Le contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d'une personne publique et répondant à un but d'intérêt général. Cet accord de volonté est régi par le droit administratif et relève donc de la compétence du juge administratif.
Le critère fondamental est la présence d'une personne publique (au moins) ou d'une personne privée agissant pour son compte. En effet, c'est cette présence d'une personne publique qui explique et justifie l'application d'un droit dérogatoire au droit commun, qu'il appartient au juge administratif de connaître.
Caractère de droit administratif
Le droit administratif à trois caractères distincts qui sont : son autonomie, son inégalité et son origine prétorienne. On parle de caractère autonome à cause de son unicité et indifférence face aux autres droits.
On distingue plusieurs types de contrats administratifs dont les principaux sont les marchés publics, les contrats de concession et les contrats de partenariat public-privé.
Elles sont définies comme des contrats administratifs dont l'objet est de faire réaliser tout travaux de bâtiments ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage soit dans ce droit assorti d'un prix.
L'objet du contrat est le contenu de l'engagement. Il est constitué d'obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Pour être valable, un contrat doit disposer d'un objet déterminé ou déterminable, possible, et licite.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
La définition de contrat administratif
Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte, répondant à un but d'intérêt général. Il est soumis au droit administratif et relève de la compétence du juge administratif.
« Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
Contenu : le droit administratif est la branche du droit régissant l'organisation et l'activité de l'Etat. Son objet est de déterminer les structures administratives, l'étendue et les modalités d'exécution des tâches publiques, les moyens d'action de l'Etat et les procédures devant être suivies par celles-ci.
Le droit administratif ne régit que les activités administratives, quel que soit l'organe qui les exerce. Il concerne logiquement l'Administration (au sens organique) agissant dans un but d'intérêt général – ce qui caractérise l'administration au sens matériel.
Pour conclure, le droit administratif est nécessaire pour gérer les relations entre les personnes privées et l'administration. Il vise à limiter le pouvoir des personnes publiques tout en veillant à l'intérêt général.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Les critères pour qualifier un contrat de travail sont posés par la jurisprudence : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique qui est caractérisé par un triple pouvoir de direction, de sanction et de contrôle depuis l'arrêt Société Générale de 1996.
Le droit des contrats est basé sur trois principes fondamentaux. Ces derniers en garantissent la validité. Il s'agit de la liberté contractuelle, de la sécurité contractuelle et du devoir de loyauté.
La fin des contrats administratifs. Normalement elle résulte de l'exécution complète de leurs exécutions par les parties (travaux, livraison …). Le législateur peut aussi décider de mettre fin à un ensemble de contrats ou bien encore décider que le contrat soit résilié avant son exécution complète.
En droit administratif, on reconnaît à l'administration un droit de contrôle et de direction dans l'exécution du contrat. On considère que l'administration a le pouvoir de vérifier en cours d'exécution que le cocontractant exécute les dispositions du contrat.
Depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, le Code civil prévoit trois types de quasi-contrats : la gestion d'affaire ; le paiement de l'indu ; l'enrichissement injustifié.
Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. Les contrats consensuels, les contrats solennels et les contrats réels. Les contrats de gré à gré et les contrats d'adhésion. Les contrats cadre et les contrats d'application.
En France, il existe plusieurs formes de contrat de travail. Parmi toutes les options possibles, on retient les principales : le CDD, le CDI et le CTT aussi connu sous le nom d'intérim.
L'objet doit répondre aux conditions suivantes: – l'objet doit exister ou être futur, – l'objet de la prestation doit être déterminé ou déterminable, – l'objet doit être licite. La cause du contrat est la raison pour laquelle les parties veulent contracter.
La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
les parties soient capables de conclure un contrat ; les parties donnent valablement leur consentement ; l'engagement porte sur un objet déterminé ; la cause de l'engagement soit licite.