En cas de séparation, la Caf prend en compte votre situation d'isolement pour vous permettre de bénéficier d'aides financières adaptées à la période que vous traversez. Par exemple, si vous élevez votre enfant seul(e), vous pourrez certainement recevoir l'allocation de soutien familial.
Vous êtes allocataire
Si vous vivez encore dans le même logement que votre ex-conjoint, vous devez quand même déclarer votre séparation et transmettre un justificatif à la Caf : une recherche de logement séparé, l'engagement d'une procédure de médiation familiale, de divorce ou de fixation de pension alimentaire .
? Quand déclarer une séparation ? Pour la Caf, il n'existe pas de délai officiel, mais il faut déclarer votre séparation le plus rapidement possible.
Malgré le maintien des liens du mariage, la séparation de corps entraîne la fin des devoirs nés du mariage, et notamment : du devoir de cohabitation ; du devoir de fidélité ; de l'obligation de secours.
Etant précisé que l'époux qui quitte le domicile conjugal doit continuer à payer les factures, le loyer ou le crédit immobilier liés au domicile conjugal en fonction de ses revenus. De même, l'époux qui reste dans le domicile conjugal doit participer aux frais liés au nouveau logement de son conjoint.
À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s'il n'en n'est pas le propriétaire. En principe, l'autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut.
L'attestation de séparation est un document par lequel les partenaires qui cessent leur vie commune attestent de cette décision prise ensemble.
« Pour un divorce par consentement mutuel, la procédure coûte en moyenne entre 1.200 et 1.500 euros. Le prix a augmenté depuis le 1er janvier 2017 car désormais chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat alors qu'auparavant ils pouvaient choisir le même », souligne Juliette Daudé.
Pourtant cela est possible. L'article 108 du Code Civil précise que : « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Si la décision de la séparation de corps a été consentie communément entre votre conjoint et vous, la séparation peut être réalisée par consentement mutuel ou sur demande acceptée. Vous pouvez aussi la demander pour motif de rupture de la vie commune ou pour faute.
Votre carte d'identité, votre passeport, votre livret de famille. Vos justificatifs d'activité Votre contrat de location, une quittance de loyer, votre contrat d'assurance habitation : Cela peut permettre par exemple de vérifier si vous vivez en concubinage, ce qui modifie naturellement vos droits CAF.
Déclarez votre séparation
La déclaration de séparation concerne les personnes vivant en couple, qu'elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. Pour bénéficier de l'ensemble de mes droits, je déclare rapidement ma séparation dans l'Espace Mon Compte, rubrique « Mon profil » puis « Consulter ou modifier ».
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants. Pour plus d'informations concernant votre demande d'APL, vous pouvez consulter notre article sur l'APL accession.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Pour réussir une séparation de façon constructive, il est important de : prendre conscience de ses émotions, y compris les plus négatives sans lutter contre elles ; prendre soin de soi pour mieux se gratifier d'amour et d'attention ; être indulgent envers soi-même pour mieux comprendre ce qui a pu se passer en ...
Possibilité de quitter le domicile conjugal à la suite d'un accord entre les époux. L'un des époux a la possibilité de quitter le domicile conjugal à la suite d'un accord avec son conjoint et la signature d'un “pacte de séparation à l'amiable“, appelé aussi “attestation sur l'honneur de séparation“.
Elle peut être établie par acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) contresigné par chaque avocat ou par jugement du tribunal. Cette séparation peut avoir des conséquences pour les enfants, les biens des époux, les tiers...
Divorce : droit de la femme au foyer
Elle doit vous être versée dès que la procédure de divorce est engagée. Elle peut correspondre à une somme d'argent pour couvrir les frais alimentaires, l'éducation et le logement des enfants, ou à une résidence gratuite.
La procédure de divorce amiable a été réformée et impose désormais à chaque époux de mandater un avocat afin de parvenir à un accord global sur les effets du divorce les concernant.
Procédure de divorce
Le divorce à l'amiable (appelé divorce par consentement mutuel) et 4 procédures de divorce contentieuses (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce devant le juge).