L'Union économique et monétaire, les politiques en matière de fiscalité et de concurrence. Les objectifs principaux des règles de l'Union relatives à la concurrence consistent à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union.
le Gouvernement. le Parlement (commissions parlementaires) les collectivités territoriales. les organisations et chambres professionnelles.
Les sanctions imposées par l'Autorité ont un double objectif : sanctionner le comportement de l'entreprise en cause et dissuader les autres entreprises de mettre en œuvre de telles pratiques.
Par décret du Président de la République du 20 janvier 2022, publié le 21 janvier au Journal Officiel, Benoît Cœuré est nommé président de l'Autorité de la concurrence après avoir été auditionné par les chambres en charge des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, lesquelles ont approuvé sa ...
En 2008, la loi de modernisation de l'économie (LME) instaure l'Autorité de la concurrence, qui dispose de compétences élargies et succède au Conseil de la concurrence.
Il est impartial et indépendant. Son rôle est de prévenir, contrôler et sanctionner les abus de position dominante. L'autorité de la concurrence émet également des avis concernant notamment des projets de réformes et certaines professions régulées.
L'Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et infliger des sanctions aux auteurs des pratiques incriminées, celles-ci étant proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné ou du groupe auquel l' ...
Les litiges commerciaux, y compris les cas de concurrence déloyale entre entreprises, relèvent généralement de la compétence du tribunal de commerce. Si des non-commerçants sont impliqués, cela peut aussi concerner le tribunal civil.
L'Autorité de la concurrence est une instance indépendante dont la mission est de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés.
Exemple : La DGCCRF contribue à la définition du cadre juridique de la concurrence et de la consommation. Elle informe et accompagne les professionnels et les consommateurs. Elle contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs et lutte contre les fraudes.
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a en effet transféré le contrôle des concentrations du ministre de l'Economie à l'ADLC qui peut décider d'autoriser l'opération au terme d'une analyse concurrentielle rapide (« phase 1 ») ou d'un examen plus approfondi (« phase 2).
Le droit de la concurrence interdit aux entreprises de s'entendre avec leurs concurrents ou leurs partenaires commerciaux pour restreindre la concurrence. De même, les entreprises ne peuvent profiter de leur position de force sur le marché pour en abuser au détriment de leurs concurrents.
La loi réglemente la fixation des prix, l'abus de position dominante sur le marché, la collusion en matière d'appel d'offres, les fusions , etc.
II) Les limites
La politique de la concurrence est jugée trop restrictive. Elle contrôle les concentrations et refuse certaines d'entre elles et empêche la constitution de « champions européens », c'est-à-dire d'entreprises suffisamment importantes pour faire face à la concurrence internationale.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
nous protégeons les personnes contre les pratiques commerciales déloyales, y compris dans les cas où un traitement injuste suggère l'existence d'un problème systémique du marché . nous enquêtons sur des marchés entiers si nous pensons qu'il existe des problèmes de concurrence ou de consommation.
L'article 4 de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) prohibent ainsi tout accord entre entreprises, toute décision d'associations d'entreprises et toute pratique concertée ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou ...
Sont interdites toutes les ententes ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'Union Européenne. L'abus de position dominante :Il est interdit d'exploiter de façon abusive une position dominante dans l'Union Européenne.
La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice.
Pourquoi les ententes entre entreprises sont-elles interdites ? Les ententes sont interdites par quand elles entraînent des hausses de prix nuisibles aux consommateurs.
La DGCCRF veille à l'exercice d'une concurrence loyale dans l'accès à la commande publique. Elle surveille le comportement des entreprises pour identifier et faire échec aux pratiques anticoncurrentielles et assiste les acheteurs publics dans le choix de leurs stratégies d'achat favorables à la concurrence.
Depuis 2009, l'Autorité est chargée du contrôle des opérations de concentrations ; elle agit en amont du rapprochement entre deux ou plusieurs entreprises, en étudiant l'impact de l'opération sur la dynamique concurrentielle d'un marché.
les organisations et chambres professionnelles, les organisations syndicales, les organisations de consommateurs. ; les maires dans le cadre de leurs prérogatives en matière d'urbanisme commercial.