L'Autorité de concurrence est généralement une autorité administrative indépendante (AAI). C'est en France le cas de l'Autorité de La Concurrence (ADLC) qui a succédé au Conseil de la concurrence et qui comme lui a été conçue pour intervenir ex post.
Celui-ci comprend dix-sept membres, membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, ou choisis en raison de leurs compétences en matière économique.
La question est de principe mais il s'avère que relativement peu d'Autorités sont dotées par la loi d'un pouvoir réglementaire. Il s'agit de : la CNIL, la Commission des sondages, l'AMF, l'ARCEP et la CRE (sous réserve d'homologation par arrêté du ministre compétent).
L'Autorité des marchés financiers (AMF) régule la place financière française, ses acteurs et les produits d'épargne qui y sont commercialisés.
La régulation des marchés financiers
Elle se définit par un ensemble de règles, de pratiques et d'encadrement des activités financières dont les objectifs prioritaires sont le bon fonctionnement du marché (transparence et intégrité), la protection de l'épargnant, la stabilité du système financier.
Par décret du Président de la République du 20 janvier 2022, publié le 21 janvier au Journal Officiel, Benoît Cœuré est nommé président de l'Autorité de la concurrence après avoir été auditionné par les chambres en charge des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, lesquelles ont approuvé sa ...
La politique de la concurrence s'appuie sur : des mesures répressives en luttant contre les abus de position dominante et les ententes illicites sanctionnés par des amendes. En effet, le marché peut conduire par le jeu des stratégies et/ ou de conditions particulières de production à des positions dominantes.
Les membres permanents
Le Président est nommé par décret du Président de la République sur avis des commissions de l´Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de concurrence. Les Vice-présidents sont nommés sur décret du Président de la République.
1De la manière la plus générale, l'autorité de régulation peut être définie comme une institution publique – dotée ou non de la personnalité juridique – chargée d'établir et de préserver, dans un secteur d'activité économique donné, un certain équilibre entre la concurrence et d'autres objectifs d'intérêt général ...
L'Autorité de régulation des mesures techniques de protection se voit attribuer deux fonctions essentielles : d'une part, une fonction générale de veille dans le domaine des mesures techniques de protection (1 o) et d'autre part, des fonctions de conciliation, voire de décisions de nature quasi juridictionnelle (2 o).
Le rôle de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence est une instance indépendante dont la mission est de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés.
I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.
Il est impartial et indépendant. Son rôle est de prévenir, contrôler et sanctionner les abus de position dominante. L'autorité de la concurrence émet également des avis concernant notamment des projets de réformes et certaines professions régulées.
Rivalité d'intérêts. Synonyme : antagonisme, compétition, lutte.
La concurrence directe, constituée de l'ensemble des entreprises proposant un produit ou service similaire à votre entreprise. La concurrence indirecte, constituée des entreprises proposant un produit ou service différent, mais répondant au même besoin que celui auquel votre entreprise cherche à répondre.
Les secteurs régulés sont des domaines d'activité qui font l'objet d'une réglementation spécifique souvent issue de l'Union européenne, en raison de leur impact sur la société ou sur l'économie. Il s'agit notamment des secteurs de l'énergie, des télécommunications, des transports ou encore des services financiers.
Les autorités de régulation permettent ainsi un meilleur contrôle de l'évolution de la concurrence par une surveillance constante de leur secteur économique, au contraire du droit de la concurrence qui consiste à opérer un contrôle en un instant donné suite au constat d'une infraction ou à une plainte adressée aux ...
La procédure ordinaire se déroule en trois phases : la notification des griefs, l'établissement du rapport de l'Autorité, la séance de l'Autorité. Le rapporteur général peut cependant préférer une procédure simplifiée, notamment pour les affaires de faible importance.
Les litiges commerciaux, y compris les cas de concurrence déloyale entre entreprises, relèvent généralement de la compétence du tribunal de commerce. Si des non-commerçants sont impliqués, cela peut aussi concerner le tribunal civil.
En effet, la régulation est l'ensemble des moyens mis en œuvre afin d'atteindre l'équilibre d'un système dans le but d'assurer sa pérennité. Il convient d'envisager la régulation comme le croisement d'une contrainte ou normalisation d'un choix x en présence d'une prescription ou d'un système de règles y .
La régulation consiste à maintenir constante une grandeur physique telle que le niveau d'eau d'un réservoir percé, la température et/ou l'humidité d'un local, etc. Pour cela, la régulation ajuste la "puissance" à apporter en fonction des besoins.
Difficultés de régularisation
Distinguer la "régulation", fait de maintenir en équilibre, et la "régularisation", fait de régulariser, de se conformer à des règles.
Article 6 : Le Conseil de Régulation est un organe tripartite de douze (12) membres représentant sur une base paritaire, l'administration publique, le secteur privé et la société civile.