La faute de gestion peut résulter d'une manœuvre frauduleuse, d'une négligence, d'une imprudence, d'une erreur, volontaire ou non.
« Une faute de gestion peut se définir comme une action ou une inaction commise par un dirigeant d'entreprise dans l'administration générale de sa société, manifestement contraire aux intérêts de l'entreprise », précise Sylvie Esclair-Jouvet, expert-comptable chez D.E.L. Associés, membre du groupement France Défi.
La notion de faute de gestion n'est pas définie par la loi, elle est appréciée par les tribunaux au cas par cas. En général, il s'agit de tout acte ou omission que le dirigeant aurait effectué ou non dans le cadre de sa fonction, et qui aurait nuit à la bonne marche de l'entreprise.
Un gérant de SARL risque cinq ans de prison et 375000 euros d'amende si il a un usage des biens ou du crédit de la société qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est partie prenante directement ou indirectement.
Il s'agit d'une faute commise par un professionnel dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire durant son service, avec les moyens du service et en dehors de tout intérêt personnel.
Absences injustifiées. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat) Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés. Vols dans l'entreprise.
Ainsi, il existe une faute de service lorsque l'acte dommageable est impersonnel, et donc, lorsqu'elle relève un administrateur sujet à erreur. Il y a faute personnelle lorsque l'acte dommageable relève un homme « avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences ».
Au moment de la création de la société et au cours de la vie sociale, le gérant doit répondre des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions. Il peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale et/ou fiscale.
Les obligations du gérant de SARL. Au titre de son mandat social, le gérant de SARL a un devoir de loyauté envers la société et la communauté des associés : en effet, il effectue des actes au nom et pour le compte de la SARL et doit donc œuvrer pour l'intérêt social.
À l'image du dirigeant de SARL, il prend la majorité des décisions et assure la gestion de l'entreprise, tout en étant son représentant légal aux yeux des personnes et institutions extérieures. Là encore, le président est nommé par les actionnaires de la société, au cours d'une assemblée générale de ces derniers.
La preuve concernant la faute inexcusable...
La preuve incombe au salarié en principe. Il doit donner la preuve que l'employeur avait conscience du danger et qu'il n'a pas mis les moyens nécessaires en œuvre pour l'éviter.
La sanction est notifiée au salarié par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si l'employeur décide d'organiser un entretien, il convoque le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.
Votre seul recours consiste à porter le litige devant le Conseil de prud'hommes, seule instance compétente pour juger le caractère abusif ou non d'un licenciement pour faute grave. Vous disposez alors d'un délai de 1 an à partir de la rupture de votre contrat pour engager un recours.
La faute grave n'est pas plus difficile à prouver que la faute simple, puisqu'il faut dans tous les cas rapporter la preuve de la matérialité des faits. Par contre, elle est plus simple à rapporter que la faute lourde où l'intention de nuire du salarié doit être établie.
La clôture pour insuffisance d'actif est le terme employé lorsque une entreprise ne dispose pas assez d'actifs pour désintéresser tous ses créanciers à l'issue d'une liquidation judiciaire.
L'erreur est involontaire, le collaborateur n'a pas su comment faire, agir ou réagir, la faute est volontaire, le collaborateur n'a pas respecté une règle préalablement définie.
La responsabilité civile du dirigeant d'entreprise peut être engagée s'il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l'entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même ou par un tiers.
Le président correspond au dirigeant d'une SAS. Contrairement au gérant, il peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Il est responsable devant la loi mais sa responsabilité est limitée aux apports qu'il a effectués au capital social.
Essentiellement, le gérant est le "patron" de toutes les personnes qui relèvent de sa compétence. En tant que tel, ces employés sont responsables devant le gérant, tandis que ce dernier peut être responsable devant les dirigeants et les cadres supérieurs du rendement et des résultats de l'ensemble de son personnel.
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le dirigeant qui, par ses fautes de gestion, a contribué à cette insuffisance d'actif peut être condamné à en supporter la charge.
La société assume la responsabilité de ses propres dettes
En d'autres termes, la société existe en tant qu'entité autonome sur le plan légal, ce qui signifie qu'elle peut agir en son propre nom, contracter des obligations et avoir des droits, indépendamment de ses actionnaires.
En effet, toutes les infractions aux dispositions réglementaires et législatives applicables à l'entreprise peuvent mettre en cause la responsabilité du dirigeant. Le dirigeant peut aussi voir sa responsabilité engagée en cas d'infractions aux règles de concurrence et aux obligations : Sociales ; Fiscales.
Selon la jurisprudence, il existe trois catégories de fautes personnelles : la faute totalement détachable de l'activité du service ; la faute non dépourvue de lien avec le service ; la faute en lien avec le service d'une particulière et exceptionnelle gravité.
La faute professionnelle est la faute commise par une personne physique en contravention avec les règles d'une profession ou un emploi particulier, par exemple, le fait pour un gardien de nuit de dormir pendant son service. Elle peut relever de la faute simple, grave ou lourde et donner lieu à des sanctions à ce titre.
Il existe trois fondements possibles : le risque, la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques et la garde.