Quels sont les inconvénients de l'EURL ? Le concept de responsabilité limitée au montant des apports est illusoire dans la plupart des cas. La majorité des accès au crédit nécessitera des cautionnements en contrepartie. Le fonctionnement de l'EURL est plus lourd que celui exigé pour les entreprises individuelles.
L'EURL vous permet de sécuriser votre patrimoine personnel. En créant une telle société, votre responsabilité est en principe limitée au montant de vos apports. Vos créanciers professionnels ne pourront donc pas vous poursuivre personnellement, sauf si vous avez commis des fautes de gestion.
Les avantages d'une EARL
limiter la responsabilité des exploitants agricoles à hauteur de leur apport, permet à des époux d'être associés exploitants, permet d'avoir un associé exploitant et un autre apporteur en capitaux, plusieurs exploitants peuvent se regrouper pour exercer en société.
Dans une EURL, les charges sociales (salariales ou patronales) sont quantifiées à 73 % sur la rémunération nette du gérant. Mais dans le cas où ce dernier ne se verse pas de rémunération, il n'est soumis à aucune charge sociale d'une EURL. En dehors des charges sociales, d'autres charges sont prévues pour les EURL.
Exemples : pour une activité de prestation de service, si le gérant veut toucher 2 000 € de rémunération nette, le montant des charges sociales est de : 35% x 2 000 € = 700 €. Il faudra donc débourser 2 700 € pour toucher 2 000 € net.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Les inconvénients les plus importants de l'EARL sont le montant du capital social (à relativiser malgré tout) et l'impossibilité d'avoir une personne morale en tant qu'associé.
Une EARL, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, est une société civile destinée à exercer une activité dans le secteur agricole. Ce statut juridique permet à plusieurs exploitants agricoles de se regrouper pour exercer en société.
Le capital social EURL est au minimum de 1 euro, montant symbolique que vous devez dépasser pour atteindre un montant librement déterminé par vous.
L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
Le représentant légal de l'EURL est un mandataire social agissant pour le compte et au nom de la société qu'il représente. La loi permet au mineur non émancipé de créer une EURL. Seuls ne peuvent pas être dirigeants d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : les mineurs de moins de 16 ans.
Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Contrairement à la SARL, elle se définit par son mode de constitution : un unique associé. La responsabilité de l'associé unique se limite uniquement aux apports.
La micro-entreprise : le régime préféré des français pour tester un projet solo. Dans les faits, la micro-entreprise rencontre un succès indiscutable. Selon l'INSEE, les créateurs d'entreprises choisissent, pour près de 65% d'entre eux, l'entreprise individuelle au régime micro.
Le gérant d'une EURL est nommé par l'associé unique de la société. Il peut s'attribuer les fonctions de gérant ou bien nommer une personne étrangère à la société. Lorsque l'associé unique est une personne morale, elle doit désigner un représentant permanent qui va exercer les fonctions de gérant en son nom.
Définition de EURL (Entreprise Unipersonnelle) La loi n°85-697 du 11 juillet 1985 a crée ce type de société d'un seule personne, dit "associé unique", qui, dans la SARL, exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.
La gérance dans une EARL
Le gérant d'une EARL doit obligatoirement être un associé exploitant-agricole et majeur. Un associé non- exploitant ou un tiers ne peut pas gérer une EARL. Sa rémunération est régie par la loi, elle ne doit pas être inférieure à un Smic ni supérieure à 4 smic.
Attention, celle-ci n'est pas à confondre avec la SARL, société à responsabilité limitée. Le statut EARL est une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée. C'est une forme de société civile. Mais les statuts de l'EARL sont spécifiques.
Pour créer une activité agricole, il existe 2 principaux statuts juridiques : L'Entreprise Individuelle (EI) et l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) L'exploitation agricole sous forme de société civile (EARL, GAEC, SCEA) ou commerciale (SARL, SAS).
Les formes juridiques les plus courantes des entreprises agricoles sont l'exploitation individuelle et les trois formes sociétaires GAEC, EARL, SCEA (sans exclusivité). Dans le cadre d'une entreprise individuelle, un seul chef d'exploitation est recensé. L'agriculteur exerce en son nom personnel.
Le principal avantage d'un GAEC est sa transparence. D'après cette caractéristique, les associés du groupement bénéficient du statut d'agriculteur sur le plan économique et social, qui peut leur permettre de bénéficier de plusieurs aides, notamment de la part de l'Etat (prêts, indemnités, régime social).
En SASU, le président (dirigeant) a le statut de salarié : il se verse un salaire chaque mois.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.