L'employeur doit adresser le contrat de professionnalisation (formulaire cerfa) et la convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation, à l' OPCA , au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.
Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ou en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée . Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434. Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.
Il doit être établi par écrit à l'aide d'un formulaire type (Cerfa 12434*02), téléchargeable sur le site du Portail de l'Alternance. Pour être valable, il doit être signé par l'employeur et vous-même.
Procédure d'enregistrement d'un contrat de professionnalisation. Pour enregistrer un contrat de professionnalisation, l'employeur doit adresser un dossier complet à l'OPCO dont relève son entreprise au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant le début d'exécution du contrat.
Sur votre compte personnel, depuis l'application mobile. Sur le site web de Pôle Emploi, avec votre identifiant, mot de passe ainsi que votre code postal. Par téléphone, auprès d'un conseiller pôle emploi en contactant le 39 49.
Toutes les entreprises du secteur privé assujetties au financement de la formation professionnelle continue peuvent embaucher en contrat de professionnalisation.
Aurai-je droit aux allocations chômage ? À la différence d'un stagiaire, un apprenti ou une personne en contrat de professionnalisation a conclu un contrat de travail. En tant que salarié, vous êtes donc assuré en cas de chômage.
Depuis le 1er janvier 2019, le contrat de professionnalisation bénéficie de la réduction générale des cotisations patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC (soit 2 650,38 € mensuel brut au 1er janvier 2024).
Le recrutement d'un salarié en contrat de professionnalisation suppose le versement d'une rémunération par l'entreprise. Les niveaux de salaire d'un alternant en contrat pro sont encadrés et le Code du travail définit ainsi une base minimale de rémunération qui varie en fonction de l'âge et du niveau de formation.
Le contrat doit démarrer dès le début de la formation. L'action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation.
Le contrat d'apprentissage vise une formation diplômante permettant à l'apprenti d'obtenir un diplôme d'État ou un titre reconnu. Le contrat de professionnalisation, quant à lui, a pour objectif une formation qualifiante aboutissant à l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue au RNCP.
Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes ayant entre 16 et 25 ans révolus : souhaitant compléter leur formation initiale ; sortis du système scolaire sans qualification ; demandeurs d'emploi depuis plus d'un an.
Personnel dans le cadre d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisation. Salarié en reconversion professionnelle. Stagiaire en formation professionnelle. Apprentis dans un centre de formation.
Nous spécifions que, comparé au contrat d'apprentissage, le contrat pro vous permet de percevoir un salaire qui est généralement plus élevé. À partir de 26 ans, vous percevez une rémunération qui équivaut à, au moins, 100% du SMIC. Cela confirme votre statut de salarié même si vous êtes encore en alternance.
Pour un contrat pro, le salaire est à renseigner dans la déclaration de revenus quel que soit son montant. En fonction de la somme perçue et des autres revenus dont on dispose, on est soit non imposable, soit imposable à l'impôt sur le revenu.
Pour les périodes d'apprentissage accomplies depuis 2014, les apprentis peuvent valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d'apprentissage. Pour les années incomplètes (années pour lesquelles vous n'avez pas pu valider 4 trimestres), il est possible de racheter les trimestres manquants.
La rémunération. Souvent plus âgé que l'apprenti, le salarié en contrat de professionnalisation passe plus de temps en entreprise. Par conséquent, son salaire est légèrement plus avantageux : entre 55 % et 100 % du SMIC annuel brut pour l'alternant en contrat pro contre 27 % à 100 % du SMIC annuel brut pour l'apprenti.
La principale différence entre le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage réside dans leur objectif : le premier vise principalement l'insertion professionnelle tandis que le second envisage plus facilement la poursuite d'études.
Il est possible de suivre des études en alternance après 30 ans via un contrat de professionnalisation, sous certaines conditions. L'étudiant doit être demandeur d'emploi de 26 ans et plus, être en CUI – contrat unique d'insertion, ou être bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'AAH.
Quels sont les droits au chômage après un contrat d'apprentissage ? Après la fin d'un contrat d'apprentissage, un apprenti peut avoir droit à des indemnités chômage sous certaines conditions. Cela dépend principalement de la durée de cotisation et de la manière dont le contrat s'est terminé.
Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI), la formation débute par une période de professionnalisation de 6 à 24 mois qui correspond à la phase de formation du salarié en alternance. À l'issue de cette période de formation, le contrat se poursuit automatiquement en CDI.
Le CDD senior
Toutes les entreprises du secteur privé peuvent conclure ce type de contrat pour embaucher des salariés âgés de plus de 57 ans, inscrits depuis 3 mois et plus à Pôle emploi, ou bénéficiant d'un Contrat de sécurisation professionnelle suite à un licenciement économique.
Les demandeurs d'emploi sont éligibles à la formation professionnelle continue, en entreprise ou en organisme dédié. Lorsqu'elle est mise en place avec l'accord de Pôle emploi, le demandeur bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.