Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération : Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,5 % Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 % Pour toutes les autres opérations : 20 %
Fiscalité œuvre d'art : la TVA lors de l'achat
Le taux appliqué est de 20 %. Ce taux peut être abaissé à 5,5 %, si l'acquisition intervient en France ou en dehors de l'Union européenne. Le taux de TVA à 5,5 % est également appliqué pour une acquisition réalisée directement auprès de l'artiste ou de ses ayants droit.
Comment réaliser votre déclaration annuelle de revenus artistiques en ligne ? Rendez-vous sur votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr, rubrique « Déclarations ». → Accédez à l'espace déclaratif en cliquant sur « Déclarer » dans l'encart dédié (exemple : pour 2023 « Déclaration de revenus 2022 »).
l'auteur doit être rémunéré en honoraires ou en salaire : Lorsque les revenus d'activités accessoires ont atteint ou dépassé le plafond autorisé : à savoir 80 % de 900 smIc horaires, soit 7 222 € pour les revenus perçus en 2019. Lorsque la résidence intègre d'autres activités qui dépassent 30 % de la résidence.
Chaque année, en tant qu'artiste-auteur, vous déclarez vos revenus artistiques de l'année passée auprès de l'Urssaf. Quelle que soit votre situation, cette déclaration sociale est indispensable.
Quel statut choisir pour un artiste ? Tout dépend de vos activités ! Si vous exercez une activité artistique rentrant dans le champ du régime artiste-auteur, le régime d'artiste-auteur est de mise. Mais pour vos activités annexes ou accessoires, vous pouvez créer une micro-entreprise.
Artiste Libre Impots : Déclaration Artiste Libre
C'est un code unique qui implique des droits et obligations spécifiques qui vous seront expliqués. Cette formalité permet de déclarer légalement et fiscalement son entreprise, mais elle ne couvre pas les aspects sociaux de ce statut. Ceci concerne la Maison des Artistes.
Taux de TVA applicables
Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,5 % Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 % Pour toutes les autres opérations : 20 %
Le délai de versement de vos droits varie de 3 à 12 mois entre la collecte et le versement de la somme qui vous est due, selon la nature de l'exploitation de vos œuvres. Vous pourrez recevoir jusqu'à 4 fois par an les droits qui vous reviennent.
Lorsque vous atteignez le seuil d'affiliation (soit 10 143 euros), vous êtes affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs pour votre retraite de base et à l'IRCEC pour votre retraite complémentaire. Quel que soit votre secteur de création artistique, vous disposez d'un régime complémentaire obligatoire : le RAAP.
Le paiement de vos cotisations peut se faire de façon dématérialisée. Dans votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr, vous pouvez opter : → soit pour le prélèvement automatique ; → soit pour le paiement en ligne par carte bancaire à partir de votre espace personnel.
La Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifiera que votre activité relève bien du régime social des artistes-auteurs et vous informera par courrier. Consultez la liste des activités concernées par le statut d'artiste-auteur. Ensuite vous recevrez un courrier de l'Urssaf pour vous informer de votre immatriculation.
Créez votre espace personnel pour valider votre déclaration de revenus. Vous avez reçu par voie postale un courrier d'immatriculation de la part de l'Urssaf, dans lequel est indiqué votre code d'activation. Vous devez vous rendre sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr pour ouvrir votre espace personnel.
Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu.
Le taux normal de TVA est de 20 %, c'est le taux le plus régulièrement utilisé. Il s'applique sur la quasi-totalité des biens et services présents sur le territoire (Art. 278 du code général des impôts). C'est le taux utilisé par défaut sur l'ensemble des produits lorsqu'un aucun taux n'est prévu pour ceux-ci.
Quel est le taux de TVA à appliquer ? Le taux normal de TVA est de 20 %. Des taux réduits de 10 % et 5,5 % s'appliquent dans des cas explicitement visés par la loi. En Corse et dans les DOM, des taux spécifiques sont applicables.
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.
Vous pouvez réaliser votre propre Radio In-Store sans frais excessif en diffusant des annonces. Parlez-en à votre enseigne… L'abonnement annuel est à partir de 2,99 € HT par mois et est progressif suivant les espaces à sonoriser. Des économies à ne pas négliger !
Le prix SACEM annuel peut aller de 178,43 euros (jusqu'à 2 employés) à 1 578,09 euros (de 19 à 20 employés). Dans le cas d'un restaurant, le prix varie selon la ville où le restaurant se situe, et du nombre de places assises.
En tant qu'entrepreneur individuel artiste ou auteur, vous relevez, pour la déclaration de vos revenus, du régime des bénéfices non commerciaux, BNC. Vous serez assujetti à la TVA si votre chiffre d'affaires dépasse un certain montant, ou si vous en faites la demande.
Le moyen le plus simple d'être payé pour votre art est de vendre vos œuvres originales. Des sites Web sont d'excellents endroits pour vendre vos originaux en ligne. Si vous utilisez les médias sociaux, essayez de promouvoir votre art original avec quelques publications. Votre réseau est un puissant outil de vente.
Les aides du CNM versées par la Sacem doivent être déclarées à l'impôt sur le revenu. Elles sont incluses dans les montants portés dans le récapitulatif fiscal. Les aides accordées au titre du fonds de secours Sacem, qui sont attribuées sur critères sociaux, ne constituent pas des revenus imposables.
En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel: titleContent. Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Les activités accessoires au statut d'artiste-auteur ne sont pas limitées en autoentreprise. Le revenu de l'artiste-auteur n'est pas plafonné, alors que l'autoentrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d'affaires. L'autoentrepreneur est redevable de la CET (dont CFE et la CVAE).
Son principe est plutôt généreux : une fois une fois l'artiste affilié à la Maison des Artistes, il bénéficiera d'une protection sociale du même niveau que celle des salariés. Donc, beaucoup plus avantageuse que celle des travailleurs indépendants.