L'intérêt à agir se définit, selon le lexique de terme juridique du professeur Guinchard, comme une « condition de recevabilité de l'action consistant dans l'avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention. L'intérêt doit être personnel, direct, né et actuel.
L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité.
L'action en justice a deux caractères. Elle peut être facultative ou libre. Par caractère facultatif, il faut noter que l'action en justice peut être exercée par son titulaire qui peut aussi y renoncer.
L'action et la demande en justice : La demande n'est que l'acte de procédure par lequel une partie saisit le juge. La demande n'est donc que la concrétisation processuelle de l'action. La demande permet la mise en œuvre du droit d'agir dans une affaire précise alors que l'action est générale.
« L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé » (art. 31 CPC).
On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le fond et rendre une décision. Le juge saisi est tenu d'apprécier la recevabilité des recours à la date de leur introduction.
« L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
Les moyens de défense sont très nombreux notamment l'incompétence;, les nullités de forme ou de fond; défaut d'intérêt, les déchéances, et la non exécution par le demandeur de ses propres obligations). Pour ce qui est la "défense à exécution provisoire", voir l'article Exécution provisoire.
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
La capacité juridique d'agir en justice
L'auteur de la mise en œuvre de l'action en justice doit avoir la capacité d'ester en justice. Le principe est qu'il faut avoir 18 ans révolus pour agir en justice. Les mineurs non émancipés ne peuvent pas ester en justice.
La capacité pour agir est la possibilité à former un recours devant une juridiction à toute personne qu'elle soit physique ou morale ayant intérêt à agir. Pour les personnes physiques, la capacité s'apprécie selon les règles du code civil : il faut être majeur et capable. La personne peut être française ou étrangère.
Pour exercer une action en justice, il faut donc pouvoir invoquer un intérêt (I) et une qualité pour agir (II). : « Pas d'intérêt, pas d'action ». L'intérêt doit remplir quatre conditions. -L'intérêt doit être direct.
— La demande initiale : Demande par laquelle le demandeur initial va crée un lien d'instance en saisissant le tribunal du procès. — Les demandes incidentes : Demandes présentées au juge alors que le lien d'instance entre les parties au procès est déjà crée.
Si une personne n'a pas la pleine maîtrise de ses droits en raison de son âge ou d'une incapacité, elle ne peut pas agir en justice. Elle doit être représentée, assistée ou autorisée à agir de la manière établie par la loi par rapport à son état et à sa capacité.
Qu'est-ce qu'un défaut qualité ? Un défaut qualité d'un médicament est défini comme une non-conformité aux spécifications décrites dans le dossier d'AMM ou une déviation par rapport aux bonnes pratiques de fabrication (BPF).
L'action interrogatoire est une action visant à mettre une personne en demeure de prendre parti.
Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
1. L'exception dilatoire constitue un moyen de défense par lequel le défendeur critique le moment auquel la demande est formée et en conséquence sollicite du juge qu'il suspende l'instance (V. n° 1 à 4 ).
1. Action de défendre, de se défendre. Synonyme : garde, lutte, maintien, préservation, protection, réaction, résistance, riposte.
L' action en justice est la possibilité offerte au justiciable (citoyen) de s'adresser à la justice pour faire reconnaître ses droits.
Le problème de droit correspond à la difficulté à laquelle la Cour de cassation doit répondre. Le problème de droit est le nœud du litige. Autrement dit, c'est la question que s'est posée les magistrats de la Cour de cassation avant de résoudre le litige né entre les parties.
Désigne un ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur) à un procès, leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).
Est juridique ce qui attrait aux sources du droit (lois,règlements...). Judiciaire en revanche se rapporte à la justice, au procès, c'est l'aspect "pratique" du droit".
La demande initiale autorise le juge à statuer ce qui signifie, qu'en principe, dans le procès civil, le juge ne peut se saisir lui-même. La demande initiale oblige le juge à statuer. La demande en justice interrompt les délais de prescription et de forclusion mais elle ne le suspend pas.