Les conditions pour bénéficier de la demi-part invalidité sont assez restrictives. Concrètement, il faut absolument remplir une des conditions suivantes : avoir une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80%.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez avoir une demi-part en plus au titre de « parent isolé ». Il faut donc respecter la double condition suivante : – Vivre seul au 1er janvier (ou 31 décembre si séparation/divorce) de l'année d'imposition ; – Avoir des enfants à charge sur la déclaration d'impôt.
Être reconnu en invalidité 2 déclenche le versement de prestations financières et présente des avantages sociaux importants : Le plus substantiel d'entre eux est l'attribution d'une pension d'invalidité catégorie 2 qui vise à compenser une perte de salaire.
Pendant les périodes d'invalidité, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez des trimestres, sous conditions. L'articulation entre la pension d'invalidité et le versement de votre retraite est différente d'un régime de retraite à l'autre.
Pour qui ? La CMI s'adresse aux personnes invalides ou âgées et en perte d'autonomie. La CMI mention « invalidité » est attribuée aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de 3e catégorie.
A savoir : les personnes ayant réalisé la demande de carte d'invalidité ou de carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI-invalidité) avant le 1er janvier 2022 peuvent la déclarer même si elle n'est pas encore attribuée.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante : Minimum : 422 € par pensionné Maximum : 4 123 € par foyer fiscal.
Si vous avez une personne à votre charge qui remplit ces conditions, remplissez la rubrique « autres personnes invalides à charge vivant sous votre toit » (case R) de la déclaration de revenus n°2042.
Les deux premiers enfants ouvrent droit à une demi-part de quotient familial. A compter du troisième enfants, Chaque personne supplémentaire permet de bénéficier d'une part entière : 1 enfant : 0.5 part fiscale, 2 enfants : 0.5x2 = 1 part fiscale.
Cette demi-part est plafonnée à 1 002 euros. Dans ce cas, cochez la case L de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration de revenus. L'année du mariage ou du PACS et l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, la condition de vivre seul s'apprécie au 31 décembre.
Case L. Pour y prétendre, il faut vivre seul et avoir élevé un même enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous étiez seul, c'est-à-dire comme parent isolé. Il n'est donc pas possible de cocher à la fois les cases L et T.
Si vous êtes en invalidité de catégorie 2, le montant de votre pension sera égal à 50 % de votre salaire annuel moyen. Par ailleurs, le montant mensuel pour ce type d'invalidité est de 297,20 € minimum et de 1 714 € maximum.
Quels sont les avantages d'être en invalidité catégorie 1 ? Les pensions d invalidité de catégorie 1 permettent de compenser la perte de salaire : La pension d'invalidité de catégorie 1 permet de percevoir un revenu de remplacement pour compenser une perte de salaire due à une incapacité partielle de travail.
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire.
Le montant de la pension d'invalidité est alors égal à 50 % de son revenu annuel moyen, à quoi s'ajoute 40% de ce même revenu au titre de la majoration pour tierce personne.
Les avantages invalidité sont prioritaires sur l'allocation aux personnes handicapées (AAH). Si le montant de la prestation invalidité accordée par la caisse d'assurance maladie est inférieur à celui de l'AAH, une AAH différentielle sera accordée par la caisse d'allocations familiales (CAF).
En particulier, c'est auprès des MDPH qu'il faut déposer un dossier de demande de prestation (Cerfa n° 15692*01), qui sera étudié par une commission dédiée en vue d'évaluer le degré d'incapacité de la personne demandeuse (ou pour laquelle la demande est faite).
Les majorations de quotient familial font l'objet d'un plafonnement. Le montant de ce dernier dépend de votre situation. Dans le cas général, la réduction d'impôt lié au quotient familial est limité à : 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour y prétendre, le demandeur doit être dans l'une des situations suivantes : Avoir un taux reconnu de handicap au moins égal à 80%. Ce taux est déterminé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, consulter ce lien pour savoir où se trouve la MDPH la plus proche de chez vous.
Définition de l'invalidité :
L'invalidité n'intervient que dans le cadre des activités professionnelles. Le handicap concerne toute personne adhérente ou non à un régime de protection sociale. - L'âge : Pas d'âge pour la prise en charge au titre du handicap (sauf pour l'AAH : voir plus loin..) : enfant, retraité...
Le taux d'incapacité : un fonctionnement par seuil
Le handicap est reconnu mais ne donne pas le droit à des aides. De 50% à 80% : Des troubles importants qui entraînent une gêne notable dans la vie sociale (compensée ou non par un traitement par exemple).