La valeur forfaitaire d'une place de stationnement se situe actuellement entre 2 000 et 5 000 € par place. La taxe d'aménagement comprend toujours une part communale, et, selon les régions et les départements, une part départementale et une part régionale (en Île de France).
La taxe foncière et la taxe d'habitation
Les aménagements de la propriété, comme un carport, sont donc concernés. La taxe d'habitation est calculée selon la surface de l'habitation. Celle du carport est donc incluse dans ce calcul. Plus sa surface est grande, plus la taxe d'habitation augmente.
Imposition carport : taxe foncière
Vous verrez donc le montant de votre taxe foncière augmenter une fois la déclaration aux impôts pour votre carport effectuée. Le taux d'imposition d'un carport est calculé sur la base de 50% de la valeur locative cadastrale de votre propriété.
L'installation d'un carport est soumise à permis de construire si l'abri génère une emprise au sol supérieure à 20 mètres carrés. Pour autant, vous n'avez pas besoin d'avoir recours à un architecte, sauf si vous prévoyez de réaliser des travaux de plus grande envergure en même temps.
Un carport mesurant plus de 5 m² est soumis à déclaration. Pas besoin donc, de permis de construire pour un préau de moins de 5 m². Toutefois, si vous souhaitez abriter une voiture, cette superficie ne suffira pas. Jusqu'à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable aux travaux.
Taxe d'aménagement : les exonérations possibles
les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d'une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire. les reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d'un sinistre.
Pour un carport, préau et auvent, c'est la notion d'emprise au sol qui prime car ces constructions ne sont pas fermées. Selon l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, l'emprise au sol correspond à la surface résultant de la projection verticale au sol du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Quelle autorisation pour un carport ? Aucune pour moins de 5 m² en dehors des zones protégées, déclaration préalable de travaux en zone protégée ou entre 5 et 20 m², permis de construire au-delà de 20 m².
L'installation d'un carport peut nécessiter l'obtention d'une autorisation administrative. La nature de l'autorisation se fait en fonction de la surface occupée par l'abri : Moins de 5 m² = Pas d'autorisation nécessaire.
Une fermeture temporaire
Il vous faudra des bâches en PVC aux dimensions adaptées au carport, des œillets pour bâches et des crochets qui vous permettront d'accrocher et de décrocher ces protections au besoin. Répartissez uniformément et vissez les crochets le long des poutres transversales.
La valeur forfaitaire est déterminée par un arrêté ministériel annuel. Pour 2021, elle a été fixée à 870 € /m² en Île-de-France et 767 €/m² sur le reste du territoire. La taxe d'aménagement est à régler en une fois (ou deux si le montant excède 1 500 €).
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
La taxe d'aménagement ne fait pas de distinction entre les constructions avec ou sans fondation. Par conséquent, les abris de jardin démontables sont soumis à la même réglementation quant à l'application de cet impôt. Son exonération est toutefois envisageable pour les surfaces au plancher de moins de 5 mètres carrés.
La déclaration d'impôts pour un abri voiture type carport (6650 IL) doit être faite au maximum 90 jours après l'achèvement des travaux. Déclarer la construction dans les délais peut dans certains cas vous permettre d'être exonéré de taxe foncière durant 2 ans.
Il s'agit donc de mesurer la longueur et la largeur de vos constructions, depuis l'extérieur (c'est à dire épaisseur de murs compris). Dans le cas d'un carport, il s'agit donc de mesurer la longueur et la largeur, poteaux compris. Vous aurez ainsi la surface totale recouverte par votre carport.
Selon la définition de carport, préau et auvent, un préau est toujours autoportant tandis qu'un auvent est toujours adossé. Le carport, quand à lui, peut être l'un ou l'autre.
Contrairement au garage qui est un abri de voiture emmuré, équipé d'une porte, le carport est composé d'une structure métallique ou en bois et ouvert sur les quatre côtés.
À noter que l'auvent étant ouvert sur l'extérieur, il n'est pas compris dans la surface taxable. C'est la direction départementale des territoires (préfecture) qui établit le montant, payable en une seule fois, dans la mesure où la somme demandée est inférieure à 1 500 €.
Les biens exonérés
A contrario, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes sur un côté ne sont pas imposables à la taxe : terrasse, pergola, etc.
Si vous décidez de faire installer une pergola sur votre terrain pour profiter plus longtemps de votre extérieur, vous n'aurez aucune taxe supplémentaire à payer. En effet, la pergola n'est concernée ni par la taxe d'aménagement ni par la taxe foncière.
Les abris de moins de cinq mètres carrés exemptés
Son cabanon fait moins de 5 m². Il est donc exempté de taxe. Si comme Gérard, votre abri de jardin est inférieur à 5 m² et que la hauteur est en dessous de 1,80 m, vous ne la paierez pas. Et seuls les espaces clos sont concernés par cette taxe.
Si le carport doit être adossé à une construction existante et avoir une emprise au sol comprise entre 20 et 40 m², une déclaration préalable est suffisante. Pour un carport d'une emprise au sol de plus de 20 m², hors construction adossée, c'est un dossier de permis de construire que vous devez communiquer à la mairie.
Le code de l'urbanisme définit la surface taxable comme la somme des surfaces closes et couvertes de chaque niveau dont la hauteur est supérieure ou égale à 1.80 mètres. Elle est calculée à partir du nu intérieur des murs de façade.
Les constructions neuves
Aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d'emprise au sol. de moins de 5 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.