Par exemple l'allocation de soutien familial (Asf), l'aide au logement, le revenu de solidarité active ou la Prime d'activité. Je peux aussi bénéficier des services de la Caf pour la fixation et la gestion de la pension alimentaire. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site dédié aux pensions alimentaires.
Si vous disposez de revenus modestes, que vous payez un loyer ou vous remboursez un prêt, vous avez accès à ces trois aides : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF), l'allocation de logement sociale (ALS).
Le montant forfaitaire majoré varie en fonction du nombre d'enfants à charge. Jusqu'au 31 mars 2024, il s'établit à : 768,60 euros pour un parent isolé (en l'occurrence une femme enceinte) 1.024,80 euros pour un parent isolé avec un enfant à charge.
Tous les biens que vous aviez avant le mariage ainsi que ceux que vous avez reçus par donation ou succession vous sont propres. Chacun reprend les siens. - Si vous êtes sous le régime de la séparation de biens, chacun reprend les biens qui lui sont propres, et ceux achetés en commun sont partagés.
Cas général
Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel. Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux. La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.
En revanche, lors d'une séparation ou d'un divorce, un seul parent peut toucher les allocations familiales. Il s'agira du parent chez qui réside habituellement l'enfant, et ce, même si les deux parents exercent leur autorité parentale.
La séparation de corps permet à vous et votre conjoint(e) de pouvoir vivre séparément sans divorcer. Elle met fin au devoir de cohabitation prévu à l'article 215 du Code civil qui dispose notamment en son premier alinéa : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. »
L'abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu'il s'agit d'une violation à l'obligation de communauté de vie qui née du mariage.
Le plafond d'éligibilité est fixé à 1,5 Smic. Le seuil maximal pour bénéficier de la prime d'activité était donc de environ 2000 euros net par mois pour une personne seule en 2023. Si vous êtes étudiant ou apprenti, vous devez toucher un salaire minimum de 1070,28 euros en 2023 net par mois.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire. La demande doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce. Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.
Selon le Code Civil, les époux sont dans l'obligation de vivre sous le même toit tant qu'ils sont encore mariés légalement. Si le divorce est encore en cours, les époux n'ont pas le droit d'abandonner leur foyer conjugal jusqu'à la prononciation de celui-ci.
Il n'existe pas de délai à respecter pour déposer une main courante pour abandon du domicile conjugal. Si tous les signes prouvent que votre mari est parti sans l'intention de revenir (donc qu'il ne s'agit pas d'un départ temporaire), vous pouvez déposer une main courante.
La séparation de corps présente un intérêt pour des époux opposés au principe du divorce. Soit parce qu'ils ne veulent pas mettre un terme définitif à leur mariage, soit parce que l'un dépend de l'autre, a peu de ressources et/ou a besoin de bénéficier de la protection offerte par le mariage.
Exemple : Pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d'activité mais bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 978,21 € (1 300,70 €-180,50 €-141,99 €).
Quand déclarer une séparation ? Pour la Caf, il n'existe pas de délai officiel, mais il faut déclarer votre séparation le plus rapidement possible.
En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents. Le montant de la pension alimentaire est généralement versé par celui des deux parents qui a le revenu le plus élevé : on dit qu'il est débiteur.
Soit Ratio par année de mariage : de 1052 € … ou 38 % du revenu mensuel du débiteur (TGI + C. appel). C'est proche de nos relevés d'après uniquement des Cours appel (35 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage).
– Déterminer les besoins en compagnie du cabinet d'avocats en droit familial. – Négociation des accords du divorce par consentement mutuel entre avocats et conjoints. – Correspondance des documents concernant la situation du couple. – Rédaction de la convention divorce sans juge par les avocats respectifs des époux.