Vous êtes cotisant de solidarité si : votre exploitation a une superficie inférieure à une SMA mais égale ou supérieure à un quart de la SMA ; ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.
Quelles sont les démarches à suivre pour devenir un agriculteur solidaire ? Tout d'abord, il faut savoir que seul un directeur d'exploitation ou une entreprise agricole individuellement peuvent obtenir le statut de cotisant solidaire. Pour cela, il faut s'inscrire auprès de la MSA, la Mutualité Sociale Agricole.
Le critère de la surface minimale d'assujettissement (SMA)
Pour fixer la SMA, un arrêté préfectoral reconduit par département les superficies déjà prises en compte pour l'assujettissement social et aboutit ainsi à ce qu'une ½ SMI soit égale à 1 SMA. La SMA nationale est fixée par arrêté ministériel.
consacrant à l'activité agricole une durée au moins égale à 150 h et inférieure à 1 200 h par an et dont les revenus générés par cette activité sont inférieurs à 800 SMIC horaire (8 200 € en 2021).
Version en vigueur au 23 juillet 1993
Elles sont révisées périodiquement. La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 p.
La surface minimale d'assujettissement (SMA), qui varie selon les départements et est fixée par arrêté préfectoral. Le temps de travail (au moins 1200 heures par an) Dégager un revenu annuel suffisant sur son exploitant (au moins 800 Smic horaire)
Il doit être au minimum de 1200 heures de travail par an. Les revenus professionnels générés par l'activité agricole des cotisants de solidarité non retraités seront pris en compte pour les affilier en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, dès lors que ces revenus sont supérieurs ou égaux à 800 Smic.
Pour percevoir l'aide, le montant déclaré dans le cadre de l'activité professionnelle (ici agricole) doit être inférieur à celui du RSA. Celui-ci s'élève à 607,75 euros mensuels pour une personne seule, 911,63 euros pour une personne avec un enfant ou en couple.
qui souhaitait cesser son activité devait demander sa radiation auprès de son CFE, la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) en ligne ou en renvoyant le formulaire cerfa M4 « Déclaration de radiation personne morale ». Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche se fait exclusivement en ligne, via le guichet unique.
Pour calculer l'aire minimale en phytosociologie, on sélectionne un endroit de végétation homogène. On y note toutes les espèces sur un carré d'un mètre de côté (1 m²), puis on double sa surface. On relève et on additionne les espèces non recensées dans le premier carré.
Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement. Le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant : Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m.
Il est tout à fait possible d'acheter du foncier agricole sans être agriculteur. C'est le cas notamment de très nombreux propriétaires qui louent du foncier à des exploitants agricoles ou de particuliers qui détiennent des parcelles pour leurs chevaux.
La cotisation de solidarité est une retenue légale obligatoire qui ne peut être supérieure à 2% du montant brut.
Demander l'affiliation auprès de la MSA
Devenir agriculteur à titre professionnel signifie dépendre du régime agricole. Aucune condition d'âge ni de diplôme n'est requise. Vous pourrez alors demander l'affiliation auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre département.
Pour obtenir un numéro SIREN / SIRET il faut déclarer la création de votre entreprise agricole auprès du Guichet Electronique des Formalités des Entreprises (GEFE) ou du Service Formalités des entreprises de la Chambre d'Agriculture.
Quel est le montant de la revalorisation ? Cette revalorisation rehausse les pensions de retraite de 75% à 85% du SMIC net agricole, soit une garantie de retraite minimale portée à 1177,03 € par mois au 1er janvier 2024.
Les retraités à carrière complète au régime des salariés agricoles perçoivent une pension annuelle moyenne de 14 323 euros bruts, soit 1 194 euros mensuels, au titre des droits propres, éventuellement assortis de droits de réversion ; un montant en progression de 4,9 % en un an.
Sur le même sujet
Fin 2021, 2,4 % des agriculteurs (un peu moins de 11 000 personnes) touchaient le RSA, et 9 % (plus de 41 000 personnes) la prime d'activité, d'après la Mutualité sociale agricole.
Tout nouvel exploitant peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de ses cotisations pendant 5 ans. Pour en bénéficier, il vous suffit d'avoir, à la date de l'installation, entre 18 et 40 ans et être chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.
Avoir un diplôme agricole de niveau 4, correspondant à minima à l'obtention d'un baccalauréat professionnel agricole, complété par un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP), sera tout de même obligatoire pour l'obtention des aides nationales à l'installation agricole.
1. être affilié à l'Assurance contre les Accidents du Travail et les maladies professionnelles des Exploitants Agricoles (ATEXA). 2. A partir de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite (qu'elle soit agricole ou non).
Au sens de la règlementation européenne, un agriculteur est une personne physique ou morale ayant une exploi- tation et exerçant une activité agricole. Dans le cas d'un demandeur sous forme sociétaire, c'est la société qui est considérée comme agriculteur.
L'Atexa vous couvre si vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et vous permet ainsi de faire face aux conséquences financières d'un arrêt de travail(1) qui en résulterait. Elle prend en charge vos frais de santé (médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, transports, etc.)
La MSA encourage la pratique régulière d'activités sportives, artistiques ou culturelles. Elle peut financer les activités extra-scolaires de vos enfants : frais de licence ou d'inscription à un club, à une association sportive ou culturelle…