Le capital décès de la CPAM, l'aide du CCAS ou encore l'aide d'urgence de la CAF ne sont que quelques exemples des soutiens financiers proposés. Une autre solution consiste également à utiliser les assurances éventuellement souscrites par le défunt comme l'assurance vie, l'assurance décès, le contrat obsèques.
Ainsi, le capital décès de la CPAM, revalorisé régulièrement, s'élevait en 2022 à : 3 681 € pour un salarié décédé ; 8 227,20 € pour un artisan ou un commerçant non retraité ou un bénéficiaire d'une pension d'invalidité ; 3 290,88 € pour un artisan ou commerçant retraité.
L'Allocation de soutien familial (ASF) de la CAF
Vous pouvez également bénéficier d'une indemnité de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) si le conjoint survivant se retrouve seule avec un ou plusieurs enfants à charge, avec des revenus inférieurs à 577€ le mois précédant ou succédant le décès.
En cas de décès, cette prestation est versée automatiquement à compter du mois suivant le décès de votre conjoint.
Les frais funéraires peuvent être pris en charge par la caisse d'assurance maladie du défunt, s'il décède des conséquences d'un accident de travail ou maladie professionnelle, que le décès intervienne immédiatement ou non, à condition que le lien de causalité soit établi.
Le capital décès est alors versé selon l'ordre suivant : au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou au partenaire lié par un Pacs ou ; aux enfants s'il n'y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ou ; aux ascendants (parents, grands-parents) s'il n'y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant.
Qui sont les bénéficiaires du capital décès ? Le capital décès est attribué en priorité aux personnes qui étaient à la charge totale, effective et permanente de l'assuré au jour du décès. Vous êtes dans ce cas si vous n'exercez aucune activité professionnelle et que l'assuré subvenait à vos besoins.
Contrat obsèques
Les mutuelles ne couvrent pas directement les frais d'obsèques, mais peuvent offrir des solutions via des contrats de prévoyance spécifiques, tels que l'assurance décès, l'assurance obsèques ou le contrat obsèques.
En principe, vous n'avez aucune formalité à effectuer pour l'attribution, le calcul et le versement du capital décès. Cependant, vous pouvez être amené, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du ou de la salariée décédée, à remplir une attestation de salaire pour le calcul de ce capital.
L'allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement.
Le montant varie pour 2024 entre un minimum de 463,68 euros et un maximum de 11.592 euros (respectivement 1 % et 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).
Toutes les informations sur l'ouverture du droit, les démarches pour votre salarié et le délai de versement du capital décès sont dans l'espace assuré. Le montant du capital décès est un forfait revalorisé chaque année. Au 1er avril 2023, le montant forfaitaire du capital décès est de 3 738 €.
Les héritiers paient les factures du défunt
Dans ce cas, ce sont les héritiers et cohéritiers (enfants, conjoint survivant et autres personnes désignées par des dispositions testamentaires) qui devront payer les factures au nom de la personne décédée.
Qu'est-ce qu'un contrat assurance obsèques ? Le contrat d'assurance obsèques d'une personne est souscrit du vivant de cette dernière et prend effet à son décès. Ce contrat a pour but de financer les frais liés à son enterrement. Il définit la somme allouée aux obsèques et nomme un bénéficiaire pour recevoir le capital.
L'assuré choisit la durée de versement : 5 ou 10 ans. En choisissant l'assurance obsèques Sollicitudes, vous pouvez souscrire dès l'âge de 40 ans.
Les frais d'obsèques doivent être réglés par les ascendants ou descendants de la personne défunte. Toutefois, ces derniers peuvent demander à ce que les sommes à payer soient directement prélevées sur le compte bancaire du défunt, sous certaines conditions bien précises.
Le site www.mon.service-public.fr vous permet d'effectuer en 10 minutes chrono la télédéclaration d'un décès survenu en France auprès des organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié.
Elle est versée jusqu'au 21ème anniversaire de l'enfant orphelin de père ou de mère. Son montant est de 10% du montant de la retraite que la personne décédée a obtenue ou aurait pu obtenir au jour de son décès. La réversion est égale à 50% de la retraite que percevait ou aurait perçu l'assuré au jour de son décès.
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement. Le plafond de ressources à ne pas dépasser est 24 232,00 € si vous vivez seul et 38 771,20 € si vous vivez en couple.
En cas d'accident de service ou d'une maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire. – à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Pour un travailleur indépendant, artisan ou commerçant cotisant non retraité ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, le capital décès s'élève à 8 227,20 € en 2021 (20 % du PASS). Pour un travailleur indépendant, artisan ou commerçant retraité, le capital décès s'élève à 3 290,88 € en 2021 (8 % du PASS).
Le capital décès est un droit ouvert garanti par l'assurance décès de la Sécurité sociale. Il est attribué avant tout aux bénéficiaires prioritaires, aux personnes à la charge de l'assuré décédé, puis, le cas échéant, à des bénéficiaires non prioritaires.
Quelle est votre demande ? Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.