L'OHADA a été créée dans un contexte de crise économique aigüe et de chute drastique du niveau des investissements en Afrique, l'insécurité juridique et judiciaire étant alors identifiée comme cause majeure de défiance des investisseurs.
Il convient de rappeler que l'OHADA est né du Traité de l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique, qui a été signé à Port Louis (Iles Maurice) le 17 octobre 1993 et révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.
Les missions spécifiques : Adoption de règles juridiques communes, modernes, simples et adaptées à l'environnement économique internationale et de ses Etats membres, et formation adéquate des personnels juridiques et judiciaires, Promotion d'une justice diligente, indépendante et soutenue par des procédures appropriées.
L'expérience du processus d'adhésion de la RDC à l'OHADA inspirera l'Organisation pour la gestion des procédures d'adhésion à venir. Le principal avantage comparatif du droit de l'OHADA qu'est la sécurité juridique se trouve renforcé par son insertion en RDC.
Créée en 1998 à l'initiative du Juge Kéba Mbaye, ancien Premier Vice-Président de la Cour Internationale de Justice de la Haye, père fondateur de la réforme OHADA, l'association pour l'Unification du droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a pour objet, dans un cadre strictement bénévole, d'œuvrer à la mobilisation des ...
Son siège est à Yaoundé, Cameroun.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupe les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Congo R.D., Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
Le droit OHADA n'est pas du droit communautaire, mais un droit commun. Ce dernier est intégré au système juridique national de chaque Etat membre. Comme toute source du droit appartenant au système juridique interne, le Traité OHADA est inférieur à la Constitution.
C'était le cas des actes uniformes de 1997 qui avaient été publiés au journal officiel de l'OHADA le 1er octobre 1997 et qui fixaient leur date d'entrée en vigueur le 1er janvier 1998.
” La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat d'affecter à une activité des biens en numéraires ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes”.
A l'heure actuelle, l'espace OHADA regroupe 16 pays : 8 pays de la zone UEMOA (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo), 6 pays de la zone CEMAC (Cameroun, République du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centra- fricaine, Tchad), plus les Comores et la Guinée.
Les actes uniformes sont des actes pris pour l'adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.
Les Traités constituent les sources fondamentales du droit communautaire originaire ou primaire. Ce droit primaire constitue le fondement des ordres juridiques de l'UEMOA et de l'OHADA. Il est à la fois la base et la mesure des actes juridiques qui se réclament des ordres juridiques considérés.
Le Traité OHADA met en place cinq institutions : la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernements (CCEG) est l'organe suprême de l'OHADA. Elle est présidée par le chef de l'État ou de Gouvernement dont le pays assure la présidence du Conseil des ministres de la Justice et des Finances.
L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation de plusieurs pays africains qui a pour objectif d'harmoniser et de simplifier les processus liés aux affaires.
La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter.
Le commerçant est celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession [1].
La CCJA est un centre d'arbitrage. Elle ne tranche pas elle-même les différends mais nomme ou confirme les arbitres. Elle est informée du déroulement des instances et examine les projets de sentences conformément à l'article 24 du traité.
Il existe deux organes essentiels au sein de la société à responsabilité limitée, à savoir, d'une part, les gérants qui assurent le fonctionnement quotidien de la société et, d'autre part, les associés de la société qui détiennent le pouvoir souverain.
Matteucci : « le droit uniforme est l'ensemble des dispositions législatives adoptées par les Etats avec la volonté commune de soumettre à la même réglementation certains rapports juridiques » .
Le RCCM est un ensemble de dossiers individuels assortis de fichiers récapitulatifs, qui configurent la vie des commerçants, que ce soit des personnes physiques ou morales.
Du point de vue de l'OHADA, un système comptable diffère d'un plan comptable en ce sens qu'il intègre les dispositifs juridiques des entreprises. Le SYSCOHADA vient du mot SYSCOA « Système Comptable Ouest Africain » créé en 1998.
Le présent Acte uniforme s'applique à la médiation. Toutefois, il ne s'applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec les parties.