Désormais est considérée comme un consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (C. consom., art. liminaire).
Le consommateur doit être informé de manière lisible et compréhensible par le professionnel. Il doit lui communiquer les caractères essentiels des produits ou prestations, leurs prix, ainsi que les délais de livraison ou d'exécution s'il y en a.
Le droit de la consommation est très diversifié : il régit les produits alimentaires et non alimentaires, la responsabilité du fait des produits, les services, le crédit, tous les contrats de la vie courante, la publicité et les promotions des ventes, l'accession au logement.
De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA. La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du consommateur. Est considéré comme un consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins quin'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »
Le droit à l'information est le premier droit du consommateur. Celui-ci doit obtenir du professionnel les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la signature du contrat de vente.
Est un consommateur une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation.
Perception, croyance et attitude
En fonction de la perception qu'il a d'un objet ou d'une idée, un individu va le considérer différemment.
Code de la consommation - Légifrance.
Depuis le 28 juillet 2005, la loi Chatel simplifie les modalités de résiliation et limite les abus autour des reconductions annuelles tacites.
Par ailleurs, on distingue la consommation marchande (biens ou services contractés sur un marché) de l'autoconsommation (la production par les agents pour leur propre consommation) et de la consommation collective (qui désigne les services collectifs non marchands fournis par l'État).
La loi Consommation étend la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans. Durant cette période, le consommateur sera protégé des éventuelles défaillances du produit qu'il aura acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n'est pas liée à l'usage qu'il en a fait.
Les principaux déterminants de la consommation des ménages
Ainsi, nous nous concentrons sur les principaux déterminants qui vont servir de base à nos estimations : le revenu courant, le taux de chômage et le taux d'inflation, le taux d'intérêt réel et les effets de richesse.
1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
A) La justification du droit de la consommation
Pour protéger le consommateur, il existe des règles impératives. Elles ont une finalité préventive (formalisme de l'information), ou un but lucratif (lutte contre le surendettement). Certaines poursuivant les deux objectifs (conformité et sécurité, clauses abusives…).
Rapprochez-vous d'une association de consommateurs
Les associations de consommateurs permettent de faire valoir vos droits auprès du commerçant avec lequel vous avez un litige. Si le vendeur est situé dans l'UE, vous pouvez faire appel au Centre européen des consommateurs.
Le code de la consommation s'applique à tous professionnels qui vendent des biens ou des prestations de services à des consommateurs.
Selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ».
Un professionnel a une obligation de loyauté vis-à-vis des consommateurs et doit s'abstenir de toute pratique tendant à profiter, à leur détriment, de sa situation plus favorable dans la relation.
Le comportement du consommateur est influencé par de nombreux facteurs externes et internes tels que les facteurs situationnels, psychologiques, environnementaux et marketing, les facteurs personnels, la famille et la culture.
Cette théorie catégorise les types de personnalité, répartis en 4 humeurs principales : le type de personnalité sanguin, le type de personnalité flegmatique, le type de personnalité colérique et le type de personnalité mélancolique.
De nombreuses méthodes permettent de mesurer la perception de la marque : des groupes de discussion, un audit de la marque, ou bien des sondages sur les attitudes et la perception non seulement des produits et services, mais aussi de la marque dans son ensemble.
Bien que soumis aux règles applicables aux contrats, le contrat de consommation bénéficie de règles protectrices pour le consommateur : obligation d'information du consommateur par le professionnel, droit de rétractation ou droit de réflexion du consommateur.
2) Un professionnel peut-il être considéré comme un consommateur ? La réponse est : OUI ! L'article L221-3 du Code de la Consommation étend les dispositions des articles précédents aux professionnels, sous 3 conditions : Le contrat est conclu hors établissement.
Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre. La qualité de non-professionnel peut être reconnue à une personne morale et s'apprécie au regard du rapport direct du contrat conclu avec son activité, et non avec celle de son représentant légal.