En conséquence, leur taux de cotisations sociales en 2021 est fixé à : 22 % au titre de la part principale des cotisations sociales ; 0,2 % au titre de la contribution à la formation professionnelle ; soit un total de 22,2 % du chiffre d'affaires.
Un agent commercial paye également sa formation professionnelle et il est soumis aux bénéfices non commerciaux, puisque ses commissions ne sont pas considérées comme des salaires. En outre il s'acquitte des charges sociales puisque n'étant pas salarié, il est responsable de ses cotisations sociales.
Quel régime fiscal pour l'agent commercial ? En exerçant votre activité d'agent commercial en tant que personne physique indépendante, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC).
L'agent commercial qui se lance dans une activité avec des associés doit obligatoirement constituer une société. Dans un telle situation, le choix du statut juridique se limite principalement à la SARL ou la SAS. Ce sujet est évoqué ici : Choisir entre la SARL et la SAS.
Lors de sa déclaration d'impôt, l'agent commercial micro-entrepreneur doit remplir l'annexe 2042C Pro, en mentionnant son chiffre d'affaire encaissé. Il va alors avoir droit à un abattement forfaitaire de 34%, dans le cadre du régime micro-BNC.
L'agent commercial auto-entrepreneur est un régime tout à fait envisageable : l'agent commercial est une activité de mandat alors que l'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis 2016, est un régime juridique présentant certains avantages pour exercer de nombreuses activités économiques.
C'est le formulaire AC0 (cerfa 13847*10) qui vous permettra de déclarer la création de votre statut d'agent commercial immobilier en micro-entreprise. Il faudra ensuite l'envoyer à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent : le greffe du tribunal de commerce.
Le contrat d'agent commercial peut être prévu pour une durée déterminée ou indéterminée (cas le plus fréquent). Peu importe la durée convenue, le droit à indemnisation de l'agent commercial reste le même. Dans le cas d'une durée déterminée, les parties conviennent librement de la durée du contrat.
L'agent commercial peut être de deux types, soit une personne physique ou bien une personne morale..
Un commercial peut être soit une personne salariée rattachée à un service commercial d'une entreprise soit un agent dont la profession est de vendre pour le compte d'un mandant (l'entreprise), l'agent commercial étant un mandataire, non salarié inscrit au greffe du tribunal de commerce.
Un agent commercial micro-entrepreneur est une personne physique qui dépend du régime micro-fiscal (régime spécial bénéfices non commerciaux (BNC) pour l'imposition des bénéfices et régime de la franchise en base de TVA ) à qui s'applique de droit le régime micro-social simplifié prévu à l' article L.
L'agent commercial indépendant est un mandataire qui négocie et conclut des contrats pour le compte d'une entreprise. Il doit utiliser son réseau et ses techniques pour trouver des clients et vendre ou louer les produits ou prestations de services de l'entreprise qui le mandate.
Si vous souhaitez devenir agent commercial immobilier indépendant, deux statuts juridiques s'offrent à vous : l'entreprise individuelle et l'auto-entreprise. ? À noter : Vous pouvez exercer en société si vous êtes agent commercial dans un autre secteur que l'immobilier.
Fiscalité de la TVA
Par définition, en tant qu'agent commercial immobilier en microentreprise (autoentrepreneur), vous n'êtes pas assujetti à TVA du fait de la franchise en base de TVA. À ce titre, vos factures doivent comporter la mention «TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts».
Dans le cadre du commercial et plus précisément celui de l'agent commercial, le mandant est une entreprise qui donne le droit à un commercial de négocier des contrats au nom et au compte de l'entreprise. Le commercial sera généralement rémunéré à la commission.
Le contrat d'agent commercial lie une entreprise à un indépendant chargé de la représenter et de commercialiser ses produits (ou services). Le contrat d'agent commercial est particulièrement répandu dans le secteur immobilier. Si la rédaction d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, elle est fortement recommandée.
1 Le contrat de commission est une convention par laquelle un commissionnaire s'engage envers un commettant, donneur d'ordre, à conclure pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise qu'il prend en charge, moyennant rémunération.
Le contrat de commission et ses clauses
Un contrat de commission doit comporter certaines clauses afin de définir au mieux son rôle : objet du contrat : il doit décrire la nature de l'opération ; durée du contrat : le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
L'activité d'agent commercial en immobilier est une prestation de services, donc l'auto-entrepreneur doit avoir un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 70 000 €. Par contre, le plafond de franchise en base de TVA est de 33 200 €.
immédiatement si au cours d'une année civile le CA dépasse 94 300 € (activité de vente) ou 36 500 € (activité de prestations de services ou libérale).
Les prestations de services commerciales (assurance, entreprise de spectacle, agent de sécurité, agent immobilier, livreur vélo...) et artisanales (coiffeur, ramoneur...)
Un agent commercial est rattaché au code APE - NAF 4619B Intermédiaires du commerce.
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l'exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € - revenu ou rémunération). L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès.
Je souhaite exercer plusieurs activités, dois-je effectuer plusieurs déclarations de chiffre d'affaires ? Non, vous devez effectuer une seule déclaration de chiffre d'affaires regroupant vos différentes activités.