 19%. L'impôt doit être acquitté dans le mois qui suit la vente via le formulaire 2048-M.
Autrement dit, si vous avez acheté une grande quantité de vêtements ou avez fabriqué des sacs, par exemple, dans le but de dégager un profit, cela signifie pour l'administration fiscale que vous êtes un professionnel et donc vous êtes imposable.
Depuis 2021, les revenus accumulés sur les plateformes collaboratives - comme celle de ventes de vêtements Vinted ou celle de covoiturage BlablaCar - sont imposables.
Vendre ses créations en tant que particulier
La réponse est claire : pour vendre ses créations légalement en tant que particulier, il est obligatoire de déclarer son activité. Vous êtes tout autant concerné par cette obligation légale qu'une personne souhaitant en faire son métier à temps plein.
1ère zone : mardi 24 mai 2022 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ; 2ème zone : mardi 31 mai 2022 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) ; 3ème zone : mercredi 8 juin 2022 pour les départements n° 55 à 974/976.
À noter que ces plateformes sont obligées de déclarer les revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale au plus tard le 31 janvier de chaque année, comme le dicte une loi votée en 2018 pour lutter contre la fraude.
Nous bloquons provisoirement les membres pour les raisons suivantes : comportement insultant à l'égard des membres ou de notre équipe, ou spams sur le forum ; vente de contrefaçons, c'est-à-dire de répliques fausses ou non autorisées de produits originaux ; promotion de ventes hors du système de paiement de Vinted.
Vous n'avez aucun frais à avancer, ceux-ci étant pris en charge par l'acheteur. Note : dans certains cas, la vente de biens sur leboncoin est imposable.
Hormis la condition d'exonération que l'on vient de voir sur la résidence principale, les loyers perçus via la location meublée en France doivent être systématiquement déclarés. Pour autant, vous ne subirez pas d'impôt si les loyers perçus sont inférieurs à 305 € par an (résidence principale ou non).
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces. Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
En revanche, le bénéficiaire du don manuel n'est pas tenu de le déclarer au fisc. Néanmoins, il devra le faire, au plus tard au décès du donateur, car si l'administration s'aperçoit de l'omission, elle exigera les droits, ainsi que les intérêts de retard et éventuellement des pénalités.