Les OPCO continueront à assurer la gestion du plan de « développement des compétences » des TPE et PME de moins de 50 salariés. Attention : la contribution unique à la formation professionnelle ne sera versée à l'URSSAF qu'à partir de 2021 au titre de l'année en cours.
Comment fonctionnent les OPCO ? Un OPCO (Opérateur de Compétences) est un organisme agréé par l'Etat qui a pour but d'aider les entreprises ne dépassant pas 50 salariés à accompagner et à favoriser l'évolution professionnelle des salariés par le biais de la formation continue.
Depuis le 1er avril 2019, 11 Opérateurs de compétences (OPCO) ont été désignés, par arrêté du Ministère du Travail, remplaçant les 21 Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ils sont gérés par un conseil d'administration, composé à part égale de représentants des employeurs et des salariés.
Le financement des OPCO est notamment assuré par les contributions des entreprises. Sa mission est d'accompagner les entreprises (de maximum 50 salariés) et les salariés dans la gestion et le financement de leurs besoins en formation. L'alternance est également prise en charge par les OPCO.
L'OPCO prend en charge les dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés. Les dépenses sont prises en charge à hauteur de maximum 15 € par heure de formation dans la limite de 40 heures.
Les actions de formation sont à la charge de votre entreprise : coûts de l'action, rémunération des salariés et cotisations sociales et frais annexes (transport, hébergement, restauration).
L'OPCO finance la formation professionnelle en alternance. Son intervention varie suivant les niveaux de prise en charge des branches professionnelles. Il couvre aussi les charges financières liées au contrat d'apprentissage et au contrat de professionnalisation. Il facilite la transition professionnelle des salariés.
Le rôle des OPCO
Les OPCO ont un rôle d'accompagnement stratégique des entreprises dans la définition de leurs besoins en matière d'emploi et de compétences. Ils proposent aussi une réflexion et une gestion prévisionnelles ancrées dans la réalité des secteurs d'activités concernés.
La meilleure méthode pour trouver mon OPCO est d'utiliser le numéro de convention collective nationale. Il s'agit du N° IDCC (identifiant de convention collective). Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion expose sur le site travail-emploi.
Définition de Plan de formation
Le plan de formation est un élément de gestion d'une société qui est composé de la totalité des actions de formations, des bilans de compétences ainsi que des validations de connaissances développées au cours des expériences respectives de chaque salariés.
Annuellement le 5 ou 15 mai 2023
Pendant le premier trimestre 2022, vous devrez également effectuer les derniers versements auprès des Opco, pour les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage concernant la masse salariale de l'année 2021.
OPCO AFDAS : culture, industries créatives, médias, communication, sport, loisirs et divertissement. OPCO ATLAS : services financiers et conseil. OPCO Cohésion sociale : centres socio-culturels, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM, etc.
Pour identifier la convention collective applicable et l'OPCO de rattachement de votre entreprise, faites une recherche sur le moteur de recherche d'aide de France compétences qui permet de vous aiguiller dans votre déclaration sociale nominative (DSN) en matière de contributions légales à la formation professionnelle ...
Partenaire de référence des entreprises de proximité, Opco EP, opérateur de compétences, prépare les entreprises au monde de demain dans la définition de leurs besoins, en les accompagnant dans la mise en place de solutions de formation adaptées au bénéfice de leurs salariés et dans le financement des actions d' ...
Le montant pris en charge s'élève jusqu'à maximum 15 € par heure de formation, limité à 40 heures. Au total, elles sont limitées à 230 € par mois et par employé, au cours d'une durée maximale de 6 mois pour un tutorat et de 12 mois pour un maître d'apprentissage.
L'adhésion à un OPCO est obligatoire dès le premier salarié. C'est la branche professionnelle et, le cas échéant, la convention collective qui identifie l'OPCO auquel adhérer. Il est possible de trouver sa convention collective et son OPCO à partir du code NAF de l'entreprise.
Savez-vous que l'adhésion à un OPCO est obligatoire à partir du premier salarié ? Toute entreprise a l'obligation de verser une cotisation formation professionnelle et celle-ci est versée à l'OPCO auquel l'entreprise est rattachée.
Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation. Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi.
Quels sont les types d'action de formation ? Il y a 4 types d'action de formation : les actions de formation, les actions de bilan de compétences, les actions de validation des acquis de l'expérience et l'apprentissage.
Le plan de développement des compétences peut comporter des actions de formation, de bilan de compétences, de Validation des acquis de l'expérience (VAE) ainsi que des actions d'apprentissage.
trav., art. L. 6313-1 ). L'employeur peut, en effet, décider d'intégrer dans le plan de développement des compétences des actions de formation mais également la réalisation de bilans de compétences ou d'actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Qui sont les salariés éligibles ? Tous les salariés des structures de l'Insertion par l'Activité Économique adhérentes à Opco EP en CDDI, CDDU, CDI Inclusion, Contrat d'emploi pénitentiaire, CDI dit conventionné (uniquement pour les EBE ).