Le premier délai d'une rupture conventionnelle est le délai de rétractation. Il existe en effet un délai de rétractation obligatoire de 15 jours entre la signature de la convention de rupture et sa demande d'homologation. Le délai démarre au lendemain de la signature de la convention et se termine le 15ᵉ jour à minuit.
Le délai d'homlogation est de 15 jours ouvrables. Passé ces 15 jours, si l'employeur reçoit une réponse favorable ou ne reçoit pas de réponse, alors la rupture conventionnelle est considérée comme validée, et le contrat de travail est rompu de fait.
Aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature de la convention de rupture. Vous pouvez donc signer la convention le même jour que l'entretien ou, vous ou le salarié, pouvez prendre le temps de la réflexion et la signer ultérieurement (3).
Remise au salarié
L'employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié. Le salarié et l'employeur doivent signer la convention. Le salarié propose sa candidature à la rupture conventionnelle collective par écrit selon les conditions fixées par l'accord.
De manière générale, la fin du contrat est prévue : Au lendemain de l'homologation de la rupture conventionnelle ; À la date déterminée par le salarié et l'employeur.
Oui, les congés payés prévus et validés par l'employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis.
Inconvénients pour le salarié résumés :
Il ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu'à l'issue d'une période de carence déterminée en fonction des indemnités perçues. La pupture conventionnelle peut être difficile à obtenir si l'employeur n'est pas disposé à accepter ce mode de rupture.
Vous pouvez suivre le statut de votre demande sur le téléservice TéléRC. Vous y trouverez également un simulateur afin de connaitre le délai de rupture conventionnelle.
Si le différend persiste, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes. Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (par exemples, sommes restant dues) à un avocat qui dispose de l'expertise juridique nécessaire afin de calculer le solde de tout compte qui dépend fortement des faits.
La rupture du contrat de travail intervient en principe le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours en cas d'homologation tacite, ou le lendemain du jour de la réception de la lettre homologuant la rupture conventionnelle.
Les raisons du refus de l'employeur
L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
Dans le cas d'un CDI : le délai de carence maximum est de 180 jours (soit environ 6 mois).
A - L'insatisfaction de l'emploi : la principale cause de départ. 28,1 % des salariés interrogés citaient une insatisfaction par rapport à leur emploi, comme la cause principale qui les avait poussés à demander une rupture conventionnelle à leur employeur.
Vous avez le droit de quitter un CDI tout en gardant vos droits, si votre employeur fait preuve de certains manquement vis-à-vis de vous. Il s'agit surtout du non-paiement de votre salaire, des cas de discrimination, harcèlement, manquement aux obligations contractuels, etc.
L'un des principaux arguments consiste à faire comprendre à votre employeur qu'il achète la paix sociale en vous laissant la possibilité de quitter l'entreprise contre une indemnité spécifique de rupture à sa charge.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Cependant, une rupture conventionnelle a un coût pour l'employeur. En effet, il doit verser une indemnité de rupture conventionnelle au salarié qui s'élève au minimum à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
pour un licenciement ou une démission avec préavis : à l'issue du préavis, le dernier jour de travail effectif ; pour une démission avec dispense de préavis : après la notification de licenciement ; pour une rupture conventionnelle : le lendemain du jour d'obtention de l'homologation.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
Pour la remise du solde de tout compte, le délai raisonnable est estimé à 15 jours.
Oui, vous pouvez demander à votre salarié de venir chercher le reçu pour solde de tout compte. En effet, ce document est seulement quérable. Il n'est pas portable. C'est-à-dire que vous avez l'obligation d'informer le salarié que son reçu pour solde de tout compte est à sa disposition.
L'ancienneté du salarié n'a pas été correctement calculée.
La date de la rupture du contrat n'est pas conforme aux délais légaux applicables ou intervient avant le lendemain de la date de fin du délai d'homologation dont dispose la Direccte pour instruire le dossier.