La surface habitable retenue par l'administration fiscale correspond à la valeur locative brute ou cadastrale de votre bien immobilier au 1er janvier. Cette valeur est utilisée pour le calcul de votre taxe d'habitation et pour votre taxe foncière sous la désignation « base ».
Taxe foncière : exemple d'évaluation de la surface pondérée
Cette valeur cadastrale dépend de la surface de votre bien, soit la surface au sol de ses pièces et de ses éléments secondaires, qu'ils soient ou non en communication directe avec la construction principale : garage, cellier, sous-sol, piscine, jardin, etc.
Seule la surface habitable de votre logement est à déclarer aux impôts. Le calcul de la surface habitable est simple : vous prenez une pièce et multipliez sa largeur par sa longueur.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R.
Immobilier / Fiscalité Doit-on payer des impôts pour la construction d'une terrasse ? L'ajout d'une terrasse augmente la valeur cadastrale d'un bien et peut donc influer sur le montant des impôts locaux exigés au propriétaire de la maison.
Vous possédez un garage et vous demandez si vous devez régler la taxe foncière ? Sachez que cet impôt porte aussi sur les les garages et parkings, que ceux-ci soient distants ou constituent des dépendances de votre habitation. La taxe foncière s'applique donc aussi en cas d'investissement locatif.
Pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande (formulaire 2041-DPFT-SD ) à votre centre des Finances Publiques. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.
La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.) mais également les annexes (couloirs, entrées, rangement, etc.)
Le nombre de pièces au sens foncier est différent du nombre de pièces communément utilisé par les agences immobilières (T1, T2, T3…). Il s'agit des espaces cloisonnés, destinés à être utilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas (cuisine, salle de bain, chambre, séjour,...).
LA SURFACE CORRIGÉE
C'est la surface habitable à laquelle on applique des coefficients de correction de la surface qui tiennent compte de l'état d'entretien, des équipements (ascenseur, baignoire, …) ou encore de la situation du logement (l'ensoleillement, la vue…).
La création d'une surface habitable supplémentaire impose une révision de votre taxe d'habitation et de votre taxe foncière. Pensez à remplir le formulaire H1. Il vous suffira d'indiquer que vous avez une pièce supplémentaire et de bien préciser sa surface en tenant compte de la règle de calcul de la loi Carrez.
Quelles différences entre la surface taxable et la surface de plancher ? La surface de plancher s'obtient en déduisant certains éléments de la surface taxable. Par exemple, les espaces de stationnement clos et couverts constituent de la surface taxable, mais sont à déduire de la surface de plancher.
Oui... Pour être taxable, un abri de jardin doit avoir une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Pour le calcul de la taxe, seule est prise en compte la surface de la cabane dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m.
La notion retenue est la surface habitable y compris couloir, cuisine, salle de bains, WC. En revanche sont exclus de cette surface les balcons, terrasses, vérandas, caves, parkings et greniers.
Un garage peut-il être compté comme surface habitable ? Tout comme un sous-sol, un garage n'est pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable. En revanche, le garage est bien pris en compte dans le calcul de la surface selon la loi Carrez.
Au sein d'un logement, est considérée comme pièce principale toute pièce de plus de 9m² ayant pour but le sommeil ou le séjour. Une chambre, un séjour, bureau ou bibliothèque rentre donc dans cette définition. En revanche, les salles de bain, WC, ou cuisine, ne sont pas considérées comme des pièces principales.
Cette disposition s'applique sous certaines conditions : vous n'êtes pas assujetti à l'impôt sur la fortune ; votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27 947 € pour la première part de quotient familial (plus 6 530 € pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 € pour les autres demi-parts).
Examinez à la loupe votre avis d'imposition à la taxe foncière. Le plus souvent, vous recevez votre avis d'imposition ou vous le consultez sur le site internet des impôts puis vous réglez la note.
Le calcul du tarif au mètre carré
Pour calculer le tarif au mètre carré, il faut prendre en compte la valeur locative des locaux de référence, c'est-à-dire un loyer moyen théorique au mètre carré fixé par la commune en fonction de différentes estimations.
Impôts 2023 : l'abattement pour les plus de 65 ans et les invalides revalorisé de 5,4 % Vous avez plus de 65 ans ou êtes invalide ? Pour l'imposition des sommes perçues en 2022, vous pouvez bénéficier d'un abattement fiscal si le revenu net global de votre foyer fiscal ne dépasse pas 26 400 €.
La surface habitable d'un logement
On ne tient pas compte des combles non aménagés, des caves, des sous-sols, des remises, des garages, des terrasses, les loggias, des balcons, des vérandas, et des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre de hauteur.
Est-ce que le garage fait partie de la surface habitable ? Comme la cave ou les combles non aménagés, le garage d'un logement n'est pas considéré comme une surface habitable car il s'agit d'un local exclusivement destiné au stationnement de véhicules.
Bâtiment rural (grange, écurie...)
Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.
Oui, en principe, le code de l'urbanisme ne l'interdit pas mais il faut savoir que, même si vos déclarations préalables de travaux concernent deux abris de jardin indépendants l'un de l'autre et quand bien même vous ayez prévu d'étaler les travaux dans le temps, leur surface s'additionne.
En chiffres, depuis le 1er janvier 2023, la valeur forfaitaire appliquée hors Ile-de-France s'élève à 886 euros par mètre carré (820 euros en 2022). En Île-de-France, la facture est (traditionnellement) encore plus salée : 1.004 euros par mètre carré (929 euros en 2022).