En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'assuré risque la nullité du contrat, en vertu de l'article L113-8 du code des assurances. La nullité entraîne un anéantissement rétroactif du contrat. Le plus souvent, l'assureur établira la fausse déclaration intentionnelle après la survenance d'un sinistre.
Vous risquez une amende pouvant atteindre les 375 000 euros et jusqu'à 5 années de prison. Tout contrat d'assurance envisage la fausse déclaration après un sinistre et précise que comporte « toute exagération frauduleuse » frappera l'assuré concerné de non-indemnisation pour l'intégralité des dégâts concernés.
Une fausse déclaration peut d'abord résulter d'un oubli ou d'une négligence. Lorsque la bonne foi est prouvée, l'assureur fait généralement preuve de compréhension : S'il s'agit d'une modification légère du contrat, l'assureur peut proposer de maintenir le contrat d'assurance de prêt existant.
En effet, si l'assureur prouve la mauvaise foi, il pourra invoquer la nullité du contrat et refuser toute indemnisation. En l'absence de preuve de mauvaise foi, une fausse déclaration peut se traduire par une réduction parfois très importante de l'indemnisation due au titre du sinistre.
Comment les assurances enquêtent-elles ? A l'occasion d'un sinistre, les assurances peuvent mandater un expert pour effectuer des recherches sur les causes et conséquences du dommage. Elles peuvent également demander des analyses médicales si un doute est présent.
Il appartient à l'assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l'état de santé à l'origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l'assurance d'apprécier la durée de son incapacité.
Toutes les entreprises d'assurance transmettent à l'AGIRA tous les renseignements de la voiture et moto présente sur le relevé de renseignements d'auto et moto pas transmission de fichier informatique.
Résiliation du contrat par l'assureur
L'irrégularité non intentionnelle de la déclaration après sinistre peut conduire l'assureur à décider de résilier le contrat d'assurance si cette faculté a expressément été prévue dans les clauses (article R. 113-10 du Code des assurances).
En assurance, la fausse déclaration est une déclaration inexacte faite par l'assuré, de bonne ou de mauvaise foi, soit sur l'importance du risque à assurer, soit sur l'existence, les circonstances ou l'importance d'un sinistre.
L'assureur peut porter plainte contre son client et le poursuivre en justice. La peine maximale prononcée pour une escroquerie à l'assurance peut aller jusqu'à 375 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement. Pour lutter contre la fraude et ses conséquences, les assureurs se sont dotés de nouveaux moyens.
Les fraudes courantes en RC et dommages
La simulation d'un accident de responsabilité ou d'un accident de parking pour faire prendre en charge les dommages non couverts ; La déclaration de dommages résultant d'un événement autre que le sinistre déclaré.
Grâce à la loi Lemoine, les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel) peuvent donc librement mettre en concurrence différents contrats d'assurance, résilier sans frais ni pénalités leur contrat actuel, et sans avoir à attendre la date d'échéance de leur ...
Le faux témoignage est un "témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire" (article 434-13 du code pénal ). Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Si vous avez assuré une valeur trop peu élevée (= sous-assurance), l'assureur appliquera une règle proportionnelle. L'assureur dédommagera au prorata de la valeur assurée par rapport à la valeur réelle du bien assuré. En d'autres termes, l'assuré ne sera que partiellement indemnisé pour les dommages qu'il a subis.
Simple éraflure ou important bris de glace, la règle est la même pour tous : chaque assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre à sa compagnie d'assurance auto, sous peine de perdre les garanties souscrites. Néanmoins, la déclaration d'un dommage n'engendre pas systématiquement une augmentation des tarifs.
Mauvaise foi établie par l'assureur
113-8 du Code des assurances, la mauvaise foi prouvée par l'assureur entraîne la nullité du contrat. En d'autres termes, si volontairement vous n'avez pas déclaré une pièce à votre assureur et qu'il le prouve, votre contrat d'assurance sera considéré comme n'ayant jamais existé.
L'assuré ne peut se rétracter après sa déclaration
En déclarant un sinistre à son assureur, l'automobiliste l'informe de la réalisation d'un fait dommageable de nature à mettre en jeu une garantie.
Situation pouvant résulter d'une erreur, faute ou volonté délibérée de l'assuré de ne pas assurer la totalité des biens assurés. En cas de sinistre, si l'assureur constate que la valeur du bien ne correspond pas à la valeur réelle de la chose, l'assuré ne se verra pas correctement indemnisé.
Les assureurs vérifient les factures
Pour ne pas être lésée ou encourager une fausse déclaration faite par le sinistré, l'assurance demande à ce dernier, de produire plusieurs documents notamment les factures. Ces factures seront vérifiées par l'assureur pour attester de leur authenticité.
Quelle sanction en cas de sinistre risque l'assuré qui ne déclarerait pas à l'assureur l'aggravation d'un risque ? Cette fausse déclaration intentionnelle ou cette omission volontaire de fournir à l'assureur une information que l'on aurait dû lui donner, peut être sanctionnée par la nullité du contrat (article L.
Consulter sa fiche Agira
Pour en prendre connaissance, vous pouvez contacter votre assureur directement. Une autre alternative consiste à contacter l'Agira directement. Leurs coordonnées sont disponibles sur leur site internet.
Le fichier des résiliations Automobile AGIRA rassemble des informations sur les contrats d'assurance automobile résiliés par l'assuré ou par l'assureur, quelque soit le motif de la résiliation. On ne peut pas s'opposer à y figurer.
L'accès au fichier est réservé aux entreprises d'assurance membres de l'Agira. Lorsqu'un contrat d'assurance est résilié, soit par l'assuré (situation rencontrée dans 3 cas sur 4), soit par l'assureur, ce dernier communique à l'Agira les informations afférentes au contrat et à sa résiliation.
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, c'est à dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment les ...