1235-3). L'indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend de votre ancienneté et de l'effectif de votre entreprise. Elle est comprise entre 1 et 20 mois de salaire. Bon à savoir : en cas de licenciement nul, le barème légal ne s'applique pas.
Article L1235-3
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.
Motifs du licenciement
L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ou économique. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée.
Le salarié peut prétendre à : une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la date de prise d'acte, l'indemnité résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités liées au licenciement abusif (indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés...)
Le salarié peut choisir de rompre son CDI en démissionnant de son poste sans avoir aucune justification à donner à son employeur. La démission est soumise à quelques règles de procédure : il faut commencer par informer l'employeur de sa décision, de manière claire et sans équivoques.
Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.
La saisine des prud'hommes est gratuite et s'effectue à l'aide d'un formulaire (document à télécharger dans cette partie). Pour une action aux prud'hommes, vous devez saisir le conseil des prud'hommes compétent pour votre dossier et respecter les délais de recours selon le motif de votre action.
Aucune disposition ne prévoit de montant maximum. L'indemnité prud'homale est attribuée en plus du salaire dû par l'employeur pour la période comprise entre la rupture de son contrat et l'annulation de son licenciement.
Le juge prud'homal peut condamner un employeur n'ayant pas accordé et/ou payé des salaires, primes, gratifications, heures supplémentaires, repos compensateurs, jours de congés ou RTT, indemnités de panier, remboursement de frais, etc.
Le montant de ses dommages et intérêts sera au minimum de 1,5 mois de salaire brut et plafonné à 6 mois de salaire brut.
Les licenciements non-disciplinaires. Tous les licenciements pour motif personnel ne nécessitent pas une faute. C'est le cas du licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle ou suite à un ATMP (accident du travail et maladies professionnelles).
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
L'indemnité qui se négocie plus facilement en cas de licenciement. La rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité de rupture dont le montant sera au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement.
Un employeur peut licencier un salarié même en l'absence de faute. On parle alors de licenciement non disciplinaire utilisé à l'encontre de salariés insuffisamment compétents, inadaptés ou dont les comportements peuvent amener l'employeur à mettre fin à leur contrat de travail.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est prononcé par l'employeur. Il s'agit d'une rupture unilatérale. En revanche, la rupture conventionnelle est décidée conjointement entre le salarié et son employeur : les deux parties se mettent d'accord sur les modalités et conséquences du départ du salarié.
Sachez que les frais et dépenses liés à la procédure sont payés uniquement par la partie qui perd le procès. Ce remboursement correspond également aux sommes versées par la partie ayant obtenu gain de cause.
Si l'on se réfère aux décisions rendues par la cour d'appel sur tout le territoire français depuis une décennie, un salarié victime de harcèlement moral peut obtenir un dédommagement compris entre 8 000 € et 45 000 €. La moyenne se situe entre 15 000 € à 20 000 €.
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
Tous les salariés sont en droit de devenir défenseurs syndicaux. Pour exercer cette mission, il faut toutefois s'inscrire sur une liste de défenseurs syndicaux au préalable. Le salarié doit ensuite suivre une formation de quelques jours afin d'être en mesure d'assister ou de représenter un autre salarié.
En fonction du préjudice subi, votre demande peut être chiffrée entre 0 et 5.000 euros. Il peut encore s'agir de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Les montants accordés par le juge varient beaucoup en fonction du préjudice.
La saisine du conseil des prud'hommes est gratuite et se fait grâce à un formulaire. Pour connaître le CPH dont vous dépendez, vous pouvez vous servir de l'annuaire officiel. N'hésitez pas à vous rapprocher des représentants syndicaux de votre entreprise pour obtenir aide et soutien lors de vos démarches.
La façon la plus simple de se faire licencier pour faute simple est de commettre un abandon de poste, c'est-à-dire de cesser de se présenter à son travail sans prévenir ni justifier son absence.
Les frais d'avocat font partie des frais déductibles de votre déclaration d'impôt. Explications. C'est une bonne nouvelle, à priori, pour toutes les personnes qui engagent une procédure prud'homale contre leur employeur.