Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
Certaines aides ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de remboursement, que ce soit à l'encontre des héritiers, des légataires ou des donataires du défunt. Le bénéficiaire revenu à meilleure fortune n'aura pas non plus à rembourser ces aides.
Les principales aides sociales remboursables. Les principales allocations remboursables sont l'ASPA ou minimum vieillesse et les aides à l'hébergement ou au maintien à domicile accordées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.
Les aides sociales récupérables sur la succession
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée par la caisse nationale d'assurance vieillesse. Celle-ci doit être remboursée par les légataires lorsque l'actif net dépasse 39 000 €. L'aide sociale à l'hébergement (ASH) versée par le Conseil général.
Il n'existe aucun lien entre APA et succession. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas une avance. Par conséquent, elle n'est pas remboursable sur votre succession. Tout le monde a droit à l'APA, sans conditions de ressources et sans récupération future sur le patrimoine.
Aspa : actif récupérable au décès du bénéficiaire
En règle générale, l'Aspa (l' actif net) est considérée comme une avance et doit être remboursée par les héritiers après le décès du bénéficiaire.
L'APA est versée par le conseil départemental : il n'y a pas de conditions de revenu pour en bénéficier, mais le montant attribué dépend du niveau de revenus ; l'APA ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues, ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire.
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
L'actif net successoral correspond à l'évaluation au jour du décès, de l'ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession. Il est égal à la différence entre l'actif brut et le passif. Il peut être différent de l'actif fiscal qui est évalué selon les règles du droit fiscal.
Récupération sur la succession du bénéficiaire
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l'occasion du décès (par exemple les frais funéraires) ou encore les dettes attachées aux biens composant la succession (un crédit en cours par exemple).
? Qui doit rembourser l'aide sociale ? Cela dépend de l'aide concernée. Le bénéficiaire des aides peut être amené à rembourser l'aide de son vivant, en cas de meilleure fortune. L'organisme d'aide (par exemple le conseil général) peut aussi récupérer sur la succession du bénéficiaire les sommes versées.
? Qui sont les obligés alimentaires aide sociale ? Les obligés alimentaires sont les personnes entretenant des liens de parenté avec le bénéficiaire de la pension alimentaire, à savoir : - les enfants, - le conjoint ou partenaire de PACS, - les gendres, belles filles, beaux fils, - les petits-enfants.
En revanche, si vous percevez moins des 2/3 du montant total de l'Aspa, l'intégralité des sommes reçues seront à rembourser. La caisse de retraite ne peut pas demander aux héritiers de rembourser sur leur propre patrimoine. Seul celui du défunt est mis à contribution, au-delà de 39 000 €.
Dans le cas de l'assurance-vie, il faut apprécier s'il s'agit d'un placement financier ou s'il s'agit d'un moyen de se prémunir contre la perte d'autonomie.
Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée. Il est calculé à partir de l'évaluation effectuée à l'aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d'autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.
Les plans d'aide APA sont plafonnés et le montant d'APA accordé ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR. Au 1er janvier 2022, les montants maximaux des plans d'aide sont fixés à : Pour le GIR 1 : 1 807,89 €/mois. Pour le GIR 2 : 1 462,08 €/mois.
Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
L'ASH (aide sociale à l'hébergement) constitue une avance versée par le conseil départemental. Cette avance peut être récupérée : au décès du bénéficiaire sur sa succession ; du vivant du bénéficiaire si sa situation financière s'améliore ou sur une donation effectuée avant ou après la demande d'aide sociale.
Le GIR 2 signifie que la personne âgée est confinée au lit ou dans un fauteuil. Ses fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et son état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Le senior peut également voir ses fonctions mentales altérées, mais est en mesure de se déplacer.
L'APA : L'Allocation Personnalisée d'Autonomie. Aides Fiscales : La Réduction d'Impôt et le Crédit d'Impôt. Aides au Logement : APL, ALS et ASH. Aides de la Caisse de Retraite CNAV : l'ASPA, l'ARDH et l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat.
pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif permet aux salariés ayant perçu de faibles revenus d'activité, de percevoir un montant minimum de pension retraite. En 2022, le montant du minimum contributif est fixé à 652,60 euros par mois.
L'Aspa est une avance à rembourser
Les montants versés du vivant du bénéficiaire seront récupérés lors de la succession. Cependant, cette récupération ne s'applique que si le montant net de l'actif successoral (biens mobiliers, immobiliers et argent détenu sur le compte) est supérieur à 39 000 euros.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) constitue la plus grande part de l'aide sociale aux personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4). Elle permet d'établir un plan d'aide personnalisée pour financer des services de prise en charge de la perte d'autonomie.