Les gestes ou les actes qui constituent une violation de la relation thérapeutique que l'infirmière entretient avec ses clients constituent une faute professionnelle. Tel est également le cas de tout comportement qui témoigne d'un manque d'intégrité.
La responsabilité disciplinaire
de désobéissance ou d'inobservation de mesures ou d'ordres émanant de son employeur (dès lors que ceux-ci ne sont pas manifestement illégaux). Ces sanctions peuvent être l'avertissement, le blâme, la mise à pied ou, dans certains cas, le licenciement.
Les gestes ou les actes qui constituent une violation de la relation thérapeutique que l'infirmière entretient avec ses clients constituent une faute professionnelle. Tel est également le cas de tout comportement qui témoigne d'un manque d'intégrité.
Relèvent du rôle propre de l'infirmier ou de l'infirmière les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes.
1. À qui adresser votre plainte ? Au président du conseil départemental de l'ordre dans le département dans lequel l'infirmier mis en cause exerce sa profession donc là où il est inscrit au tableau.
Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières *déontologie*. - Légifrance.
Le Serment de Nightingale
Son but est de fournir aux infirmières un guide de la conduite éthique par la formulation des principes fondamentaux et des valeurs en soins infirmiers.
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Le code a été élaboré à la suite d'une concertation auprès de 1.500 infirmiers. Un code de déontologie écrit par et pour les infirmiers.
Vous pouvez vous adresser à votre Agence régionale de santé (ARS). Elle examine toute réclamation émanant d'un particulier, d'un professionnel ou d'une institution, mettant en cause les domaines sanitaire, santé-environnement et médico-social (personnes âgées et handicapées).
Saisine du tribunal
Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.
La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l'ordre du médecin concerné. Elle doit expliquer les faits reprochés au praticien et si possible le numéro des articles du Code de déontologie susceptibles d'avoir été violés.
Prodiguer divers soins et traitements médicamenteux prescrits par le médecin ; Effectuer des soins personnalisés ; Pratiquer des prises de sang en vue d'analyses ; Organiser et coordonner l'intervention d'autres professionnels (dont les aides-soignants) et d'accompagnants.
Un infirmier (profession libérale) gagne entre 2 618 € bruts et 7 806 € bruts par mois en France, soit un salaire moyen de 5 212 € bruts par mois, avant paiement des charges et impôts qui représentent environ 60% des revenus des professions libérales.
Droit de prescription des infirmiers. Depuis le 31 mars 2012, les infirmiers sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée de façon limitative par l'arrêté du 20 mars 2012, publié au Journal officiel du 30 mars 2012.
Une négligence médicale (רשלנות רפואית) est une situation dans laquelle un service médical a été fourni sans prendre les mesures de prudence attendues du médecin (ou d'un praticien de la santé), à la suite de quoi il a été causé au patient un dommage (“Nezek”) qui n'aurait pas existé si le professionnel de santé ne s' ...
Pour être indemnisé, il est nécessaire de démontrer le préjudice subi. Une victime d'erreur médicale ne peut démontrer elle-même l'erreur commise par le professionnel de la santé. Seule l'expertise médicale permet de la démontrer, par voie judiciaire ou à l'amiable.
s'il s'agit d'un établissement de santé public ou privé : en cas d'erreur médicale, il convient de saisir la Commission des Usagers où siègent des membres de l'établissement (directeur, médiateur médecin et non médecin) mais aussi des représentants d'usagers issus d'associations agréées en santé.
médicaments (effets indésirables, erreurs, addictions, etc.) ; • dispositifs médicaux (dont diagnostics in vitro) ; • produits et éléments du corps humain : produits sanguins labiles, tissus, gamètes, embryons, lait maternel, etc.
En cas de litige avec un établissement de santé (public ou privé), mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique.
Le professionnel de santé est tenu d'informer son patient, avant l'exécution d'un acte, sur les coûts qu'il entraîne et sur les conditions de son remboursement par l'assurance maladie.
Il doit informer le médecin des éléments importants concernant sa santé ou nécessaires au traitement. Cela permet au médecin d'offrir la meilleure prise en charge possible. Le patient doit également coopérer au traitement et suivre les prescriptions médicales qu'il a acceptées.