Le droit des traités va être importé et va être adapté. Pour qu'un traité soit valide, il faut que le consentement des États soit lui-même authentique. En droit des traités, on considère que l'authenticité du consentement peut être affectée par deux vices.
Il suit de là que la norme internationale, pour qu'elle puisse être applicable en droit interne doit avoir pour objet l'individu en lui conférant des droits ou en mettant à sa charge des obligations. C'est une condition indéniable à l'application du principe de l'applicabilité directe.
En France, en revanche, les traités sont applicables dès leur ratification (monisme) : ils ont une position spécifique, qui est en l'occurrence supérieure aux lois internes, ils ont valeur (parfois contestée) infraconstitutionnelle et supra-législative, en application de l'article 55 de la Constitution de la Cinquième ...
Les traités sont à l'origine de la formation conventionnelle du droit international. Un traité international peut être défini comme un accord écrit entre des sujets de droit international afin de produire des effets juridiques et régi par le droit international. Ils peuvent être bilatéraux, multilatéraux ou universels.
Un traité : un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international. Les Etats qui ratifient un traité ou y adhèrent sont tenus de le respecter. La convention : accord passé entre Etats, synonyme de traité. Elle a une force juridique contraignante pour les Etats l'ayant ratifiée.
Aux termes de l'article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international même si celui-ci n'est pas soumis à ratification.
La commission des affaires étrangères joue un rôle essentiel dans cette procédure : elle est notamment compétente au fond pour l'examen de tous les accords soumis au Parlement. Les assemblées parlementaires ne peuvent toutefois pas amender le texte des conventions internationales, ni formuler des réserves.
Fondamentalement, les traités peuvent être divisés en trois catégories: 1. Bilatéral (entre deux États seulement), 2. Multilatéral (entre trois ou plusieurs États), et 3. Plurilatéral (entre un nombre limité d'États avec un sujet particulier).
Tout traité a pour but de produire un effet de droit entre les États qui y sont parties. Il s'agira le plus souvent de créer des obligations et des droits dans leurs rapports mutuels ou de poser une règle de conduite que les parties s'engageront à suivre.
La « ratification » désigne l'acte international par lequel un État indique son consentement à être lié par un traité, si elle est la manière dont les parties au traité ont décidé d'exprimer leur consentement.
En signant une Convention, un Etat exprime, en principe, son intention de devenir Partie à la Convention. La signature ne préjuge en aucune manière l'éventuelle suite (ratification ou non) que donnera cet Etat. La ratification entraîne une obligation juridique pour l'Etat ratifiant d'appliquer la Convention.
Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d'État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un document valant accord avec un pays étranger. Le dépôt de l'instrument de ratification valide en général de façon définitive un traité international.
C'est ainsi que, parmi les principes du droit international le plus souvent invoqués, on peut citer ceux de la souveraineté et de l'égalité des Etats, ou encore celui de la légitime défense. Cette formulation ne les fait pas changer de nature.
Traité de Tordesillas, 7 juin 1494.
Une loi de ratification permet la validation par le Parlement de dispositions prises par ordonnance à la suite d'une loi d'habilitation.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
Le traité peut se dénommer de manière différentes : convention, accord, protocole…mais tous ces termes évoquent tous un accord synonyme de traité. Il s'agit donc d'un accord volontaire de la part des Etats qui aura pour objet d'établir des projets de droit à l'égard de ceux qui l'auront accepté.
Une traite bancaire est irrévocable à partir du moment où elle est remise au destinataire. Il n'est donc pas possible de l'annuler à partir de ce moment.
Selon la définition de la Convention de Vienne de 1969, un traité est "un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière".
ETAPES DE L'ELABORATION DES TRAITES
La formulation et la mise en application des traités multilatéraux peuvent être analysées commodément selon quatre étapes : mise en train, formulation du texte, adoption et entrée en vigueur.
Quelle est la différence entre un accord collectif et une convention collective ? Un Accord collectif traite d'un thème particulier. Une convention collective traite de l'ensemble du droit du travail et adapte le code du travail à un secteur déterminé.
La négociation des engagements internationaux relève de la compétence du pouvoir exécutif, c'est-à-dire du Président de la République pour les traités et du Gouvernement pour les accords internationaux (art. 52 de la Constitution). Au terme des négociations, les traités et accords internationaux sont signés.
Le droit international interdit à un Etat ne se prévaloir de sa Constitution pour échapper aux obligations qu'il aurait contracté suite à un traité ou à un accord. Mais dans l'ordre juridique interne du droit français, la Constitution reste supérieure aux traités.
Le traité donne l'occasion de créer une norme nationale qui s'inscrit dans la hiérarchie des normes interne. Il peut s'agir d'une loi nouvelle ou bien d'un règlement, si le traité en question était un accord administratif.