Le contrat de travail ne peut pas contenir une clause imposant le célibat au salarié. La clause de transfert des cotisations patronales. L'employeur n'a pas le droit de transférer les charges patronales au salarié en les déduisant de son salaire. Une clause prévoyant cela est une clause abusive.
La clause d'exclusivité dans un contrat à temps partiel. La clause de non-concurrence qui ne précise pas la zone, la durée, ni le dédommagement du salarié. La clause d'objectifs déraisonnable qui prévoirait un licenciement si le salarié n'atteint pas ses objectifs.
Les clauses discriminatoires
Elles sont prohibées par la loi, elles portent atteintes aux mœurs, à la religion, à l'opinion politique ou à une situation familiale. Il est interdit d'insérer ce genre de clause qui pourrait, par exemple, avantager un salarié du fait de son sexe.
Une clause est illicite lorsqu'elle est formellement prohibée par la loi, elle est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat, selon les termes du nouvel article L.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Une « liste noire » (ou liste de personnes considérées comme étant « à risques » par une société, un organisme ou un commerçant) est un fichier de données personnelles .
L'office du juge sur le contrôle des clauses abusives, et ce, face à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement admettant une créance au passif d'une procédure collective, est précisé par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 février 2023.
Une clause est illicite lorsqu'elle est formellement prohibée par la loi, elle est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat, selon les termes du nouvel article L.
Définition de clause couperet
Les clauses couperet sont des clauses qui prévoient une rupture automatique du contrat de travail à un âge fixé comme étant celui de la retraite.
Le droit français a reconnu le problème des clauses abusives et a mis en place une législation spécifique pour protéger les consommateurs. L'article L132-1 du Code de la consommation interdit explicitement les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs.
Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes. Les personnes, appelées parties au contrat, s'engagent à exécuter des obligations : obligations de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose.
Ainsi, pour être valable, le contrat de travail doit en principe être conclu par écrit. En l'absence de contrat de travail écrit, la loi considère qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein. De plus, quand il est conclu en France, le contrat de travail doit être rédigé en français.
En cas de non-respect du contrat de travail, l'employeur peut engager sa responsabilité. En effet, le salarié sera en droit de demander l'exécution des obligations incombant au salarié, ainsi que des dommages-intérêts si ce manquement lui a causé un préjudice.
Le contenu d'un contrat présente un caractère illicite si l'objet même du contrat, tel que formulé par l'acheteur pour lancer la procédure ou tel qu'il résulte des stipulations convenues, est contraire à la loi, de sorte qu'en s'engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît ...
Une clause de confidentialité est une stipulation d'un contrat de travail. Elle permet de formellement interdire la divulgation d'informations confidentielles de l'entreprise par le salarié à des tiers (concurrents, fournisseurs, clients, collègues ou proches, etc.).
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Ainsi, et selon l'article 1442 du Code de procédure civile, la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou ces contrats.
Clauses particulières. Les clauses particulières seront subjectives à l'emploi occupé, au domaine d'activité ou à l'entreprise. Elles visent principalement à protéger les intérêts de l'entreprise et à lui garantir une certaine flexibilité.
D'abord, la nullité absolue peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir, tandis que la nullité relative ne peut être invoquée que par la ou les personnes protégées par la règle violée.
La clause d'exclusivité en cas de création ou reprise d'entreprise. L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.
Cette clause est licite : si elle est indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ; si elle ne constitue pas un abus ou un détournement de pouvoir de la part de l'employeur ; si elle est proportionnée au but recherché compte tenu de l'emploi et du travail demandé.
La clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l'inexécution du contrat ou d'une obligation ne donnera lieu qu'à une indemnité plafonnée. La clause limitative de responsabilité permet d'encadrer par avance la détermination du préjudice indemnisable.
Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
Il s'agit de 2 types de clauses listées par la Loi : les clauses abusives « noires », quoi qu'il arrive, sont abusives ; les clauses abusives « grises », par principe, sont abusives, mais peuvent ne pas l'être si vous démontrez qu'elles ne le sont pas.