Les clauses discriminatoires Elles sont prohibées par la loi, elles portent atteintes aux mœurs, à la religion, à l'opinion politique ou à une situation familiale. Il est interdit d'insérer ce genre de clause qui pourrait, par exemple, avantager un salarié du fait de son sexe.
La clause d'exclusivité dans un contrat à temps partiel. La clause de non-concurrence qui ne précise pas la zone, la durée, ni le dédommagement du salarié. La clause d'objectifs déraisonnable qui prévoirait un licenciement si le salarié n'atteint pas ses objectifs.
Une clause est illicite lorsqu'elle est formellement prohibée par la loi, elle est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat, selon les termes du nouvel article L.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié.
Ce type de modifications nécessite d'obtenir l'accord préalable du salarié. L'employeur ne peut pas l'imposer unilatéralement au salarié. Par ailleurs, dès lors que l'on modifie un élément essentiel du contrat de travail, il faut obligatoirement conclure un avenant au contrat de travail.
La Cour de cassation décrit le lien de subordination comme un élément essentiel du contrat de travail qui comprend pour l'employeur le pouvoir de diriger et de surveiller les actes du travailleur.
La clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l'inexécution du contrat ou d'une obligation ne donnera lieu qu'à une indemnité plafonnée. La clause limitative de responsabilité permet d'encadrer par avance la détermination du préjudice indemnisable.
L'office du juge sur le contrôle des clauses abusives, et ce, face à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement admettant une créance au passif d'une procédure collective, est précisé par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 février 2023.
Une « liste noire » (ou liste de personnes considérées comme étant « à risques » par une société, un organisme ou un commerçant) est un fichier de données personnelles .
Définition de clause couperet
Les clauses couperet sont des clauses qui prévoient une rupture automatique du contrat de travail à un âge fixé comme étant celui de la retraite.
Une clause est illicite lorsqu'elle est formellement prohibée par la loi, elle est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat, selon les termes du nouvel article L.
Cette clause est licite : si elle est indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ; si elle ne constitue pas un abus ou un détournement de pouvoir de la part de l'employeur ; si elle est proportionnée au but recherché compte tenu de l'emploi et du travail demandé.
de respecter les horaires de travail fixés. de respecter les consignes de travail de la direction. de refuser de mener des activités concurrentes avec l'employeur. de garder le secret commercial et professionnel.
Une clause réputée non écrite, de manière générale, se définit comme une clause dont les stipulations ne produisent aucun effet à raison de leur contrariété avec certaines dispositions légales, notamment dans le cadre d'un contrat de location.
Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
Il s'agit de 2 types de clauses listées par la Loi : les clauses abusives « noires », quoi qu'il arrive, sont abusives ; les clauses abusives « grises », par principe, sont abusives, mais peuvent ne pas l'être si vous démontrez qu'elles ne le sont pas.
La réversibilité est une clause à insérer dans les contrats d'externalisation permettant de détailler les conditions dans lesquelles votre ancien prestataire, à la fin de votre relation contractuelle, va organiser la restitution de vos données et la reprise en main par vos soins ou un prestataire tiers de votre système ...
Une clause de confidentialité est une stipulation d'un contrat de travail. Elle permet de formellement interdire la divulgation d'informations confidentielles de l'entreprise par le salarié à des tiers (concurrents, fournisseurs, clients, collègues ou proches, etc.).
Ainsi, et selon l'article 1442 du Code de procédure civile, la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou ces contrats.
Ainsi, pour être valable, le contrat de travail doit en principe être conclu par écrit. En l'absence de contrat de travail écrit, la loi considère qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein. De plus, quand il est conclu en France, le contrat de travail doit être rédigé en français.
Trois éléments indissociables permettent de qualifier de contrat de travail la relation contractuelle qui unit les parties : les prestations de travail, le paiement d'une rémunération, le lien de subordination juridique. L'absence d'un seul de ces éléments exclut l'existence d'un tel contrat.