Si votre projet prévoit des constructions, vous devez mentionner : la surface du plancher, la hauteur, en mètres et par rapport au sol, de la construction. Si vous projetez de construire un lotissement, vous devez indiquer le nombre maximum de lots prévus.
Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m².
La hauteur de la construction projetée mentionnée sur le panneau d'affichage doit correspondre à la hauteur maximale du projet figurant au dossier de permis de construire, à défaut de quoi, le délai de recours ne court pas.
Les constructions neuves
Aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d'emprise au sol. de moins de 5 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
La plus simple est de vous munir d'un appareil de mesure à pointeur laser. Après avoir placé le bas de l'appareil sur le terrain, vous n'aurez qu'à viser la gouttière ou le faîtage avec le laser, et à lire le résultat affiché sur l'écran de contrôle.
La règlementation n'exige pas de permis de construire pour les bâtiments dont la surface n'excède pas 20 m2. C'est le cas de nos studios de jardin qui possèdent tout le confort moderne.
Pour les extensions jusqu'à 5 m², aucun permis n'est nécessaire. Entre 5 m² et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² dans certaines zones), une déclaration préalable suffit. Au-delà de ces limites, un permis de construire devient indispensable.
C'est dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), que vous allez devoir éplucher, que se trouvent les informations permettant de calculer la surface constructible au sol. Le PLU se compose notamment du plan de zonage et du règlement.
L'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis est supprimée. Cette indication était source d'insécurité juridique, selon le ministère de la Cohésion des territoires.
Vous devez afficher votre autorisation dès la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne de l'arrêté de permis ou dès la décision de non opposition de la mairie à votre déclaration préalable de travaux.
L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : UNE OBLIGATION
En application des dispositions de l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme, vous êtes tenu d'afficher sur votre terrain le permis (ou la déclaration préalable) qui vous a été délivré.
Les constats d'huissier demeurent la meilleure preuve de l'affichage sur le terrain, avec la possibilité d'effectuer 3 constats : au début, au milieu et à la fin des deux mois. Toutefois, cette démarche à un coût.
La surface habitable inclut toutes les pièces fermées comme les chambres, salons, cuisines, salles de bains, couloirs et même les placards. Les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre et les extérieurs comme les balcons ou terrasses ne sont pas comptabilisés.
LA SURFACE HABITABLE
Elle correspond à la surface au sol réelle du logement arrondit au m 2 supérieur, déduction faite des surfaces occupées par les murs et les cloisons, et hauteurs inférieures à 1.80 m. C'est le mode de calcul utilisé pour les logements vides relevant d'aucune convention (le parc privé).
La surface au sol d'une maison correspond à son occupation sur le sol de votre terrain. Les murs extérieurs de la maison font partie de cette surface, tout comme les balcons et les loggias. Seuls les débords de toit et les marquises sont exclus de l'emprise au sol s'ils ne sont pas soutenus.
Toutes les constructions extérieures et intérieures ne modifiant pas la destination de l'habitation sont exemptes de permis de construire et dans la majorité des cas, seule une déclaration préalable auprès de la mairie suffit.
Par ailleurs, 20m2 peuvent correspondre à une surface de 4 x 5 mètres au sol, tandis que 20m3 correspondront à 5 x 2 x 2 mètres…
Jusqu'à 20 m²
Il faut faire une déclaration préalable de travaux. Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.
Bon à savoir. Sachez que pour une maison individuelle neuve, la hauteur moyenne d'un étage varie entre 2,70 mètres et 3 mètres. Pour une maison individuelle de plain-pied, la hauteur au faitage est comprise entre 4 mètres et 4,50 mètres.
La hauteur sous plafond entre dans le calcul de la superficie habitable en loi Carrez. Elle doit être de 1,80 mètre au minimum. Si la hauteur d'une pièce est inférieure à cette valeur, elle ne sera pas intégrée dans le calcul (et ce, qu'elle soit aménagée ou non).
Aujourd'hui, les logements récents font entre 2,50 et 2,60 mètres de hauteur !