Provisions pour charges de copropriété Seules sont déductibles les provisions pour dépenses suivantes (comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété) : dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble.
La déduction des charges de copropriété a lieu durant la période de déclaration des revenus. Autrement dit, c'est le moment ou jamais. Du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a revu son calendrier fiscal initial et repoussé les dates d'ouverture et de fermeture de la saison fiscale.
Pour ce faire, il vous faut remplir la déclaration de revenus fonciers 2044. Rendez-vous ligne 229 pour renseigner le champ “Provisions pour charges payées”. Dès l'année suivante, vous bénéficierez d'une régularisation si le montant déclaré et les dépenses réelles diffèrent.
Les charges déductibles des revenus fonciers sont :
Les travaux d'amélioration. Les dépenses acquittées pour le compte des locataires qui restent à la charge des propriétaires. Les primes d'assurances. Les taxes incombant au propriétaire du bien.
Dans la déclaration des revenus fonciers, ces dépenses doivent être renseignées séparément des provisions pour charges de copropriété dans les lignes 221 à 227 du formulaire 2044.
Elles concernent l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes : Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...)
Provisions pour charges de copropriété
Seules sont déductibles les provisions pour dépenses suivantes (comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété) : dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble.
Il s'agit notamment des dépenses suivantes : Frais concernant l'habitation principale ou la résidence secondaire. Frais d'une expertise demandée par le nouveau dirigeant d'une société dans son intérêt personnel à l'occasion de sa prise de participation dans la société Impôts personnels.
Après avoir opté pour le régime réel d'imposition, le montant des travaux déductibles est à mentionner dans la déclaration de revenus fonciers (formulaire 2044) au niveau de la ligne 224 ("Dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration").
Les impôts et taxes
En résumé, seront déductibles la taxe foncière et toutes les taxes annexes à cet impôt. Est également déductible, la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France, ainsi que la contribution sur les revenus locatifs dont certaines sociétés sont redevables.
Il existe aussi l'état des dépenses. Ce document, qui peut aussi s'appeler relevé détaillé des dépenses ou relevé général des dépenses, est envoyé par le syndic de la copropriété dans la convocation pour l'assemblée générale. Lui aussi détaille précisément toutes les dépenses de l'année précédente.
Les charges exceptionnelles non déductibles
les pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (ex : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes) les dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils sont éligibles à une réduction d'impôt.
En conclusion. Pour simplifier, on peut généralement définir les charges et dépenses non déductibles comme étant toute dépense personnelle sans rapport avec l'exercice professionnel, les pénalités et amendes, toute dépense ou prime excessive, les dons et certaines taxes.
Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (3 786 € pour l'année 2022).
Ce crédit d'impôt est offert aux personnes âgées de 70 ans ou plus dont le revenu n'excède pas, en 2023, 64 515 $ pour une personne seule et 119 404 $ pour un particulier ayant un conjoint admissible. Pour 2024, ces montants seront respectivement 64 730 $ et 119 345 $.
Passer par une conciliation à l'amiable
La conciliation à l'amiable est la première étape pour tenter de régler un litige avec votre syndic de copropriété. Pour engager la conciliation, envoyez à votre syndic une lettre de mise en cause avec accusé de réception.
Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment : Conditions d'utilisation des parties privatives (interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires...) Conditions d'utilisation des parties communes (usage du garage du local à vélo...)
les impayés de charges peuvent être réclamés au copropriétaire défaillant dans un délai maximal de 5 ans. En outre, un copropriétaire peut faire une action en nullité devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble lorsque la répartition des charges n'est pas conforme à la loi.
La régularisation des charges récupérables
Cette opération doit être réalisée avant la fin de l'année civile qui suit l'année de perception des charges. Vous devez procéder à la régularisation des charges dès que possible, de préférence immédiatement après avoir reçu le décompte final des charges de copropriété.
En clair, il paie l'eau consommée par l'ensemble de la copropriété et répartit ensuite les dépenses d'eau entre les copropriétaires, selon la consommation individuelle ou en utilisant la méthode des tantièmes généraux.
Les travaux réalisés par une copropriété peuvent donner lieu à une rémunération du syndic qui prend la forme d'un pourcentage (HT) du montant des travaux. Ce taux varie, entre 1 et 3 % (HT), selon si les travaux sont conduits ou non par un maître d'œuvre.
En France, le législateur définit rigoureusement ce qu'est une charge déductible. Certaines dépenses sont dites « non déductibles » ; ce qui signifie que l'administration fiscale ne tolère pas leur déduction du résultat fiscal.
Appliquez cette quote-part au montant total : multipliez la proportion des tantièmes par le montant total que vous souhaitez calculer. 👉 Si le montant total est de 10 000 €, vous multipliez 0,05 par 10 000 pour obtenir 500 €. Ainsi, dans cet exemple, le montant correspondant à vos tantièmes serait de 500 €.