Sinon, lors de la vente d'une voiture sans contrôle technique, sachez qu'un contrat de cession stipulant que la transaction a été effectuée sans le contrôle technique préalable n'a aucune valeur légale. En effet, ce type de démarche est interdit par la loi.
Le propriétaire d'une voiture en défaut de contrôle technique risque une amende forfaitaire de 135 € qui peut être majorée jusqu'à 750 €, ainsi que l'immobilisation du véhicule. Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché.
Sachez que vous ne pouvez pas vendre un véhicule en l'état, mais vous pouvez le céder. Pour cela, vous aurez besoin du certificat de cession complété et signé, la carte grise barrée, un justificatif du contrôle technique de 6 mois au besoin ainsi qu'un certificat de situation administrative.
Pour le vendre à un particulier ou en faire don, vous devrez donc impérativement faire réparer le véhicule et lui faire passer la contre visite afin d'obtenir un contrôle technique valide. Il est possible de vendre à un professionnel un véhicule avec un contrôle technique en défaillance critique.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l'état » ou « vendu dans l'état » pour se prémunir contre tout recours quant à l'état du véhicule. Comme suggéré, cette habitude bien ancrée dans les mœurs ne repose sur aucun fondement juridique.
Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours. Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.
En traitant avec un particulier, l'acheteur ne pourra faire valoir que la garantie des vices cachés, et c'est à lui que revient de prouver l'antériorité du défaut, même si celui-ci est constaté dans un court délai ; ce qui peut entraîner des démarches complexes, à l'issue incertaine.
Qu'est-ce qu'un vice caché ? Un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat.
En principe, c'est au propriétaire de prendre en charge le contrôle technique du véhicule et non au locataire. Autrement dit, il revient au concessionnaire, au loueur professionnel ou au garagiste de s'en occuper.
R : Voici les documents obligatoires pour vendre une voiture à un particulier : la carte grise, le formulaire de déclaration de cession, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, une preuve de contrôle technique.
Tracer un trait en diagonal sur la partie haute de la carte grise, en veillant à ne pas barrer le coupon détachable ; Inscrire la mention « vendu le » suivie de la date et de l'heure de la cession ; Signer la carte grise barrée, puis la remettre à l'acheteur.
La vente d'un véhicule avec un contrôle technique datant de plus de 6 mois n'est pas autorisée entre particuliers. Elle est toutefois possible dans le cadre d'une vente à un garagiste par exemple, qui est habilité à reprendre le véhicule en l'état.
Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour la vente, si : Le véhicule est vendu à un concessionnaire ou à un garagiste. Le véhicule est mis en circulation depuis moins de 4 ans.
Cela ne signifie pas que vous pouvez rentrer votre dossier de demande de changement de titulaire après l'expiration de ce délai. En effet, l'ANTS vérifie la règle des 6 mois au moment de la réception du dossier. Si le CT a plus de 6 mois, il sera rejeté et on vous demandera un nouveau contrôle technique.
Vu que la périodicité de ce contrôle est fixée à 2 ans, vous devrez donc peut-être visiter un centre agréé avant l'expiration du CT si vous souhaitez vendre votre voiture. Si une contre-visite a été prescrite, le contrôle technique doit avoir moins de 2 mois pour que la transaction puisse avoir lieu.
La date du contrôle technique est mentionnée sur le procès-verbal édité par le centre de contrôle à la fin de la visite périodique. Ce document indique également sa date de validité.
En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable est obligatoire. Il doit dater de moins de 6 mois lors de la conclusion de la vente. Dans le cas où le véhicule a dû passer une contre-visite, la vente ne peut se faire que dans le délai de deux mois suivant la visite.
C'est un défaut (appelé vice) sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.
Ils font valoir que le mauvais état du joint de culasse qui préexistait à la vente constitue un vice caché et rend le véhicule inutilisable.
Les pannes liées à une usure normale du véhicule ne sont pas couvertes par cette garantie. Par exemple, si la batterie de votre voiture d'occasion est à remplacer 2 semaines après l'achat, on ne peut pas parler d'un vice caché.