les critiques, injures, menaces, violences ; les erreurs ou négligences commises dans l'exercice de ses fonctions ; tout acte de harcèlement.
Absences injustifiées. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat) Harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés. Vols dans l'entreprise.
La faute grave s'entend soit de manquements graves aux obligations professionnelles soit de la commission d'infractions de droit commun, la faute ou l'infraction pouvant avoir été commise en service ou en dehors du service.
La faute disciplinaire
Il peut s'agir d'une faute purement professionnelle, mais également d'une faute commise en dehors de l'activité professionnelle (comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou comportement portant atteinte à la dignité de la fonction).
L'agent public peut risquer un simple avertissement ou un blâme. Dans les cas les plus graves, il encourt une mise à la retraite d'office, une révocation ou un licenciement sans préavis ni indemnité.
Le licenciement d'un fonctionnaire peut intervenir pour différents motifs. Ils varient selon que l'agent est titulaire ou stagiaire. En fonction du motif de licenciement, la procédure varie et le fonctionnaire bénéficie ou non d'une indemnité de licenciement.
Erreurs ou négligences commises dans le travail. Par exemple, lorsque le salarié n'a pas respecté volontairement une procédure mise en place pour assurer la qualité du travail rendu. Tout acte de harcèlement (sexuel ou moral) commis par un salarié
Les sanctions du 1er groupe sont prononcées sans consultation préalable du conseil de discipline. Les autres sanctions ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration.
En cas de sanction lourde (licenciement, mutation, rétrogradation, mise à pied, blâme avec inscription au dossier du salarié), une procédure disciplinaire stricte doit être respectée. Le fonctionnaire qui fait objet de la procédure disciplinaire peut être temporairement écarté du service.
un rappel du fait que ses manquements ou ses agissements constituent une faute professionnelle ou qu'ils sont contraires au règlement intérieur de la société ou à la convention collective applicable. un rappel des perturbations provoquées par ses agissements au fonctionnement de l'entreprise.
La faute grave (1) est celle qui témoigne de l'intention de ne pas exécuter ses obligations, la faute lourde (2) est celle qui témoigne de l'intention de nuire à l'employeur. Ces deux types de fautes, lorsqu'elles sont qualifiées, établies et prouvées, peuvent servir de fondements à un licenciement disciplinaire.
Le pouvoir disciplinaire, c'est-à-dire la compétence pour infliger une sanction appartient à l'autorité territoriale. Cependant, la consultation préalable du conseil de discipline est imposée pour toutes les sanctions autres que du premier groupe.
Une faute grave est d'une sévérité telle que l'entreprise ne peut garder le salarié (harcèlement, abandon de poste, insubordination). Une faute lourde a été commise avec l'intention de nuire à la société (détournement de fonds, sabotage).
Une faute (du latin « fallere », tromper, faillir, duper, abuser, manquer à sa promesse), est un manquement à une règle ou à une norme, alors qu'une erreur (du latin « error », qui signifie « action d'errer, détour ») est une méprise, une action inconsidérée, voire regrettable, un défaut de jugement ou d'appréciation.
La faute de service est celle commise par les agents de l'administration dans le cadre de leur fonction ; la faute est alors imputable au service et non à l'agent. Les agents ne sont donc pas personnellement responsables des fautes qu'ils commettent dans l'exercice de leur activité.
L'insuffisance professionnelle regroupe deux notions différentes : les lacunes de compétences, lesquelles ne permettent pas au salarié de répondre favorablement à ses missions professionnelles ; et le manque de résultats, c'est-à-dire la difficulté à atteindre les objectifs de l'employeur.
Comment se déroule la médiation ? Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez. Votre courrier doit être accompagné d'une copie de la décision contestée.
Les fonctionnaires (agents titulaires et non titulaires) sont évalués tout au long de leur carrière. Le principe de la notation s'appuie sur une note et une appréciation générale qui expriment la valeur professionnelle de l'agent.
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que diverses primes et indemnités.
Les sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires :
Le blâme. L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours. L'exclusion définitive de service.
le fait d'exercer son droit de retrait pour danger grave et imminent ; le fait d'exercer une liberté fondamentale ; le fait de lancer une alerte dans l'entreprise ; le fait d'exercer son droit de grève.
La faute grave n'est pas plus difficile à prouver que la faute simple, puisqu'il faut dans tous les cas rapporter la preuve de la matérialité des faits. Par contre, elle est plus simple à rapporter que la faute lourde où l'intention de nuire du salarié doit être établie.