Le juge d'instruction instruit les crimes et délits complexes, et les met en état d'être jugés. Pour cela, il est chargé de rassembler les pièces du dossier, de réunir les éléments d'information favorables ou non au suspect, et d'interroger les témoins. Il mène l'enquête " à charge " et " à décharge ".
Le Conseil a été remanié par une loi constitutionnelle du 27 juillet 1993. Il est présidé par le Président de la République. Le ministre de la Justice en est le vice-président de droit.
Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ? Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité. Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Le procureur de la République peut, à tout moment de l'instruction, saisir le juge pour des faits nouveaux. Le juge d'instruction convoque la personne pour lui notifier ces faits supplémentaires à sa mise en examen. C'est ce qu'on appelle la mise en examen supplétive.
C'est ce qu'on appelle exécuter une décision de justice. Un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque qu'aucune des voies de recours ordinaires (comme l'appel) n'a été exercée.
Les réponses doivent être brèves et simples. Il ne faut jamais apporter une aide mémoire, cela dénigre toute crédibilité. Il faut alors connaître toute son histoire. Et par-dessus tout, il faut éviter les attitudes agressives, souvent provoquées par l'autre partie.
La décision est rendue environ 2 à 3 semaines après l'audience publique. Elle est transmise (« notifiée ») aux parties ou à leur avocat puis rendue publique.
28 – Quel délai est imparti au juge d'instruction pour statuer sur une demande de mise en liberté? Le juge d'instruction statue par ordonnance motivée sur la demande de mise en liberté dans un délai de deux (2) jours à compter de la fin du délai imparti au Procureur de la République.
Un juge d'instruction est un directeur d'enquête. La différence avec une enquête préliminaire tient au fait que le juge d'instruction est un magistrat du siège, indépendant, qui ne peut recevoir aucun ordre (contrairement au Parquet) sur la conduite à tenir dans tel ou tel dossier.
La mise en examen uniquement pour les infractions les plus graves. Vous serez obligatoirement convoqué devant le juge d'instruction si l'on vous soupçonne d'avoir commis un crime : viol, braquage, trafic de stupéfiants en bande organisée, racket en bande organisée…
Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution.
L'enquêteur assied devant lui les personnes confrontées. Il donne la parole à chacun afin de confronter les versions. Il peut aussi poser des questions pour préciser les réponses, Il retranscrit les questions et les réponses et les consigne dans un procès-verbal annexé à la procédure.
Les juges sont ainsi limités, d'une part, dans leur formulation des règles jurisprudentielles en instaurant des distinctions non prévues par les textes, et d'autre part, dans l'application des règles jurisprudentielles dans le temps puisque la jurisprudence est, en principe, rétroactive.
Selon l=école de pensée contemporaine, on utilise tout simplement Monsieur le Juge ou Madame la Juge dans tous les cas. En outre, si on s=adresse aux juges d=un tribunal collégial, on dira Mesdames et Messieurs les Juges.
Soyez toujours respectueux du tribunal et de votre adversaire. Ne coupez la parole ni à votre adversaire ni au juge. Parlez dans un langage soutenu : adressez-vous au juge en l'appelant “Monsieur le juge” ou “Monsieur le président” (ou “Madame le juge” ou “Madame le président”).
Pour un avocat, juge, procureur
25 — Je vous prie d'agréer, cher/chère Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations. 26 — Je vous prie d'agréer Madame ou Monsieur le juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Au sens large, le terme « jugement » désigne une décision prise par un collège de magistrats ou par une magistrat statuant comme juge unique. Mais par opposition à l'arrêt, le jugement est une décision rendue par des tribunaux.
Mesdames et messieurs les magistrats de la cour, j'ai pu rencontrer nombre d'entre vous. Votre souci de rendre une justice de qualité vous honore. Mesdames, messieurs, chers collègues, il m'est difficile, à peine installé, de vous exposer mes projets et les actions concrètes que je mènerai au sein du ressort.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
Le président peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 28, l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal. A défaut de désignation, il est remplacé, en cas d'absence, par le vice-président ou le juge du rang le plus élevé, présent au tribunal.
Depuis la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 , le juge d'instruction doit demander au juge des libertés et de la détention (JLD) le placement d'un suspect en détention provisoire. C'est le président du tribunal judiciaire qui va désigner le juge d'instruction.
Le ou la juge d'instruction est un juge spécialisé qui siège au tribunal judiciaire. Il ou elle est chargé(e) d'instruire les affaires pénales.