Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants. Refus d'obtempérer : Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre.
En cas d'infraction grave au Code de la route, le tribunal judiciaire saisi peut prononcer l'annulation du permis de conduire soit de plein droit, soit à titre de peine complémentaire.
La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants : Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang. Conduite en état d'ivresse manifeste. Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie.
Les infractions pouvant entraîner une suspension de permis de conduire : Excès de vitesse ≥ 40 km/h. Alcoolémie au volant ≥ 0,80 g d'alcool par litre de sang. Stop ou feu rouge grillé
Si vous êtes titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis. Si vous êtes titulaire du permis depuis plus de 3 ans, vous devez, dans tous les cas, repasser l'épreuve théorique et passer un examen médical et psychotechnique.
Lorsque le solde des points du permis est nul, il n'est plus possible de récupérer de points. En effet, le stage de récupération de points est accessible à la condition que le conducteur dispose au moins d'un point sur son permis de conduire.
Si vous souhaitez savoir si votre permis de conduire est suspendu ou non, vous pouvez d'abord vous rendre sur le site de “Télépoints”. Il vous suffira de renseigner votre pièce d'identité ainsi que votre numéro de permis de conduire.
La suspension du permis de conduire : elle peut être administrative ou judiciaire, il s'agit d'une mesure temporaire. L'annulation du permis de conduire : il s'agit d'un retrait définitif, qui entraîne la nécessité de repasser son permis après un certain délai.
un grand excès de vitesse : supérieur à 40 km/h. le refus de se soumettre aux vérifications liées à l'alcool ou aux stupéfiants. un accident de circulation ayant entrainé un homicide.
refus d'obtempérer (délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre) violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD (éthylotest anti-démarrage) refus de restituer son permis après une suspension.
À la fin de l'annulation du permis de conduire, le conducteur doit repasser le code dans tous les cas. Pour la conduite, cela dépend de l'ancienneté de son permis et de la durée de l'annulation.
Cette suspension administrative intervient dans un délai de 72 h ou au plus tard 120h pour un délit lié à l'alcool ou aux stupéfiants pendant la période de rétention du permis qui suit le délit.
Règles pour repasser le permis de conduire après une annulation. La situation de chaque conducteur étant différente, celui-ci devra soit repasser uniquement l'épreuve théorique, soit il devra repasser à la fois l'épreuve théorique et l'épreuve pratique.
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical. La demande de permis se fait en ligne sur le site de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés .
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire. Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
Si votre permis est annulé ou non valide depuis moins de 3 ans, il faut vous présenter à un point de service de la SAAQ pour en obtenir un nouveau. Après ce délai, vous devrez repasser les examens de compétence.
Peut-on circuler avec un permis de conduire dont le solde est nul ? Tant que l'automobiliste n'a pas été notifié officiellement par le biais de la lettre 48SI que son permis de conduire a été invalidé à cause d'un solde de points nul, alors le conducteur peut continuer à circuler normalement.
Pour déterminer si son NEPH est encore actif, le candidat doit contacter le service des permis de conduire de la préfecture où son dossier a été enregistré pour la première fois. Si votre numéro n'est plus valide, vous devez réaliser certaines démarches pour le réactiver.
En synthèse, vous pouvez donc conduire dès le lendemain de la fin de votre suspension SI vous avez bien passé la visite médicale.
Pour rappel, cette validité est limitée à cinq ans. Dans ce cas, il faut demander la réactivation de votre numéro.
Dans ce cas de figure, entre 24 et 72 heures après l'épreuve, le centre d'examen envoie une notification par mail et parfois par courrier indiquant le résultat. Si, après ce délai, vous n'avez toujours rien reçu, WIZBII Drive vous recommande de contacter le centre d'examen avec votre numéro NEPH.
Le NEPH est votre identifiant unique dans le fichier national des permis de conduire. A ce titre, il vous est attribué définitivement et restera le même à vie, lors des renouvellements ou des changements de permis de conduire.
Retrouver votre solde de points par courrier
Si vous avez perdu la totalité de vos points, vous recevrez une lettre 48SI, qui vous indique que votre permis de conduire est invalide.
C'est à partir des années 2000, que la plupart des pays de l'UE ont adopté le principe du système de points. Pourtant, il reste encore 5 pays qui n'ont pas opté pour le permis à points en Europe. Il s'agit de la Belgique, de l'Estonie, de la Finlande, de la Slovaquie et de la Suède.
Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI). Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Vous avez l'interdiction de conduire. Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.