La loi, pour être conforme à la Constitution, doit ainsi satisfaire à certaines exigences : elle doit être rédigée de façon claire, être accessible et intelligible et avoir une portée normative.
La loi doit respecter le principe d'égalité (déjà examiné), le principe d'intelligibilité (1), le principe de non rétroactivité (2) et le principe de normativité (3).
La loi n'est pas destinée à un régler le problème d'un individu en particulier mais doit s'envisager comme un instrument au service de la généralité. Si la loi doit donc être universelle, elle doit pouvoir aussi être en accord avec son époque.
Ces caractères sont : 1) la légalité, avec procédure d'adop- tion des textes de loi fondée sur la transparence, l'obligation de rendre compte et la démocratie ; 2) la sécurité juridique ; 3) l'interdiction de l'arbitraire ; 4) l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, avec contrôle ...
- redonner à la décision politique tout son sens ; - améliorer encore, le plus en amont possible, le travail de préparation des lois ; - rapprocher, dans le respect de leurs compétences propres, les différents services et institutions chargés de la qualité de la réglementation.
Sécurité, égalité, liberté Si la loi ne fixe pas des règles, ou si elle édicte des règles imprécises ou ambiguës, le citoyen est menacé dans ses droits.
Les différentes normes hiérarchisées sont : La constitution qui constitue la loi fondamentale d'un État.
le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d'une personne. le droit au respect de la vie privée et familiale. la liberté d'expression. la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Ils vont des plus fondamentaux, comme le droit à la vie, à ceux qui rendent notre vie digne d'être vécue, comme les droits à l'alimentation, à l'éducation, au travail, à la santé et à la liberté.
Les libertés et droits fondamentaux sont garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté.
Selon Portalis, les lois doivent ne doivent pas comporter de détails. En effet, elles doivent être générales. Le législateur aurait alors pour mission de rédiger des lois générales, pour tous, pour garantir la clarté du droit.
« Quand la loi est obscure, il faut en approfondir les dispositions pour en pénétrer l'esprit ». L'idée est ici de rechercher ce que le législateur a voulu faire.
Le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé les termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, a lui-même considéré, à partir de 2004, que : « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ».
loi. 1. Prescription établie par l'autorité souveraine de l'État, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun : Selon la loi en vigueur. 2.
La liberté : parce que la volonté humaine est une part importante de la dignité humaine.
- Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
La liberté de religion et de conscience sont en effet les premiers des droits de l'homme.
L'essentiel. La liberté d'opinion (ou liberté de conscience) assure à toute personne la liberté de penser comme elle l'entend. La liberté d'opinion fait partie des droits fondamentaux consacrés dès 1789 dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
C'est en 1789 avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen que les citoyens français acquièrent un droit fondamental : la liberté. Elle est d'abord individuelle et s'illustre de diverses façons : la liberté d'expression et d'opinion. la liberté de conscience et de religion.
Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas prévus par la loi. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et dans les formes déterminés par la loi.
La Loi Est Un Outil Utile Pour Maintenir L'Ordre Social
Elles sont également conçues pour protéger les droits des citoyens et garantir un certain niveau de justice équitable. Les lois aident à maintenir l'ordre social en mettant en place des normes sociales que tous les citoyens doivent respecter.
Quelles sont les limites à l'application de la loi ? « Une loi n'est efficace que dans la mesure où elle est strictement appliquée »[1]. Il y a de nombreux cas où précisément la loi ne trouve pas à s'appliquer. La loi, stricto sensu, s'entend comme toute norme écrite ou tout système de norme d'ordre juridique.
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.