La dissolution entraîne la disparition immédiate et totale de la personne morale. Néanmoins, sa personnalité juridique subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à la publication de la clôture des opérations de liquidation.
Quelles sont les conséquences d'une dissolution ? La dissolution va mener à la fermeture de la société, qui n'aura donc plus d'existence juridique. Toutefois, elle n'a pas pour effet de supprimer immédiatement la personnalité morale de l'entreprise.
Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent inclure des causes automatiques de dissolution. Ils doivent alors lister les événements concernés, par exemple : le décès ou le retrait d'un associé important de la société, ou la dégradation de sa situation financière (« faillite ou déconfiture »).
Conséquences de la dissolution d'une société
La société existe alors encore juridiquement. Elle doit être liquidée. En effet, selon l'article 1844-8 du Code civil, la dissolution de la société entraîne (sauf exception) sa liquidation, soit amiable, soit judiciaire.
Première phase de la disparition de la société à responsabilité limitée (SARL), la dissolution correspond à une décision de cessation d'activité. La liquidation, qui fait suite à la dissolution, vient marquer la fin définitive de la SARL en tant que personne morale.
La dissolution d'une entreprise est la première étape dans le processus de cessation définitive d'une activité. Ce processus peut avoir lieu pour diverses causes : extinction ou réalisation de l'objet social, arrivée du terme, paralysie due à une mésentente interne, etc.
La dissolution d'une société est la première étape de la procédure de dissolution-liquidation. Il s'agit de décider de la cessation d'activité de l'entreprise. Elle constitue un préalable nécessaire à la procédure de liquidation qui va suivre.
Mise en solution d'un solide, d'un liquide ou d'un gaz ; état de ce qui est dissous ; liquide résultant de cette mise en solution. 2. Action de dissoudre, de faire cesser par décision légale ; séparation ou disparition légale : Prononcer la dissolution d'un mariage.
La dissolution est une décision prise par les associés ou l'associé unique d'une société afin de fermer la société. Elle est décidée lors d'une assemblée générale extraordinaire.
Les associés prennent la décision de dissoudre la société et ils nomment un liquidateur amiable, Un procès-verbal de dissolution est rédigé et signé, Le liquidateur amiable diffuse une annonce légale dans un journal spécialisé, Et le liquidateur constitue un dossier et l'envoie au greffe du tribunal de commerce.
Il existe des causes de dissolution de droit commun : arrivée du terme, réalisation ou extinction de l'objet social, annulation du contrat de société, dissolution anticipée décidée par les associés, dissolution judiciaire pour juste motif, notamment pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la ...
Les personnes morales ont le droit d'agir en justice et pour la défense des intérêts et le droit d'administrer ses biens. Elles ont même certains droits de la personnalité (droit à l'honneur, droit au nom..).
Décomposition, désagrégation (d'un organisme).
Il y a quatre façons pour une entreprise de disparaître : la cessation volontaire d'activité, la faillite, l'absorption par une autre entreprise, et la fusion avec une ou plusieurs autres.
Dès la prise d'effet de la décision de dissolution, l'entreprise doit arrêter toute activité, aussi bien à son siège social que dans ses divers établissements. Si l'associé unique continue l'exploitation, il crée par ce fait une nouvelle société, dénuée de toute personnalité morale : il s'agit d'une société de fait.
Le bilan est présenté avec le rapport du liquidateur aux associés en assemblée générale ordinaire (AGO). Lors de cette AGO, les associés valident les comptes définitifs de liquidation. Le PV de l'AGO prononçant la clôture est également rédigé. Enfin, la mission du liquidateur se termine avec la remise d'un quitus.
La liquidation doit avoir lieu entre 1 semaine après la dissolution minimum et 30 jours maximum. Il est obligatoire d'effectuer la pubication d'une annonce légale de liquidation.
En effet, le nom de la société (sa dénomination sociale) est fixé dans les statuts. Ainsi, changer de nom de société entraîne une modification des statuts. L'article relatif à la dénomination sociale devra être mis à jour. Enfin, un procès verbal (PV) de la décision de changer le nom de la société devra être rédigé.
La dissolution de la SARL est une décision des associés ou de la justice qui prononce ou constate la fin de la société et ordonne la liquidation. Lorsqu'elle est à l'initiative des associés, ces derniers doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur une proposition de dissolution.
La liquidation judiciaire est une procédure destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise lorsque celle-ci est en état de cessation de paiements. Cette procédure a pour but d'optimiser la cession des actifs de l'entreprise et le paiement des créanciers, grâce à un dispositif juridique spécifique.