Le testament olographe a la même valeur juridique qu'un testament authentique, c'est-à-dire celui qui est réalisé devant un notaire et deux témoins.
Faire seul son testament
Ce testament est dit olographe. Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies : Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l'ordinateur, même en partie) Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
Les conditions à remplir. En effet, l'article 970 du code civil indique que le testament olographe ne sera valide que s'il est écrit en entier, daté et signé. Par conséquent le testament olographe, pour être valable doit être : daté, en précisant le jour, le mois et l'année de rédaction.
Un testament rédigé par un notaire est ce qu'on appelle un testament authentique. Il possède une valeur juridique de par sa nature. Un notaire est avant tout une personne de droit dont le rôle est de rédiger et de certifier des documents que l'on appelle acte de notoriété.
Un testament écrit sans notaire doit être vérifié pour s'assurer de sa conformité à certaines règles. Sans la vérification, il ne peut être reconnu et utilisé. La loi exige que deux sortes de testaments soient vérifiés : Un testament olographe : un testament entièrement écrit et signé par vous-même.
Déposer le testament olographe chez le notaire pour plus de sécurité Dans ces conditions, la meilleure solution est de déposer le testament chez le notaire. Sur demande expresse du testateur, le notaire fera mention de l'existence du testament au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Quel est le prix d'un testament chez le notaire ? La rédaction d'un testament par le notaire coûte 113,19 € hors TVA. À ce prix peut s'ajouter des frais selon les demandes du testateur.
Écrit sur papier libre, le testament olographe doit préciser le jour, le mois et l'année de sa rédaction. Il doit être entièrement rédigé de la main du testateur, et doit indiquer la manière dont seront répartis ses biens et son patrimoine à son décès. Enfin, il doit être signé.
La loi exige que les testaments olographes et ceux faits devant témoins soient vérifiés, c'est-à-dire validés, par un tribunal ou un notaire au décès de la personne qui a signé le testament, même si c'est un avocat qui l'a rédigé. Vous devez avoir en main l'original du testament.
Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament.
C'est par homologation que le tribunal des successions approuve officiellement la validité du testament du testateur décédé (la personne qui fait le testament). L'homologation confirme aussi la désignation de l'exécuteur testamentaire nommé dans le testament.
Pour être valide, votre testament olographe doit seulement être écrit et signé de votre main. Vous ne pouvez pas le rédiger à la machine à écrire ou à l'ordinateur ni utiliser un formulaire. À votre décès, vos héritiers devront faire vérifier votre testament par la Cour supérieure ou par un notaire.
La contestation d'un testament authentique est possible. L'annulation peut être demandée pour inobservation des règles de forme ou de fond, mais également pour atteinte à la réserve, non-exécution des conditions imposées par le testateur, pour insanité d'esprit, etc…
Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.
Prix d'un testament
Dans le cas d'un testament olographe, c'est-à-dire rédigé par le testateur lui-même, déposé chez un notaire, les frais s'élèvent à 53,84 euros, hors TVA (la moitié au titre de la conservation du document et l'autre au titre de l'ouverture de celui-ci et de sa description au décès du testateur).
Réponse expert : C'est une idée reçue ! Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants dans votre testament, c'est-à-dire les exclure de votre succession. Ce sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'ils reçoivent obligatoirement une part de votre héritage.
Le plus simple est le testament olographe, écrit de votre main sur une feuille de papier. Le testament authentique, lui, exige l'intervention de deux notaires (un seul s'il est assisté de deux témoins). Vous dictez votre testament au notaire, qui vous le relit et vous le fait signer.
S'il n'est donc pas possible de déshériter un enfant, il est possible cependant de le désavantager en jouant sur la quotité disponible, c'est-à-dire cette part de succession dont vous pouvez disposer librement. Pour cela, on peut l'attribuer totalement ou en partie à l'un des autres enfants, voire à un tiers.
Testament mystique, le plus sécurisé
De même, ce testament est automatiquement enregistré par le notaire dans le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés qui en fera connaître l'existence et la localisation, ce qui le rend plus facile à retrouver lors du décès du testateur.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Pour éviter les droits de succession que devraient payer les héritiers sur un bien immobilier, le propriétaire peut de son vivant, créer une SCI familiale, puis donner des parts sociales à ses enfants. La transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements en vigueur.
Comment savoir ce qu'a fait le défunt ? Même si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, vous pouvez demander à un notaire d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous saurez ainsi s'il existe ou non un testament.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration. votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Annulation par le testateur du testament olographe :
Le testateur a la possibilité de rédiger un nouveau testament, annulant alors celui en vigueur. Il suffit pour cela d'indiquer une mention comme : « Je révoque toutes mes dispositions antérieures ».