Le devis doit être daté et mentionner sa date de validité, qui indique au client jusqu'à quelle date le montant indiqué sur le devis est valable. Lorsque rien n'est prévu, les tribunaux estiment qu'un délai raisonnable doit être laissé afin que le client ait le temps de comparer les offres et de faire son choix.
Le devis est donc un document fréquemment utilisé pour décrire des travaux à effectuer et en estimer leur coût. Ses objectifs sont : apprécier la prestation envisagée : le devis doit non seulement être un descriptif détaillé de la prestation à exécuter par le professionnel mais aussi une estimation du prix définitif.
Le devis doit comporter les informations suivantes : Date de rédaction. Dénomination, coordonnées physiques, téléphonique et électronique de l'entreprise de location. Durée de validité de l'offre.
Date et durée de validité du devis, Date de début et durée de la prestation (pour les services tels que des travaux notamment), Modalités et délais de paiement (acompte, facture, à la livraison).
Les mentions facultatives sur un devis
Les indications suivantes peuvent figurer sur le document, mais sont facultatives : Coordonnées téléphoniques et horaires d'appel. Les coordonnées bancaires de l'émetteur. Le service après-vente.
Il est conseillé de faire signer le devis par le client. En effet, une fois accepté et signé par le client, le devis devient un contrat qui engage les deux parties : le professionnel prestataire et le client.
En cas de retard de 7 jours ou plus (hors cas de force majeure comme une tempête ou une inondation) si l'entreprise avait mentionné une date de début de travaux, le devis devient caduc selon l'article R114-1 du Code de la Consommation.
En effet, en cas de démarchage à domicile ou à distance, le délai légal est de 7 jours. Sans justificatif ou pénalité, il pourra se rétracter. Un retard supérieur à 7 jours sur la livraison : un devis peut devenir caduc dans le cas où un retard de 7 jours ou plus est avéré.
Pour qu'un devis soit conforme, il doit comporter des mentions obligatoires. Ces dernières forment la valeur juridique du devis, et ne peuvent pas être soumises à l'interprétation des partis.
Le règlement amiable
Quelle que soit la cause du litige, commencez par tenter un règlement amiable du litige. Ne réglez pas la totalité des travaux si vous n'êtes pas satisfait. Exprimez votre mécontentement par écrit, dans un courrier détaillé envoyé en recommandé avec avis de réception en joignant une copie du devis.
Demander plusieurs devis
Il est impossible de comparer si on ne se fie qu'à un seul devis. Le plus judicieux est donc de demander des devis à différents artisans. De cette manière, il vous est plus facile de comparer les prix pratiqués par les entreprises ainsi que le contenu exact des devis.
Le devis est une véritable offre de contrat qui lie le vendeur et son client. Pour être valable et licite, un devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Une fois signé, le devis engage juridiquement les deux parties.
Il permet de s'assurer que le client et le professionnel sont d'accord sur le prix avant la réalisation de la prestation. Mais quelle est la valeur juridique d'un devis ? Pour le professionnel qui émet le devis, il a une valeur d'offre de contrat.
devis n.m. État détaillé et estimatif de travaux à accomplir, qui constitue...
Que le devis soit obligatoire ou non, il n'engage pas le client. Ce dernier a la possibilité de le refuser. En revanche, dès lors qu'il signe le devis et appose la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », le contrat de vente est formé. Le devis vaut à ce moment-là contrat de vente.
? Peut-on modifier un devis signé ? Non, le devis fait office de contrat entre le prestataire et le client. On ne peut donc pas modifier un devis signé. Cependant, si votre artisan accepte de le faire, il pourra vous faire un devis complémentaire permettant d'amender le premier.
L'artisan qui intervient a-t-il le droit d'augmenter le prix inscrit dans le devis que vous avez signé ? Il dispose d'une telle possibilité, sous réserve que cette dernière soit prévue par une clause de révision.