Le principe d'effet direct permet aux particuliers d'invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Ce principe ne concerne que certains actes européens, il est par ailleurs soumis à plusieurs conditions.
L'invocabilité du droit de l'Union Européenne, c'est-à-dire son aptitude à être invoqué par un particulier à l'appui d'un recours devant le juge interne, est donc une conséquence de son effet direct et de son applicabilité directe.
La Convention européenne des droits de l'homme contribue sans conteste à l'enrichissement des droits constitutionnels nationaux. Corrélativement, ces derniers subissent de plus en plus l'épreuve de la jurisprudence des instances européennes de contrôle.
Norme commune aux différents pays de l'Union européenne.
Le droit communautaire est supérieur au droit interne, c'est a dire que deux normes en conflits, ce sera le droit communautaire qui primera. -Le droit international privé est celui qui régit les rapports des particuliers entre eux lorsqu'il existe un élément étranger.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
Pour une norme du droit communautaire européen, le principe d'effet direct (ou d'applicabilité directe) est la possibilité offerte à un particulier d'invoquer cette norme directement devant une juridiction nationale, lors d'un litige.
Qu'est-ce que l'effet direct ? L'effet direct permet à un particulier d'invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne dans le cadre d'un litige. Le principe de l'effet direct impose donc aux États de respecter le droit communautaire, par le biais de leurs ressortissants.
Le principe de l'effet direct concerne également les actes de droit dérivé, c'est-à-dire les actes adoptés par les institutions de l'UE, tels que les règlements, directives et décisions, qui découlent des principes et des objectifs énoncés dans les traités.
Des dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d'une directive peuvent être invoquées par les justiciables à l'encontre d'organismes ou d'entités soumis à l'autorité ou au contrôle de l'État ou qui disposent de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans les relations ...
Ainsi, en France, le Conseil constitutionnel a désigné les juridictions compétentes pour vérifier la correcte exécution de ce devoir communautaire, tout en consacrant, par ailleurs, une obligation constitutionnelle de mise en œuvre de ces mêmes directives (I).
Le principe de subsidiarité permet l'intervention de l'Union si “les objectifs [d'une] action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante” par les États mais peuvent davantage l'être à son niveau (art. 5 TUE).
Le principe de primauté du droit communautaire repose sur le fait qu'une norme juridique de l'Union européenne prévaut sur le droit national de chaque État membre. Ainsi, si une norme française est en conflit avec une norme européenne, la norme française doit être écartée au profit de la norme européenne.
Tout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires.
Chargée d'assurer le respect du droit communautaire, la Cour a contribué à créer des principes qui font désormais partie intégrante de l'ordre juridique communautaire. En particulier, les principes généraux du droit qui sont consacrés par les traités constitutifs.
1- le règlement communautaire
Les traités le précise de façon expresse : Article 249 du Traité d'Amsterdam : " Le règlement est directement applicable dans tout Etat membre.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Aux termes de la Constitution, l'exercice du pouvoir législatif constitue l'une des missions essentielles confiées à la représentation nationale.
Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
La distinction entre droit international public et privé n'est pas toujours aussi claire.
Définition de Droit positif
"Droit positif" désigne, à un moment donné, l'ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé qu'il s'agisse d'un Etat unitaire comme la France, ou d'un ensemble d'États comme la Communauté Européenne.
Droit civil Le droit civil est le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens (« civil » vient du latin civilis, lui-même dérivé de civis, qui signifie « citoyen »).
− Qui vient à l'appui d'une chose plus importante, qui constitue un élément accessoire. Synon. secondaire; anton. essentiel, principal.