Les clauses qui peuvent être considérées comme abusives : Permettre à un professionnel de résilier un contrat sans prévenir le consommateur dans un délai raisonnable (2 jours par exemple). Imposer une juridiction compétente au consommateur en cas de litige.
Qu'est-ce qu'une clause abusive ? Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Parmi les clauses interdites, on peut notamment citer celles qui entravent au droit de grève, à la liberté du mariage ou de la personnalité. De même, dans un contrat de travail, aucune clause ne peut obliger ou interdire à un salarié d'adhérer à un syndicat sous peine de licenciement.
Les clauses interdites ne peuvent en aucun cas figurer dans les CGV. Cela signifie que le professionnel ne peut pas essayer de prouver que dans son cas de figure, la clause n'est pas abusive. C'est pourquoi les clauses interdites sont aussi appelées "clauses noires".
C'est pourquoi le droit général et le droit spécial prévoient que toute personne qui a conclu un contrat peut demander l'annulation d'une clause créant un déséquilibre significatif à son détriment.
Action en nullité de la clause : Conformément à l' [1], une clause abusive est réputée non écrite. Ainsi, les consommateurs peuvent demander au tribunal de constater la nullité de la clause abusive dans leur contrat.
L'UTCA s'applique aux contrats conclus dans le cadre des affaires . Il exclut donc les contrats conclus entre particuliers. De plus, cela ne s'applique pas aux : contrats de travail.
Les clauses « blanches » sont en effet de deux sortes. Ce sont en premier lieu celles qui sont susceptibles d'être jugées abusives à l'occasion d'un litige. Les appréhender s'avère délicat puisque précisément elles ne figurent pas dans les nouvelles listes de clauses « noires » et « grises ».
La clause léonine est celle qui engendre un déséquilibre significatif entre les parties au sein d'un même contrat. En droit des sociétés, la clause léonine peut être celle qui attribue à l'un des associés l'ensemble des bénéfices ou qui l'exclut de l'ensemble des pertes.
Pour éviter tout risque de sanction, vous n'avez qu'une solution : lui demander, avant de signer chez votre nouvel employeur, de renoncer au bénéfice de la clause. Faites-lui valoir qu'il sera ainsi dispensé de vous verser la contrepartie financière qui y est attachée.
L'office du juge sur le contrôle des clauses abusives, et ce, face à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement admettant une créance au passif d'une procédure collective, est précisé par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 février 2023.
Définition de clause couperet
Les clauses couperet sont des clauses qui prévoient une rupture automatique du contrat de travail à un âge fixé comme étant celui de la retraite.
Le contenu d'un contrat présente un caractère illicite si l'objet même du contrat, tel que formulé par l'acheteur pour lancer la procédure ou tel qu'il résulte des stipulations convenues, est contraire à la loi, de sorte qu'en s'engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît ...
Les clauses noires créent une restriction caractérisée dont la gravité est telle qu'elle prive du bénéfice de l'exemption l'accord dans son entier (art.
Il s'agit de 2 types de clauses listées par la Loi : les clauses abusives « noires », quoi qu'il arrive, sont abusives ; les clauses abusives « grises », par principe, sont abusives, mais peuvent ne pas l'être si vous démontrez qu'elles ne le sont pas.
La clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l'inexécution du contrat ou d'une obligation ne donnera lieu qu'à une indemnité plafonnée. La clause limitative de responsabilité permet d'encadrer par avance la détermination du préjudice indemnisable.
La clause léonine ou “part du lion” est une stipulation en vertu de laquelle des droits sont attribués de façon disproportionnée à l'une des parties au contrat, par rapport à ses obligations. La clause léonine crée donc un déséquilibre significatif entre les cocontractants.
Toute présence d'une clause créant un grave déséquilibre entre les parties à un contrat est une clause léonine. Celles auxquelles vous pouvez être le plus souvent confrontés en tant que dirigeant d'entreprise, sont liées à la rédaction de vos contrats de travail ou de vos pactes d'associés par exemple.
En résumé, pour lever une clause d'inaliénabilité, il faut saisir les tribunaux et demander une décision judiciaire en prouvant que la clause est abusive ou qu'elle porte atteinte à ses intérêts légitimes.
L'arbitrage ad hoc signifie qu'aucun organisme établi d'arbitrage n'assurera un arbitrage formel du procédé de règlement d'arbitrage ou de différends. En lieu et place, les parties créent leur propre instance pour un arbitrage donné.
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit : Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.
La clause de responsabilité, encore appelée clause exonératoire, permet de diminuer, voire d'annuler les pénalités encourues en cas de manquement à l'engagement contractuel d'une des deux parties.
Le classement des clauses
Les clauses abusives sont classées en code couleur : noires et grises. Les clauses abusives qui sont sur liste noire, sont considérées comme systématiquement abusives. Celles placées sur liste grise sont présumées abusives.
Sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4, un contrat ou une clause de celui-ci est procéduralement abusif s'il entraîne un avantage injuste ou un désavantage injuste pour une partie en raison du comportement de l'autre partie ou de la manière dont ou des circonstances en vertu duquel le contrat a été conclu...
Habituellement, le décès de l'une ou l'autre des parties à un contrat ne l'éteint pas, à moins qu'il ne soit de caractère personnel et ne soit susceptible d'être exécuté par le représentant personnel de cette partie .